02-03-2010   LIBRE

Le point sur les libéralités consenties en faveur des associations

Quelle est exactement aujourd'hui, la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. En effet, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a introduit des réformes importantes de simplification en matière de libéralités. Le principe de spécialité interdisant aux personnes morales de détenir un patrimoine étranger à leur objet, les associations et fondations gratifiées doivent donc vendre à l'amiable ou par adjudication les biens immeubles qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement, dans un délai déterminé.

Cette aliénation nécessite l'évaluation préalable de ces biens immeubles par les services fiscaux afin de prévenir une aliénation de complaisance. La circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002 (circulaire NOR INTA0200150C) précisait que cette évaluation préalable ne se justifie que lorsque les biens visés ont une valeur estimée supérieure ou égale à 100 000 euros.

Cette règle est-elle toujours en vigueur ? Dans quel cadre une fondation ou une association doit avoir recours à l'expertise des services fiscaux ?

Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - Alpes-Maritimes) pose la question à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Réponse du ministère publiée au JO le 23/02/2010
L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifiant l'article 910 du code civil a remplacé le régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, par un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative en cas d'inaptitude de l'organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.

Le I de l'article 111 de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a complété l'article 910 modifié du code civil pour donner au préfet le pouvoir de s'opposer à une donation ou à un legs s'il constate que l'organisme bénéficiaire n'a pas la capacité juridique exigée pour recevoir des libéralités.

S'agissant de l'interdiction faite aux associations de détenir des biens immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à leur objet, la circulaire du 1er août 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la procédure de déclaration des libéralités mentionne que le préfet doit préciser, le cas échéant, dans l'accusé de réception de la déclaration de libéralité, que les immeubles légués doivent être vendus dans les trois ans, s'ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement des établissements bénéficiaires.

Il s'agit de l'application du principe de spécialité qui interdit aux associations de détenir un patrimoine étranger à leur objet, ainsi qu'il résulte des articles 6-3° et 11 de la loi du 1er juillet 1901.

En revanche, les fondations reconnues d'utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d'aliéner les biens immobiliers légués.

Cette circulaire précise que les articles 7 et 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 maintiennent la tutelle administrative des actes de disposition qui modifient de manière significative le patrimoine des congrégations religieuses, des établissements publics du culte d'Alsace-Moselle, ainsi que celle concernant les actes de disposition des associations et des fondations reconnues d'utilité publique qui le mentionnent dans leur statut.

Faisant référence à la circulaire du 4 juillet 2002 concernant notamment le contrôle des actes de disposition des établissements précités, elle rappelle que les préfets peuvent refuser expressément d'autoriser les actes manifestement « ruineux ou lésionnaires » pour l'établissement ou de « complaisance » vis-à-vis d'un tiers.

Dans la circulaire du 4 juillet 2002, il est en effet conseillé aux préfets de limiter la consultation des services fiscaux pour l'évaluation des biens immobiliers aux opérations dont la valeur des biens immobiliers est estimée à plus de 100 000 euros.

Ce seuil, qui a pour but d'éviter d'alourdir la charge des services fiscaux pour des opérations de vente d'immeubles de faible valeur et aussi de raccourcir les délais d'instruction des dossiers, n'empêche pas les préfets de saisir l'administration des domaines, dès lors qu'ils ont un doute sur la valeur de la transaction indiquée dans l'acte, y compris si son montant est inférieur au seuil précité.

Comme le précise la circulaire de 2002, l'établissement qui vend un bien immeuble provenant d'un legs peut consulter directement les services fiscaux de sa propre initiative.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le point sur les libéralités consenties en faveur des associations 
Quelle est exactement aujourd'hui, la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. En effet, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a introduit des ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1446" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le rôle des conseils départementaux de la jeunesse pour la protection des mineurs

15-07-2025

Le mois de juin a vu fleurir plusieurs décrets qui concernent la protection des mineurs dans le sport. Par exemple, l'obligation d'un affichage dans les équipements sportifs pour

Rémunération des dirigeants : attention URSSAF

15-07-2025

Selon une jurisprudence nombreuse et argumentée, le versement de rémunérations aux dirigeants d'une association ne fait pas obstacle en soi au caractère désintéressé de sa

Panorama associatif numéro 137 : juillet 2025

15-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 136 : juillet 2025

08-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Requalification d'une subvention en marché public : danger

08-07-2025

Un marché public est un contrat passé par une municipalité (suite à un appel d'offres) avec un opérateur économique pour répondre à l'un de ses besoins en matière de travaux, de

Associations : comment obtenir la nullité d'une AG ?

08-07-2025

Si l'assemblée générale d'une association est le grand rassemblement des énergies, c'est aussi, et souvent, le moment des règlements de comptes. La démocratie associative est une

Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?

01-07-2025

Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer

Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux

01-07-2025

La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du

Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025

01-07-2025

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Service civique : quid du partage des responsabilités ?

24-06-2025

Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

La pauvreté : fatalité française ?

15-07-2025

"Il n'y avait jamais eu autant de pauvres en France, ni un tel écart de ressources entre les catégories les plus aisées et les plus défavorisées." Bien sûr, l'intérêt de cette

L'appel à projets : le faux ami des associations

08-07-2025

Un appel à projets public (AAP) ou privé, est une procédure de financement par sélection de projets. Un organisme public ou privé peut monter un appel à projets dans le cadre

Comment renforcer le lien social ?

01-07-2025

C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,

Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025

24-06-2025

L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des

Une histoire de poissons volants

17-06-2025

On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique

Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?

10-06-2025

Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire

Toute découverte de la science pure est subversive en puissance

03-06-2025

Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui

Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?

27-05-2025

Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La

Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après

20-05-2025

Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi

Groupe associatif : l'union fait la force

13-05-2025

Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

On ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations

15-07-2025

En fait, la phrase exacte est "Le gouvernement ne touchera pas à la réduction d'impôts sur les dons aux associations d'utilité publique dans le prochain budget." Oui... Et les

Soutenir et encourager la contribution des associations à l'intérêt général

08-07-2025

Dans le contexte économique, social et écologique difficile que nous traversons, le Haut Conseil à la Vie Associative semble être le seul à garder le cap et à être force de

Observatoire des vacances et des loisirs des enfants

01-07-2025

L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à

2025 : 20ème édition de la La France bénévole

24-06-2025

Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du

La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante

17-06-2025

Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,

ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général

10-06-2025

L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,

La place du numérique dans le projet associatif en 2025

03-06-2025

La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède

On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif

27-05-2025

Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles

La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025

20-05-2025

La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième

Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière

13-05-2025

En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+