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24-11-2008   LIBRE

Auto-entrepreneur contre micro-entreprise associative

On le sait tous. De nombreuses associations sont créées par de jeunes entrepreneurs qui souhaitent tester ou lancer un projet professionnel indépendant. Ces associations sont souvent en marge de la légalité et disparaissent rapidement une fois le projet jugé viable ou pas par les créateurs. Est-ce pour faire le ménage dans ce drôle de marigot que la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008 (la fameuse LME) a décidé de créer le statut d'auto-entrepreneur ?

Nous n'avons pas la réponse. Mais examinons un peu ce nouveau statut qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Le préambule :
Toute personne physique peut bénéficier du statut dès lors qu'elle exerce à titre individuel , quel que soit son domaine d'activité (commercial, artisanal, services et de manière plus générale toute activité professionnelle indépendante) et ce, à titre principal ou complémentaire.

L'avertissement :
Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise; les sociétés en sont exclues, même s'il s'agit de sociétés de personnes définies à l'article 8 du CGI, de même que les associations sans but lucratif.

Les avantages fiscaux (nouveaux plafonds de chiffres d'affaires annuels) :
- franchise total de la TVA dans le respect des plafonds du régime fiscal de la micro entreprise. Cela se traduit par le fait que les ventes réalisées par l'auto-entrepreneur sont facturées sans TVA, entrainant de ce fait une sérieuse économie (2,10% ou 5,5% ou 19,6%) pour le contractant. Bien sûr, la TVA sur les achats n'est pas déductible.
- CA annuel de 80 000 euros euros pour les entreprises dont l'activite principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrees a emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement .
- CA annuel de 32 000 euros pour les entreprises dont l'activite principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros.

Oui, vous lisez bien : 32 000 euros pour les entreprises dont l'activite principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros. Ce qui, dit autrement, signifie entre autre que l'on peut empiéter sur tous les secteurs professionnels et qu'une activité comme les services à la personnes est autorisée...

Poursuivons par des formalités déclaratives ultra-simplifiées :
En effet, un imprimé unique et simplifié permet d'obtenir dans une même formalité le numéro SIRENE délivré par l'INSEE, la déclaration d'activité auprès du régime social des indépendants comportant l'option pour le régime du micro social simplifié, et la déclaration d'activité aux services fiscaux. Cette déclaration pourra se faire par internet. On peut donc dire que créer sa micro-entreprise est plus simple, plus rapide et moins cher que la déclaration d'une association !

Et les charges sociales ? Légères, légères...
Lorsque l'entrepreneur n'encaisse pas de recettes au titre d'une période donnée, il n'a rien à régler. De plus, le régime micro-social permet de connaître le montant des charges sociales dès l'encaissement des recettes et de les payer mensuellement ou trimestriellement. Enfin, tout peut être réglé par un versement unique par télédéclaration. Oui, mais les taux ?? Ils sont très avantageux (versement libératoire calculé sur les encaissements), 12% pour les activités d'achat-revente et 21,3% pour les prestations de services à caractère commercial.

Rajoutons pêle-mêle que ce nouveau statut protège le patrimoine de l'entrepreneur en cas de faillite, allège les obligations comptables, retire l'immatriculation au registre du commerce (avec les frais) et exonère de la taxe professionnelle... Vous pouvez annuler votre voyage aux Îles Caïmans, le paradis fiscal est maintenant possible à demeure... si vous rêvez de vous lancer dans une activité dont le CA annuel ne dépassera pas 32.000 euros (prestations de service) ou 80.000 € (revente), ce qui laisse de la marge !

Alors, heureux ?

En savoir plus
Pour tout savoir sur le régime de la micro-entreprise - format PDF
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - INSTAURER UN STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

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Auto-entrepreneur contre micro-entreprise associative 
On le sait tous. De nombreuses associations sont créées par de jeunes entrepreneurs qui souhaitent tester ou lancer un projet professionnel indépendant. Ces associations sont souvent en marge de la légalité et ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1183" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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