Au cours des 20 dernières années, de très nombreux artistes et concepteurs de spectacles ont fondé leurs propres compagnies, pour l'essentiel sous la forme associative. Cette croissance du nombre de compagnies créées par des artistes a été fortement encouragée par les représentants du ministère de la culture, pour contribuer à la politique de développement de l'offre de spectacle vivant, débutée dans les années 1980. Et le statut associatif a été majoritairement choisi par les artistes pour sa simplicité de constitution et son caractère non lucratif. Bien souvent, les artistes fondateurs de ces compagnies en sont les salariés intermittents. Par ailleurs, la nature même de leur rôle de concepteur d'un spectacle et la place que le système économique leur attribue dans la production de « leur » spectacle amène ces artistes concepteurs à prendre des décisions de gestion importantes pour la vie de la compagnie, sans être toujours explicitement mandatés pour cela. Ce cumul entre ce qui peut être vu comme une fonction de « dirigeant bénévole » et un emploi salarié intermittent peut poser problème : 1. l'URSSAF peut y voir une situation de « faux bénévolat » et de « travail dissimulé » (Article L8221-3 du code du travail), 2. l'ASSEDIC peut y voir une « fraude au revenu de remplacement » (lien de subordination ou pas), 3. le FISC peut y voir une raison de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association employeuse. Depuis 2003, une politique rigoureuse de contrôle des salariés bénéficiant du régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle et des structures qui les emploient a été mise en place, cette politique est plus proche du flicage systématique que de la cellule de conseils pourtant indispensables pour ce secteur. A cause de cela, plusieurs milliers d'associations en France sont suspectées de fraude et passibles de contrôles. Elles sont donc contraintes à réfléchir à leurs modes de fonctionnement et à se prémunir des suspicions en adoptant un langage et des formes d'organisation mieux adaptés au droit. Dans le même temps, un secteur d'activité dans son ensemble ne peut accepter sereinement des accusations de fraude, quand les cas d'abus pour enrichissement personnel sont rarissimes, et quand l'essentiel de l'activité des structures concernées vise à la diffusion de l'art et de la culture, à la vitalité de la création et de l'innovation, et au renforcement du lien social sur les territoires. De plus, un secteur dans son ensemble ne peut changer de modèle économique et de pratiques professionnelles du jour au lendemain, sans qu'aucun cadre sécurisant ne lui soit proposé pour l'entreprendre dans de bonnes conditions. Enfin, un point précis de l'état des lieux est proposé : Le Centre national d'appui et de ressources du secteur culture vient d'éditer un petit dossier très bien fait sur le régime spécifique d'assurance chômage des intermittents dans les associations en rappellant au passage les principaux éléments de ce contexte très particulier. L'analyse des pratiques professionnelles ainsi que les risques éventuels sont assortis de toutes les précautions à prendre. Enfin, une place est laissée à l'expression des positions syndicales (en particulier celles du SYNAVI, membre du Cnar Culture), pour leur permettre de faire valoir leurs positions, comme de relever certaines imprécisions ou abus d'interprétation des textes légaux par les instances de contrôle. En savoir plus Téléchargez le dossier du CNAR - Format PDF
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Intermittents du spectacle et employeurs associatifs : un couple à risque ! Au cours des 20 dernières années, de très nombreux artistes et concepteurs de spectacles ont fondé leurs propres compagnies, pour l'essentiel sous la forme associative. Cette croissance du nombre de compagnies créées ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1229" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Au secours, les salariés ont pris le pouvoir au sein de l'association
14-01-2025
Au secours, les salariés ont pris le pouvoir au sein de l'association ! Et aussi paradoxal que cela puisse paraître, cette situation est bien plus courante que l'on ne croit dans
Constitutionnalité du périmètre des droits reconnus aux associations
Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contester, lors d'un procès, l'application d'une loi que vous estimez contraire aux droits et libertés garantis par
Panorama associatif numéro 117 : janvier 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Savoir assurer une bonne gestion des excédents de trésorerie d'une association
07-01-2025
En ce début d'année 2025, la situation financière des associations ne s'arrange pas. Ainsi, le titre de cet article doit passer pour une provocation. Dans leur majorité, les
Attention à la responsabilité civile du club et de la fédération sportive
Que se passe-t-il en cas de manquement à l'obligation de sécurité par l'entraîneur salarié d'une association ? Qui est responsable ? Jusqu'où peut aller la chaîne des
Ne pas confondre le rescrit mécénat avec le rescrit fiscalité
Les associations peuvent utiliser les procédures de rescrits fiscaux pour obtenir des réponses opposables de l'administration fiscale. Le rescrit "mécénat" permet à une structure
Transfert de contrat de travail entre association et structure de droit public
02-01-2025
Le transfert de contrat de travail s'effectue lors du changement de la situation juridique d'une association ou d'une entreprise. Encadré par les articles L1224-1 et L1224-2 du
Panorama associatif numéro 116 : janvier 2025
Les associations d'Alsace-Moselle ont enfin leur propre guichet
L'Alsace-Moselle est un territoire qui concentre de nombreuses exceptions juridiques et réglementaires pour des raisons historiques. Par exemple, les associations locales sont
Spectacle vivant : choisir les bons statuts pour bien exercer
17-12-2024
Le statut juridique adapté à l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du spectacle vivant ne se détermine pas a priori. Il découle tout simplement de la nature de
Fonds de dotation : opération grand ménage en cours ?
