24-02-2009  ACTUASSO LIBRE

Bientôt plus de SACEM à payer pour les petites associations ?

Vous envisagez avec votre association d'organiser une kermesse scolaire pour renflouer les caisses ou financer le voyage scolaire de fin d'année ? C'est bien. Mais sachez que vous aurez à payer sur les recettes un pourcentage (parfois élevé) à la SACEM pour diffusion de musique dans un lieu public (même si réservé aux seuls membres de l'association).

L'obligation de régler des droits à la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) lorsque, à l'occasion d'une initiative privée ou publique, une association diffuse de la musique est une hérésie.

En effet, ces initiatives à but non lucratif ne sauraient être considérées à l'égal des entreprises de spectacles à caractère commercial.

L'exonération de ces droits devrait être envisagée, dans des conditions à déterminer : cette mission pourrait être confiée à une commission comprenant des représentants de son ministère, des représentants du monde associatif ainsi que la SACEM.

Mme Marie-George Buffet (députée PC - Seine-Saint-Denis) demande à Mme la ministre de la culture et de la communication si elle compte engager cette réflexion permettant d'aboutir à ce que certaines exonérations de paiements soient accordées, totalement ou partiellement.

Réponse de la ministre publiée au JO le 17/02/2009
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux créateurs des droits moraux mais également patrimoniaux sur leurs oeuvres, couramment appelés droits d'auteurs, ou encore droits voisins du droit d'auteur dans le cas des artistes-interprètes, des producteurs de musique ou de films ou des entreprises de communication audiovisuelles.

Le respect de ces droits constitue la condition même de la pérennité de la création, car il garantit aux artistes et aux industries culturelles la possibilité de vivre du produit de leur activité.

C'est pourquoi l'achat d'un disque ou d'un film, par un particulier ou par une association, ne leur permet pas de s'affranchir du respect de ces droits pour donner une représentation publique de l'oeuvre en question.

Dans le cas de la musique, c'est la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la perception et la répartition de la rémunération due à ces titulaires de droits pour leur permettre de poursuivre leurs activités artistiques de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d'un répertoire élargi et renouvelé.

Les pouvoirs publics ne sont donc pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des artistes, qui ne constitue en aucun cas une « taxe », une redevance de nature fiscale ou une ressource publique dont le produit irait abonder - ou même simplement transiter - par le budget de l'État, et cela, y compris quand son montant est fixé de façon forfaitaire comme dans le cas de la rémunération pour copie privée (art. L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou de la « rémunération équitable » (art. L. 214-1 et suivants du même code) pour la diffusion de musique à la radio ou dans les lieux sonorisés (bars, hôtels, restaurants, etc.).

Il paraît donc extrêmement délicat, notamment du point de vue des engagements internationaux et communautaires de la France qui protègent les droits patrimoniaux des créateurs, de prévoir le principe d'une expropriation de ceux-ci au bénéfice de certaines structures qui utilisent la musique dans le cadre de leur activité.

Toutefois, la spécificité des associations qui utilisent les oeuvres culturelles dans un but d'intérêt général, notamment dans le domaine social, est bien prise en compte dans notre législation puisque l'article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle leur réserve un traitement préférentiel lorsqu'elles organisent des manifestations qui ne donnent pas lieu à entrée payante.

C'est ce que pratique la SACEM, en vertu de l'article 9 de ses statuts. Par ailleurs, la SACEM veille à simplifier les formalités d'autorisation et de facturation pour les associations locales organisant des manifestations à caractère sportif ou culturel. Elle a instauré à cet effet des forfaits libératoires qui s'élèvent à quelques dizaines d'euros, payables avant la séance, pour les animations musicales et les petites fêtes qui donnent lieu à la perception de recettes. Ces forfaits englobent également le paiement des droits des artistes-interprètes et des producteurs et peuvent faire l'objet d'une réduction supplémentaire lorsque les associations organisatrices sont adhérentes d'une fédération signataire d'un protocole d'accord avec la SACEM ou lorsqu'elles sont agréées « éducation populaire ».

Pour les manifestations qui s'inscrivent dans le cadre de la Fête de la musique ou dans celui d'une grande opération de solidarité nationale comme le Téléthon, les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique représentés par la SACEM ont volontairement décidé de faire abandon de leur rémunération et la totalité de leur répertoire est donc utilisable gratuitement.

La SACEM délivre également, de façon régulière, une autorisation gratuite lorsque des manifestations sont organisées bénévolement et que l'intégralité de leurs recettes est versée à des associations comme les « Restos du coeur » ou l'Association française contre les myopathies.

L'ensemble de ces mesures, pragmatiques et bien adaptées, repose donc sur un engagement délibéré de la part de la SACEM et de ses mandants, méthode qui semble la plus satisfaisante pour concilier le respect des droits des créateurs et des entreprises qui les soutiennent avec la nécessaire prise en compte de la spécificité des associations.

