30-06-2009   LIBRE

Toutes les précisions indispensables sur le fonds national pour le développement du sport

Le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été clos au 31 décembre 2005, en raison de l'application de la loi organique sur les lois de finances. Pour prendre sa suite, l'État a décidé, en concertation avec le mouvement sportif, de créer par décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 un nouvel établissement public, le Centre national pour le développement du sport (CNDS).

Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre de la santé et des sports (MSS), qui fixe les orientations générales de son action. Le Centre national pour le développement du sport exerce ses missions au moyen de l'attribution de concours financiers, sous forme de subventions d'équipement ou de fonctionnement aux associations sportives et aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.

Suite à l'analyse de l'action du CNDS dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le conseil d'administration de l'établissement a décidé de réformer sa politique de subvention afin d'améliorer son efficacité et réduire le saupoudrage.

À cet effet, il a décidé, à compter de 2009, de ne financer que les équipements nécessaires à l'organisation de manifestations sportives internationales, les équipements d'intérêt national, interrégional ou régional, ou s'inscrivant dans le dispositif des futurs parcours d'excellence sportive ou prévus dans un contrat passé entre l'État et les collectivités locales.

Les équipements permettant la pratique sportive des habitants des quartiers populaires peuvent également être soutenus. Le règlement du CNDS précise que les demandes de subvention d'équipement sont déposées auprès des services déconcentrés de l'État en charge du sport, reçoivent l'avis du mouvement sportif local et du délégué territorial de l'établissement et sont examinées par un comité national de programmation composé de représentants du mouvement sportif, des collectivités territoriales et de l'État ; le directeur général du CNDS présente in fine au conseil d'administration, pour décision, des propositions de subvention d'équipement.

Les critères qui présideront cette année au choix des dossiers de subvention retenus
Pour un projet d'équipement, la participation financière du porteur de projet doit être au minimum de 20 % de la dépense subventionnable et le taux d'intervention du CNDS est plafonné à 20 % de cette dépense. Pour les pôles des parcours d'excellence sportive, les contrats entre l'État et les collectivités territoriales, les projets d'intérêt sportif exceptionnel ou ceux desservant les quartiers de la dynamique espoirs banlieue, le taux d'intervention du CNDS peut être majoré.

Sont exclus de la dépense subventionnable les équipements, installations ou travaux ayant une finalité exclusivement commerciale ou ludique. Une subvention d'équipement n'a pas de montant maximal réglementaire. On constate que le taux moyen d'intervention est de l'ordre de 10 % avec une cible de 15 % à horizon 2011.

Des aides destinées à la pratique sportive des jeunes scolarisés ou des habitants des quartiers populaires ou à l'accessibilité aux personnes handicapées sont déconcentrées :
les montants des subventions ainsi gérées sont compris entre 4 500 EUR et 120 000 EUR.

Globalement, la capacité d'engagement du CNDS en 2009 en matière d'équipements s'établit à 78 MEUR, dont 15 MEUR pour les politiques contractuelles de l'État, 13 MEUR déconcentrés, 1 MEUR pour les urgences faisant suite à des catastrophes et 49 MEUR pour l'enveloppe examinée par le comité de programmation.

En ce qui concerne les subventions de fonctionnement aux associations, en 2009, l'élaboration de projets sportifs territoriaux structurants élaborés par les ligues, les comités départementaux, les groupements d'employeurs et les clubs seront privilégiés. À l'instar des décisions prises en matière d'investissement, la priorité est donnée aux actions visant le développement de la pratique sportive des jeunes scolarisés et des habitants des quartiers populaires classés en zones sensibles (dont les 215 quartiers de la « Dynamique espoir banlieues »).

Un effort particulier porte sur le développement de la pratique féminine. Le CNDS a aussi pour objectif d'amplifier son action en faveur des personnes handicapées qu'il s'agisse des aides de fonctionnement ou d'équipement. Il est prévu que toutes les actions menées par l'établissement tiennent compte des impératifs de développement durable énoncés à l'agenda 21 du sport français selon les grands objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.

