Quelle est exactement aujourd'hui, la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. En effet, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a introduit des réformes importantes de simplification en matière de libéralités. Le principe de spécialité interdisant aux personnes morales de détenir un patrimoine étranger à leur objet, les associations et fondations gratifiées doivent donc vendre à l'amiable ou par adjudication les biens immeubles qui ne sont pas nécessaires à leur fonctionnement, dans un délai déterminé. Cette aliénation nécessite l'évaluation préalable de ces biens immeubles par les services fiscaux afin de prévenir une aliénation de complaisance. La circulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 juillet 2002 (circulaire NOR INTA0200150C) précisait que cette évaluation préalable ne se justifie que lorsque les biens visés ont une valeur estimée supérieure ou égale à 100 000 euros. Cette règle est-elle toujours en vigueur ? Dans quel cadre une fondation ou une association doit avoir recours à l'expertise des services fiscaux ? Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - Alpes-Maritimes) pose la question à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Réponse du ministère publiée au JO le 23/02/2010 L'article 1er de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 modifiant l'article 910 du code civil a remplacé le régime d'autorisation administrative préalable des libéralités consenties aux fondations, congrégations et associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, par un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'autorité administrative en cas d'inaptitude de l'organisme donataire ou légataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. Le I de l'article 111 de la loin° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a complété l'article 910 modifié du code civil pour donner au préfet le pouvoir de s'opposer à une donation ou à un legs s'il constate que l'organisme bénéficiaire n'a pas la capacité juridique exigée pour recevoir des libéralités. S'agissant de l'interdiction faite aux associations de détenir des biens immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à leur objet, la circulaire du 1er août 2007 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à la procédure de déclaration des libéralités mentionne que le préfet doit préciser, le cas échéant, dans l'accusé de réception de la déclaration de libéralité, que les immeubles légués doivent être vendus dans les trois ans, s'ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement des établissements bénéficiaires. Il s'agit de l'application du principe de spécialité qui interdit aux associations de détenir un patrimoine étranger à leur objet, ainsi qu'il résulte des articles 6-3° et 11 de la loi du 1er juillet 1901. En revanche, les fondations reconnues d'utilité publique peuvent posséder des immeubles de rapport et ne sont donc pas tenues d'aliéner les biens immobiliers légués. Cette circulaire précise que les articles 7 et 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 maintiennent la tutelle administrative des actes de disposition qui modifient de manière significative le patrimoine des congrégations religieuses, des établissements publics du culte d'Alsace-Moselle, ainsi que celle concernant les actes de disposition des associations et des fondations reconnues d'utilité publique qui le mentionnent dans leur statut. Faisant référence à la circulaire du 4 juillet 2002 concernant notamment le contrôle des actes de disposition des établissements précités, elle rappelle que les préfets peuvent refuser expressément d'autoriser les actes manifestement « ruineux ou lésionnaires » pour l'établissement ou de « complaisance » vis-à-vis d'un tiers. Dans la circulaire du 4 juillet 2002, il est en effet conseillé aux préfets de limiter la consultation des services fiscaux pour l'évaluation des biens immobiliers aux opérations dont la valeur des biens immobiliers est estimée à plus de 100 000 euros. Ce seuil, qui a pour but d'éviter d'alourdir la charge des services fiscaux pour des opérations de vente d'immeubles de faible valeur et aussi de raccourcir les délais d'instruction des dossiers, n'empêche pas les préfets de saisir l'administration des domaines, dès lors qu'ils ont un doute sur la valeur de la transaction indiquée dans l'acte, y compris si son montant est inférieur au seuil précité. Comme le précise la circulaire de 2002, l'établissement qui vend un bien immeuble provenant d'un legs peut consulter directement les services fiscaux de sa propre initiative.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le point sur les libéralités consenties en faveur des associations Quelle est exactement aujourd'hui, la procédure administrative applicable aux libéralités consenties en faveur des associations, fondations et congrégations. En effet, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a introduit des ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1446" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code
Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles
20-10-2026
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et
Une fondation n'a pas le droit d'être raciste
Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de
Panorama associatif numéro 169 : octobre 2026
Location d'un local associatif: quel bail conclure ?
13-10-2026
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire
Contester un retrait de subvention : est-ce possible ?
Une subvention peut revêtir plusieurs formes. Elle peut être en numéraire, par un versement direct d'une somme d'argent à l'organisme bénéficiaire ou bien en nature par la mise à
L'intérêt à agir d'une association et sa géographie
Une association loi de 1901 ne peut engager une action en justice si elle n'a pas un intérêt à agir au regard de l'objet défini dans ses statuts, notamment quant à son périmètre
Le pro bono n'est plus ce qu'il était
06-10-2026
Voici la question fiscale du jour : "un professionnel libéral qui travaille gratuitement pour une association réalise-t-il une recette imposable à hauteur de ce qu'il aurait pu
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation