22-12-2009   LIBRE

La franchise aux impôts commerciaux relevée ou pas pour les associations ?

Les associations sont en principe exonérées d'impôt. Cependant, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence avec le secteur commercial, elles sont redevables de l'ensemble des impôts commerciaux lorsqu'elles exercent une activité lucrative (même partiellement).

Pour ne pas pénaliser les associations ayant une activité commerciale peu importante, la loi de finances 2000 avait fort justement institué une franchise des impôts commerciaux (impôts sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle) en faveur des associations qui exercent des activités lucratives dont le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile n'excède pas 60 000 euros.

Il semblerait qu'une assez grande confusion règne sur le désormais célèbre relèvement du seuil de la franchise spécifique aux impôts commerciaux qui concerne de très nombreuses associations.

En effet, le seuil de la franchise spécifique aux impôts commerciaux a été porté, par voie d'amendement le 18/11/2009, de 60 000 à 80 000 euros. Une bonne nouvelle pour les associations.

Par ailleurs, trois amendements visant à étendre le mécanisme de réduction d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) aux associations reconnues d'utilité publique ont été déposés le même jour.

Mais nous apprenions le 24 novembre que seul l'amendement soutenu par la Commission des finances de l'Assemblée nationale a pour l'instant été retenu (mécanisme de réduction d'ISF) :
- la réduction pourrait être applicable aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret.

Puis le 26 novembre, l'intervention de Mr Thierry FOUCAUD, (sénateur communiste de Seine-Maritime) permet de replacer l'amendement dans le projet de loi de finance pour 2010.

Enfin le 2 décembre, la nouvelle tombe : l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2010 a été abrogé lors des débats du Sénat (en clair : l'amendement a été retiré).

A suivre donc...

En savoir plus
Pour bénéficier de la franchise, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
1. la gestion doit être désintéressée,
2. les activités non lucratives doivent être prépondérantes,
3. le montant des recettes ne doit pas dépasser 60 000 euros (80 000 euros un jour peut-être...).

Loi de finances pour 2010 - Suite de l'examen des amendements sur la première partie

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