16-09-2002   LIBRE

Contrats jeunes

La loi « portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises » a été publiée. Ce nouveau dispositif, applicable rétroactivement au 1er juillet 2002, concerne l'embauche de jeunes âgés de 16 à moins de 23 ans, ayant un niveau de formation inférieur au baccalauréat. Les associations sont maintenant concernées. Les contrats de travail doivent être à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à la condition que la durée du travail stipulée au contrat soit au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable. L'aide prend la forme d'une compensation financière des charges patronales pendant 3 ans au maximum. L'employeur ne doit avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique dans les 6 mois précédent l'embauche. S'adresser à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui assure le suivi du dispositif. La prime mensuelle devrait être versée par les Assédic selon des modalités qui seront définies par décret.



Texte de référence

Loi n°2002-1095 du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise

(JO du 30/08/2002)

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