La ministre de la culture et de la communication a néanmoins demandé à la SACEM, ainsi qu'aux autres sociétés de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins, de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées aux petites associations.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Bientôt plus de SACEM à payer pour les petites associations ? 
Vous envisagez avec votre association d'organiser une kermesse scolaire pour renflouer les caisses ou financer le voyage scolaire de fin d'année ? C'est bien. Mais sachez que vous aurez à payer sur les recettes un ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1232" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 63 : fin mars 2023

28-03-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Le management brutal au sein d'une association

28-03-2023

Hélas, les associations ne font pas exception dans le domaine du management brutal. Il y a également, dans nos structures, des petits Napoléon de pacotille qui rendent la vie au

Passage du CDD au CDI : nouvelle jurisprudence

28-03-2023

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, encore aujourd'hui, la forme normale et générale de la relation de travail. Ainsi, la conclusion d'un contrat à durée

Bien respecter la procédure disciplinaire pour exclure un membre d'une association

21-03-2023

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Concurrence, exonération d'impôt, règle des 4P, gestion désintéressée et jurisprudence

21-03-2023

Les associations qui sont considérées comme ayant une gestion désintéressée et non lucrative sur le plan fiscal, échappent aux impôts commerciaux. Nous l'avons déjà longuement

Associations : attention à vos dettes en cas de liquidation judiciaire

21-03-2023

Actuellement, de nombreuses associations traversent une zone de turbulence économique dont certaines ne se relèveront pas. Les liquidations judiciaires sont en hausse de 69% entre

Panorama associatif numéro 62 : mars 2023

14-03-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Estimer le coût d'une embauche d'un salarié dans une association

14-03-2023

Lorsqu'une association souhaite franchir le pas du premier emploi, il est naturellement important d'en prévoir le coût et de jauger la capacité financière de la structure. Mise en

Relations privilégiées entre associations et entreprises lucratives : attention danger

14-03-2023

Nous poursuivons notre enquête (1) sur les dangers que représentent le rapprochement entre les associations et les entreprises. Une récente "vague" jurisprudentielle nous alerte

Couple association-entreprise : attention à la TVA

07-03-2023

La baisse drastique des subventions entraine les associations dans des montages qui peuvent se révéler hasardeux voire dangereux. Nous avons souvent décrit les difficultés

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Cela en est assez de la cécité du cétacé

29-03-2023

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Montrer le monde tel qu'il est

21-03-2023

Cette semaine, l'envie est à l'écrémage. Vous livrer une succession de petites nouvelles aérées, mais pas forcément fraîches, façon purée en sachet plutôt que l'article parfois

L'art de raconter des salades

14-03-2023

Avez-vous déjà observé que notre langue française regorge d'expressions populaires dans lesquelles les légumes et les fruits tiennent la vedette ? Pour nombre d'entre elles, le

Il parait que la neige tombe en hiver

07-03-2023

Et la neige est venue poser ses grandes ailes sur le manteau frileux d'une nature en sommeil. Et l'homme d'aujourd'hui, dans sa tour de verre, paralysé sera, devant le naturel.

BPCE : Observatoire sur l'économie du sport : le loup dans la bergerie

28-02-2023

Au mois de janvier 2023, le groupe BPCE a publié une nouvelle édition de son "Observatoire de l'économie du sport". Un document intéressant qui dévoile les ressorts principaux du

Marchandisation et financiarisation des associations : le rapport qui fait mal

21-02-2023

Le 10 septembre 2022, lors de la fête de l'Huma, a été lancé l'observatoire citoyen de la marchandisation des associations. A la tribune, cinq associations ou réseaux étaient

Panorama associatif numéro 60 : février 2023

14-02-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous présenter plusieurs informations qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'État du mal-logement 2023 en France

07-02-2023

Cela fait 28 ans que la Fondation Abbé Pierre publie, chaque année, "L'État du mal-logement en France" (1). Une publication qui a souvent contribué à une réflexion autour des

Quand on perd une boulangerie, on se ferme au monde

31-01-2023

A travers la vitre, on voit encore les décorations de Noël. La tête d'un renne est décollée par l'humidité. Elle pend sur le côté et l'on suit la route chaotique des gouttes de

Les associations sont-elles présumées coupables ?

24-01-2023

C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Contrat d'engagement républicain : la lutte continue

28-03-2023

Le Contrat d'engagement républicain est l'une des mesures phares de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, voire même l'unique objectif pour certains. Depuis la promulgation de la

France Travail va remplacer Pôle Emploi : pourquoi ?

21-03-2023

Pour tenir l'objectif ambitieux du président de la République d'arriver à 5% de chômeurs en 2027 (et pas réaliste selon les experts), le gouvernement va créer France Travail qui

L'annuaire des incubateurs et accélérateurs de l'ESS

14-03-2023

Avec un vocabulaire plus adapté aux "Start Up" qu'aux associations, l'Avise, qui accompagne le développement de l'ESS et de l'innovation sociale en France et en Europe, publie un

Suspendre l'avantage fiscal : l'arme fatale contre les associations

07-03-2023

Pour mémoire, il est utile de rappeler que la Loi du 24 août 2021 (dite loi séparatisme) avait pour objectif principal (et sujet largement utilisé à l'époque) de doter le

Plan national de lutte contre le racisme 2023-2026 : tragicomique

28-02-2023

Chaque année, selon Isabelle Lonvis-Rome ministre déléguée chargée de la Diversité et de l'Égalité des chances, ils sont 1 200 000 à subir une discrimination ou une atteinte à

Service national universel : très mauvaise réponse à de bonnes questions

21-02-2023

Créé en 2019, le Service national universel (SNU) n'a attiré que 32 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans en 2022. Comme on ne change pas une équipe qui perd, Sarah El Haïry,

Emploi des jeunes : un léger mieux

14-02-2023

Le plan "1jeune1solution" a été présenté au mois de juillet 2020. Il s'agissait d'ouvrir un budget consacré à l'accompagnement des jeunes victimes des conséquences économiques et

Vie associative : l'engagement des Français perdure

07-02-2023

L'implication dans la vie associative prend souvent différentes formes à divers degrés d'intensité. De la simple adhésion, jusqu'à la prise de responsabilités en passant par le

Favoriser l'engagement associatif : objectif salutaire

31-01-2023

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) soutient, depuis 1994, le développement des structures locales d'aide à la vie associative sur l'ensemble du territoire en

Le guide de l'association employeur

24-01-2023

L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+