Enfin, dans le cadre de la rationalisation de la distribution des subventions du CNDS, le seuil minimal du montant des subventions aux associations passe de 450 EUR à 600 EUR en 2009.

En savoir plus
Cette réponse du ministère de la santé, de la jeunesse des sports et de la vie associative a été publiée au JO le 16/06/2009 (page 5952). Elle faisait suite à une question posée par M. Marc Dolez député Gauche démocrate et républicaine du Nord.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Toutes les précisions indispensables sur le fonds national pour le développement du sport 
Le compte d'affectation spéciale Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été clos au 31 décembre 2005, en raison de l'application de la loi organique sur les lois de finances. Pour prendre sa suite, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1308" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Les associations d'aide aux victimes enfin entendues ?

21-09-2020

Dans les principaux tribunaux de grande instance, les bureaux d'aide aux victimes sont tenus par des bénévoles d'associations d'aide aux victimes. Ces bureaux sont de véritables

Nouvelles aides et exonérations au paiement des cotisations sociales

21-09-2020

L'impact de la pandémie du covid19 sur l'activité économique a contraint le gouvernement a mettre en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les associations et

Panorama juridique de la rentrée pour les associations

21-09-2020

Nous avons décidé de faire un panorama législatif mensuel début 2020. Nous poursuivons donc ce travail de veille qui vous permettra, à l'aide du simple mot clé "panorama", de

Associations : création du statut de citoyen sauveteur bénévole

14-09-2020

C'est le 4 juillet 2020 que la loi 2020-840 (1) a été publiée au Journal Officiel. L'objectif visé est de "rassurer" le sauveteur de circonstance (un promeneur par exemple).

Opérations de crédit entre associations : vers une ouverture du cadre juridique ?

14-09-2020

La proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations est, depuis le 28 novembre 2019, en deuxième lecture au Sénat. Elle comporte 11 articles (1), dont un qui

Vers de nouvelles conditions d'enrôlement au chèque énergie pour les associations ?

14-09-2020

Le chèque énergie permet de payer des factures pour tout type d'énergie. Il est attribué sous conditions de ressources à près de 5,7 millions de ménages depuis le 1er janvier

Activité partielle possible pour les personnes vulnérables depuis le 1er septembre 2020 ?

07-09-2020

Les associations emploient de nombreuses personnes dites vulnérables. C'est la loi du 25 avril 2020 (1) de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait la mise en activité

Etablissements sociaux et médico-sociaux : les surcoûts sont-ils aux frais de l'Etat ?

07-09-2020

Près de 720 000 personnes résident au sein des quelques 17 000 établissements d'hébergement pour personnes âgées qui existent en France. Une offre qui est très inégalement

Le nouveau protocole sanitaire en association est enfin arrivé

07-09-2020

Après bien des tergiversations, il semble que le nouveau protocole sanitaire à mettre en place aussi bien en association qu'en entreprise soit prêt. Son application au 1er

Les dernières mesures d'accompagnement prises pour aider les associations et TPE

31-08-2020

La crise sanitaire qui a frappé notre pays, suite à la propagation du virus Covid 19, a conduit l'Etat à interdire l'accès au public d'un grand nombre d'établissements pendant la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Régulation et évolution des concessions autoroutières

21-09-2020

Le 14 août 2020, le soleil brillait sur toute la France. Nous étions, pour la plupart d'entre nous, en vacances. Une douce quiétude baignait le pays. Dans le ministère de la

La lutte contre le Covid menace-t-elle nos libertés ?

14-09-2020

Je ne suis pas qualifié pour me prononcer sur l'utilité du port du masque dans la rue (à l'intérieur, il ne peut y avoir de débats a priori), ni sur la fermeture des bars à 23

Quand le covid19 accélère la crise alimentaire

08-09-2020

Les associations d'aide alimentaire nous remontent des informations alarmantes. L'ampleur de la crise alimentaire qui frappe les plus démunis d'entre nous, et que le confinement

La Poste perd ses lettres de noblesse

31-08-2020

Que la distribution du courrier ne soit plus une priorité pour la Poste d'aujourd'hui peut tout à fait se comprendre. Le courriel a remplacé le courrier. Et l'ouverture à la

Est-ce que vous parlez l'administration ?

