24-02-2009   LIBRE

Associations : de nouvelles pistes pour obtenir des subventions !

La question du jour : un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) peut-il verser des subventions à des associations ayant des activités intercommunales en rapport avec la compétence déléguée au SIVU ? C'est une bonne question car très peu d'associations connaissent l'existence de ces syndicats intercommunaux qui existent pouurtant depuis... 1890 ! Or, des budgets (parfois très conséquents) existent bien... A vos stylos !

Réponse publiée au JO le 10/02/2009
Aux termes de l'article L, 5212-1 du code général des collectivités territoriales, le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'oeuvres ou de services d'intérêt intercommunal.

En vertu de l'article L. 5212-18 du même code, le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.

Dès lors que des associations mènent, par leur objet ou leurs activités, des actions à caractère intercommunal se rattachant à la compétence transférée au syndicat, celui-ci peut décider de leur allouer, par délibération, une subvention pour contribuer à la réalisation de leur objet (cf. cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2003, syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'Étang de Berre ; cour administrative d'appel de Marseille, 9 avril 2004, commune de Valernes).

Toutefois la vocation d'un syndicat, telle que résultant de ses statuts, s'interprète strictement.

Le principe de spécialité qui régit le fonctionnement de ces établissements publics s'oppose en effet à toute intervention en dehors de leur champ de compétences ainsi déterminé.

L'attribution de subventions n'étant pas en elle-même constitutive d'une compétence, elle doit s'appuyer sur une compétence statutaire pour pouvoir fonder une participation financière envers les associations qui concourent à sa pratique.

En savoir plus
Un syndicat intercommunal à vocation unique (Sivu) est, en France, un établissement public de coopération intercommunale, régi par les dispositions de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales. Son fonctionnement est similaire à celui d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) à la différence près qu'un Sivu ne dispose que d'une compétence fixée dans ses statuts.

Historiquement c'est la plus ancienne structure intercommunale puisqu'elle a été créée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Les premiers Sivu ont été des syndicats de distribution d'électricité, afin d'électrifier les communes rurales à une époque où les distributeurs d'électricité concentraient leur activité vers les villes, plus rentables.

Bien que moins connu du grand public que le Sivom, le Sivu est après la commune le maillon le plus répandu de l'administration territoriale avec 14 885 Sivu en 1999.

Notre avis
Nous avons interrogé plusieurs SIVUs avec à chaque fois, la même réponse : oui, les associations peuvent adresser des demandes de subventions (après avoir consulté les statuts du SIVU visé pour bien correspondre à l'objet statutaire de ce dernier) et non, il n'y a que très peu d'associations à le faire par manque d'informations. C'est maintenant chose faite !

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