16-06-2009   LIBRE

Pas d'abaissement du seuil des subventions pour la signature d'une convention d'objectifs

L'État, dans le cadre de sa démarche de soutien, a passé avec de nombreuses associations des conventions triennales d'objectifs pluriannuels afin de garantir la visibilité et la régularité des versements des subventions, ainsi qu'une meilleure évaluation de leurs actions.

Ces conventions sont aujourd'hui obligatoires pour les associations touchant plus de 23 000 euros de subvention et c'est une bonne chose.

On peut constater sur le terrain que ces conventions d'objectifs ont rencontré un certain succès et la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs fait partie des demandes récurrentes des associations.

Un récent rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a suggéré de généraliser les contrats d'objectifs pluriannuels et d'abaisser le seuil des 23 000 euros de subvention à partir desquels la convention devient obligatoire. Cela permettrait d'entraîner un plus grand nombre d'associations à analyser la capacité à construire un projet pluriannuel sur le fondement d'une analyse de la situation d'origine. En bref, d'être également gestionnaire de la validité de ses objectifs.

Voici la réponse du ministère à cette suggestion (réponse publiée au JO le 26/05/2009)
Le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 impose aux personnes publiques la conclusion de conventions avec les associations quand la subvention annuelle qui leur est accordée dépasse 23 000 euros. Régies par la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'État aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO), les CPO sont devenues le cadre privilégié des partenariats contractuels entre l'État et les associations.

La conclusion d'une CPO exige de la part de l'association la capacité à construire un projet pluriannuel sur le fondement d'une analyse de la situation d'origine, et l'élaboration d'un programme d'actions échelonné dans le temps.

Elle doit pouvoir identifier les objectifs à atteindre, mettre en place un processus d'évaluation et être en mesure de tenir une comptabilité prévisionnelle et analytique sur plusieurs années.

Si les associations et les services de l'État ont appris progressivement à optimiser l'outil que représentent les CPO, son appropriation demande toutefois aux associations de réelles compétences de gestionnaire.

La contractualisation pluriannuelle n'apparaît donc pas nécessairement appropriée pour les subventions de faible montant et pour les associations de dimension modeste.

Le gouvernement n'entend donc pas donner une suite favorable dans l'immédiat à cette mesure qui fera l'objet d'un débat avec les associations lors de la prochaine conférence de la vie associative.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Pas d'abaissement du seuil des subventions pour la signature d'une convention d'objectifs 
L'État, dans le cadre de sa démarche de soutien, a passé avec de nombreuses associations des conventions triennales d'objectifs pluriannuels afin de garantir la visibilité et la régularité des versements des ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1299" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...

Associations et clientélisme politique : un couple d'enfer

L'année 2014 sera électorale. Les municipales sont des élections très importantes en France. Et pour des raisons politiques évidentes, un grand nombre de villes et villages vont changer de maires. C'est ainsi et c'est bien. La loi de 1901 est l'une des lois les plus importantes du 20ème siècle. En conférant un statut juridique aux associations, elle a permis le regroupement de

Lire la suite...

Associations : pas de cumul pour l'abattement de la taxe sur les salaires en 2014

Nous avons fait au mois d'octobre une brève pour signaler l'abattement dont les associations vont bénéficier en 2014 sur la taxe sur les salaires. Cette taxe est due à raison des rémunérations individuelles versées aux personnels par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de

Lire la suite...

La gouvernance associative, ça se passe bien dans votre association ?

La gouvernance associative est un ensemble de bons comportements permettant aux dirigeants d’organismes sans but lucratif de s’appuyer sur des organisations efficaces et lisibles pour exercer sereinement leur fonction. Le concept de gouvernance associative a trouvé sa définition grâce à François Jegard. Selon lui, une bonne gouvernance tourne autour de trois points essentiels :

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 041 associations inscrites

L'annuaire des 29 041 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 258 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations