16-06-2009   LIBRE

Nouvelles obligations des associations relatives à la publicité de leurs comptes annuels

Plus de 5 ans d'attente pour voir la volonté de transparence de l'Etat envers les associations et les fondations enfin matérialisée dans les faits. 5 ans de tergiversation pour aboutir à un décret qui pose de façon concrête, les conditions dans lesquelles les associations et fondations vont devoir dès 2009, publier les documents comptables.

Jusqu'à présent, toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives (article 1er de la loi du 12 avril 2000), ou des entreprises une ou plusieurs subventions dont le montant global dépassait un seuil fixé par décret, devait établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement étaient fixées par décret.

Mais aucune publicité n'était faite sur l'établissement de ces comptes. Or, pour assurer la transparence, les donateurs doivent pouvoir accèder de façon légale, à tous les documents comptables des associations et fondations faisant appel à la générosité publique.

Le décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, change la donne et définit les conditions dans lesquelles les associations et les fondations doivent publier :
- leurs comptes annuels ;
- le rapport du commissaire aux comptes ;
- le compte d'emploi annuel des ressources qu'elles collectent auprès du public, lorsqu'elles font appel à la générosité publique dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national.

Les organismes concernés :
Ce sont les associations et les fondations, (y compris les fonds de dotation), ayant reçu annuellement un total de subventions ou de dons excédant la somme de 153.000 euros. Le terme dons recouvre les dons manuels des particuliers mais aussi les sommes provenant du mécénat d'entreprise.

Les obligations à mettre en œuvre
Il s'agit de la publication des comptes annuels approuvés sur la base des exercices comptables ouverts depuis le 1er janvier 2006, qui comprennent :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- l'annexe aux comptes
- le rapport du commissaire aux comptes
- le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, uniquement lorsque la collecte s'effectue à un échelon national.

Les modalités de publication
Les associations et fondations concernées doivent transmettre par voie électronique à la Direction des Journaux officiels, dans les trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, les documents obligatoires.

Ces documents doivent être publiés sous forme électronique (PDF) par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Le délai de transmission des documents visés est de trois mois à compter de l'approbation des comptes, à l'exception des exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2006 et approuvés avant la publication de l'arrêté du Premier ministre, pour lesquels ce délai court à compter de la publication dudit arrêté. Cette publication donne lieu au paiement d'un forfait de 50 euros.

Les enjeux du dispositif
Cette transparence va permettre à tout un chacun de connaître, sans bourse délier, l'état des subventions et des dons perçus par les organismes sans but lucratif concernés. Elle permettra aussi aux organismes les mieux gérés et les plus dynamiques d'inciter leurs membres, donateurs et mécènes à visiter le site Internet spécialisé de la direction des J.O et à en faire un argument en termes d'image et de financement.

En savoir plus
Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Nouvelles obligations des associations relatives à la publicité de leurs comptes annuels 
Plus de 5 ans d'attente pour voir la volonté de transparence de l'Etat envers les associations et les fondations enfin matérialisée dans les faits. 5 ans de tergiversation pour aboutir à un décret qui pose de façon ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1297" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Reconnaissance de dette pour une association : que dit la loi ?

18-06-2024

Une reconnaissance de dette est un document attestant la nature d'un prêt entre deux particuliers. C'est un acte à travers lequel un individu s'engage à confirmer le fait qu'il

Action humanitaire internationale : le financement public en question

18-06-2024

La coopération internationale de l'aide humanitaire, englobe toutes les activités des organisations qui soutiennent les personnes en détresse et encouragent le développement

Panorama associatif numéro 104 : juin 2024

18-06-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 103 : début juin 2024

11-06-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Licenciement d'un salarié protégé au sein d'une association

11-06-2024

Le licenciement d'un salarié protégé, au sein d'une association comme dans une entreprise, suppose la délivrance préalable d'une autorisation administrative par l'inspection du

Tout savoir sur la déclaration des bénéficiaires effectifs des associations

11-06-2024

Depuis la loi du 10 avril 2024 (1), dite loi "DDADUE" (Diverses Dispositions d'Adaptation au Droit de l'Union Européenne en matière d'économie, de finances, de transition

Gestion de fait : comment éviter la faute ?

04-06-2024

La définition d'une gestion de fait se traduit comme le maniement non autorisé de deniers publics ou assimilés. En d'autres termes, toute personne, qui n'a pas la qualité de

Motif économique de licenciement : quid de la non lucrativité ?

