21-10-2001  ACTUASSO LIBRE

Société coopérative d-intérêt collectif

Le projet de loi portant création de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) a enfin son projet de loi. Il a en effet été adopté par l'Assemblée nationale en juin dernier. Une SCIC est une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, présentant un caractère d'utilité sociale, et au sein desquelles peuvent être associés les salariés, les bénévoles, les usagers, les personnes physiques et morales et les collectivités publiques (à hauteur de 20 % du capital maximum).

Très attendu par les acteurs de l'économie solidaire, ce nouveau type d'entreprise coopérative sans but lucratif vient compléter les deux autres formes juridiques existantes : l'association et la coopérative (les articles portant création de la SCIC s'insèrent dans la loi de 1947 sur les coopératives). A titre d'expérimentation, une quinzaine d'associations fonctionnent déjà sous la forme de SCIC depuis un an, sous le contrôle de la Confédération générale des SCOP (société coopérative de production). Les décrets d'application sont déjà en cours de rédaction, mais il reste encore une étape à franchir : l'adoption définitive de cette loi par le Sénat.

Contact : Confédération générale des SCOP, 37 rue Jean Leclaire, 75017 Paris. Tel : 01 44 85 47 00



Pour tout savoir, retrouvez des extraits du projet de loi dans Juriservice !

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Société coopérative d-intérêt collectif 
Le projet de loi portant création de la société coopérative d'intérêt collectif  (SCIC) a enfin son projet de loi. Il a en effet été adopté par l'Assemblée nationale en juin dernier. Une SCIC est une société anonyme ou ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=14" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 065 associations inscrites

L'annuaire des 29 065 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 260 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]