25-08-2020

En juin 2014, l'actuel ministre de la Justice, M. Eric Dupond-Moretti, confiait à un journaliste de Paris Normandie cette phrase qui ne manque pas de piquants : "La justice, c'est

Quand Pantagruel faisait de la résistance

04-08-2020

Pantagruel est le premier livre de François Rabelais. En fait, le titre complet de cet oeuvre "gargantuesque" est : "Les horribles et épouvantables faits et prouesses du très

We want sex equality et après on verra pour le reste

28-07-2020

En 2011, est sorti en France, un film réalisé par l'Anglais Nigel Cole : "We want sex equality". Ce film traite de la première grève des ouvrières de l'usine automobile Ford à

Des nouvelles d'ici et d'ailleurs

21-07-2020

Cette semaine, l'envie est à l'écrémage. Vous livrer une succession de petites nouvelles aérées, mais pas forcément fraîches, façon purée en sachet plutôt que l'article parfois

Tchekhov cherche Mouettes désespérément

15-07-2020

La Mouette a été jouée pour la première fois le 17 octobre 1896 au théâtre Alexandrinski de Saint-Pétersbourg. Ce fut un échec total. Tchekhov, qui s'y attendait, eut cette phrase

Comme un itinéraire que l'on emprunte sans se hâter

07-07-2020

En ces temps de remaniements ministériels où la communication l'emporte sur le politique, il faut se faire du bien. Voici, exhumée des limbes du temps, une lettre qu'un président

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Qui n'a pas son Kit de sensibilisation à l'ESS ?

21-09-2020

Il était visiblement attendu le Kit de sensibilisation à l'ESS. Et il est arrivé. Publié par l'Avise (1), ce couteau Suisse du conférencier permet aux entrepreneurs sociaux, aux

Un plan de relance pour les associations et l'ESS

14-09-2020

Le 3 septembre 2020, le gouvernement a enfin dévoilé son fameux plan de relance de 100 milliards d'euros. Visiblement, il s'articule autour de 3 priorités : l'écologie, la

Scop : De reprises difficiles en surprises méritées

07-09-2020

Vous aimez les crèmes glacées et les belles histoires ? Alors voici celle du site de glaces industrielles Pilpa à Carcassonne. Cette belle odyssée commence en 1941 avec l'Union

L'association des victimes du Coronavirus Covid19-France

31-08-2020

L'Association victimes Coronavirus Covid-19 France / AVCCF / Stop Covid-19 (c'est son titre précis) a été créée le 09 mai 2020. Elle a pour objet de réunir, informer, soutenir,

Le Louvre a beaucoup d'amis

25-08-2020

C'est bientôt la rentrée. Difficile de prendre les fameuses résolutions que les vacances nous inspirent chaque année alors que l'incertitude reste de mise. Cependant, il en est

La place des seniors dans les associations

03-08-2020

On ne peut que constater, aujourd'hui, une augmentation du nombre de jeunes retraités qui sortent du monde du travail avec devant eux une longue espérance de vie en assez bonne

La crise sanitaire vécue par les associations et vue par le HCVA

20-07-2020

Le Haut Conseil à la Vie associative (HCVA) a été créé en décembre 2009, suite à la deuxième conférence de la vie associative qui était un espace unique de dialogues, de

La vie associative a été oubliée dans le nouveau gouvernement

15-07-2020

C'est maintenant une habitude avec le président Macron. Déjà, dans le premier gouvernement d'Edouard Philippe la vie associative était la grande absente de la start-up nation. Et

Voler en grand et restituer en petit, c'est la philanthropie

06-07-2020

Nous empruntons ce titre à une citation de Paul Lafargue qui, bien que né à Santiago de Cuba en 1842, était un homme politique français. Mais il savait aussi écrire et son essai

Dix mesures urgentes pour sauver les associations

29-06-2020

Nous avons publié, la semaine dernière, un article intitulé : "L'après Covid19 : comment vont les associations ?" (1). Il s'agissait d'une analyse de la deuxième grande enquête

Découvrir 10 autres articles