04-06-2024

En matière de licenciement économique, les difficultés invoquées par l'employeur doivent être réelles et sérieuses pour constituer un motif économique légitime de licenciement. Il

Activité d'intérêt général, quelle structure choisir : association ou société à mission ?

04-06-2024

Une société à mission est une "qualité" attribuée aux sociétés qui intègrent des objectifs sociaux dans leurs statuts (loi Pacte du 22 mai 2019). La société à mission se donne

Panorama associatif numéro 102 : fin mai 2024

28-05-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Peut-on encore s'inscrire sur les listes électorales pour les législatives 2024 ?

18-06-2024

Les 30 juin et 7 juillet prochain auront lieu les élections législatives. Le délai extrêmement court entre la parution du décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des

La dite solution d'une dissolution

11-06-2024

Nous recevons beaucoup de courriers de nos lecteurs. Souvent, il faut bien le reconnaître, c'est pour nous morigéner sur certaines de nos prises de position. Parfois, on nous

1 an de nettoyage social avant les Jeux Olympiques de Paris 2024

04-06-2024

Le 31 octobre 2023, nous avons publié un article intitulé : "Le revers de la médaille". Il s'agissait alors de relayer le cri d'alarme lancé par Médecins du Monde et plus de 70

Dérives sectaires : le renforcement du rôle des associations

28-05-2024

La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 (1) visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes, a été publiée au Journal Officiel le

C'est pour la bonne cause

21-05-2024

Le sociologue Simon Cottin-Marx a publié, en septembre 2021, un livre au titre évocateur : "C'est pour la bonne cause" (1). Un ouvrage destiné à penser le travail associatif avec

Protection de l'enfance : hébergement, mentorat, parrainage et mensonges

14-05-2024

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 février 2022, dite loi "Taquet", le parrainage et le mentorat sont enfin reconnus et font maintenant partie intégrante du dispositif de

Transition écologique : le HCVA s'adresse aux associations

07-05-2024

Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est une instance de consultation placée auprès du Premier ministre. Il est saisi de tous les projets de lois et de décrets concernant

Cour des comptes : plus de transparence dans la générosité publique

30-04-2024

Le contrôle de la Cour des comptes est principalement fondé sur le fait que les donateurs aux organismes concernés bénéficient d'un avantage fiscal, que celui-ci soit obtenu dans

La Défenseure des droits est inquiète de l'état de notre démocratie

23-04-2024

Dans son rapport annuel (1) d'activité 2023, la Défenseure des droits se montre très inquiète de la banalisation des atteintes aux droits et libertés. Elle constate une hausse

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Cautionnement associatif : les recours possibles

18-06-2024

Une association peut-elle se porter caution ? Oui, une personne morale peut aussi se porter caution. Par exemple, une association d'aide aux locataires peut se porter garant en

Financement des associations : le cri d'alarme du CESE

11-06-2024

Le 28 mai 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté à l'unanimité un avis qui alerte (c'est un euphémisme) sur la situation critique des associations.

Certificat de formation à la gestion associative : l'indispensable Sésame

04-06-2024

C'est en 2005, que l'ex Conseil National de la Jeunesse devenu aujourd'hui Conseil d'orientation des politiques de jeunesse (COJ) a souhaité mettre en place une formation

Association syndicale libre : le respect des statuts avant tout

28-05-2024

Bien qu'elles répondent aux mêmes objets que les autres associations syndicales de propriétaires, les associations syndicales libres (ASL) ont un régime de déclaration très proche

La finance solidaire au service des associations

21-05-2024

Qu'est-ce que c'est que la "Finance Solidaire" ? La finance solidaire relie les épargnants qui cherchent à donner du sens à leur argent à des entreprises et associations dont

Faut-il partager la valeur dans les structures de l'ESS ?

14-05-2024

La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise (conclu en février 2023 entre les syndicats et

Un guide mécénat pour prévenir les risques de corruption

07-05-2024

L'Agence française anticorruption (AFA) est un service à compétence nationale créé par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à

CESE : Evolution des modèles de financement des associations

30-04-2024

La commission Economie Finances du CESE s'est saisie d'un projet d'avis sur le financement du modèle associatif. Dans ce cadre a été lancé un questionnaire à l'attention des

Une nouvelle loi sur la vie associative en toute discrétion

23-04-2024

Au mois de décembre 2022 avait été mise en ligne une plateforme chargée de recueillir les doléances des responsables associatifs dans le cadre d'une "Grande consultation

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+