Selon l'article 140 de la loi 2008-776 du 4 août 2008, "Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant, des
Le partage de la valeur dans le secteur associatif au 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, la loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 (1) transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en
Associations et fondations reconnues d'utilité publique : du nouveau pour 2025
Les associations reconnues d'utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d'utilité publique (FRUP), les fonds de dotation et les fondations d'entreprise vont devoir passer
Droits sociaux : le patrimoine de ceux qui n'en ont pas
Il n'existe pas de définition reconnue et acceptée de la notion de droits sociaux. Mais on peut les définir comme l'ensemble des droits dont bénéficie un citoyen dans ses
On va finir par croire que la lutte contre la corruption est gênante
10-12-2024
L'article 2-23 du code de procédure pénale dispose que : "Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant
Organismes sans but lucratif et les cryptomonnaies
03-12-2024
Le rapprochement des organismes sans but lucratif avec l'univers de la blockchain et des cryptomonnaies ne va pas naturellement de soi, c'est le moins que l'on puisse dire. Et
La branche du sport amateur au rapport
26-11-2024
Ce rapport (1) réalisé par l'Afdas compile les principaux résultats obtenus sur les 5 volets prévus dans le cahier des charges de l'étude : économique, social, santé et protection
Comme un plan social à bas bruit
12-11-2024
Si le gouvernement refuse les 472 amendements déposés par les oppositions pour le budget 2025 et revient au texte initial avec un passage en force par 49.3, le secteur de
Contre la pauvreté, agir coûte moins cher que de ne rien faire
05-11-2024
La pauvreté coûte un "pognon de dingue" disait le 12 juin 2018, le président Macron à ses conseillers et rapidement "fuité" sur @X, histoire de faire le buzz et de préparer les
De la subvention à la commande publique : fragiles associations
29-10-2024
Les modèles socio-économiques des associations ont fait, par le passé, l'objet de débats importants. Mais aujourd'hui, elles semblent n'avoir que peu de place dans la Startup
ESS : le CESE au rapport
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) vient de publier son rapport annuel 2024. Dirigé par Claire Thoury, la présidente du Mouvement associatif, cette édition
Comment récompenser ses bénévoles en toute légalité ?
La gestion d'une association implique un investissement humain très important. Gérer les salariés est somme toute plus facile que de récompenser les bénévoles. Les premiers sont
Secteur sanitaire et social : l'ESS en bonne place
Le secteur sanitaire et social compte 136 648 établissements dont 13 052 établissements publics, 84 718 établissements privés sont à but lucratif et 38 878 établissements privés
Transition écologique : où en sont les associations ?
Pour aborder le plus sereinement possible ce sujet, voici une brève définition (1) de ce que veut dire la transition écologique : "un processus global qui vise à modifier nos
Rapport : Le soutien de l'État en matière de vie associative
Quand l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) publie un rapport, c'est toujours à la fois novateur et factuel. Et la dernière publication "Le
Est-ce ainsi que les hommes vivent ?
J'ai emprunté le titre de cet article à un poème d'Aragon mis en musique par Léo Ferré. Pourquoi cet emprunt ? Pour illustrer au plus près, une réalité devenue insoutenable dans
Faire plus avec moins : le nouveau mantra des pouvoirs publics aux associations
Les associations sont, depuis toujours, en première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens non couverts par l'État. En échange de cette implication, les pouvoirs
Et si on réinventait le système des subventions aux associations ?
19-11-2024
En septembre 2023, un collectif d'associations interpellait fermement la première ministre, Elisabeth Borne, avec un tonitruant "Le secteur associatif se meurt !". Au même
Quand la ruralité se réveillera
Et si l'heure n'était plus à l'attentisme dans les territoires ruraux ? Les élus comme les acteurs associatifs ont lancé, il y a plusieurs années déjà, une solide réflexion autour
Le succès du service civique
Alors que le SNU (Service National Universel) semble, à juste titre, vivre ses derniers jours, le Service Civique ne s'est jamais aussi bien porté. Créé par la loi du 10 mars