Disparition annoncée du défenseur des enfants

Depuis quelque temps, la rumeur enflait. 2010 sera-t-elle l'année qui verra la disparition du Défenseur des enfants ? Un projet de loi relatif au Défenseur des droits a été déposé au Sénat le 9 septembre 2009 par le Gouvernement, et ce sans aucune audition de l'institution défenseur des enfants, en vue d'abroger la loi du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants et de diluer ses missions dans un Défenseur des droits, institution généraliste englobant plusieurs institutions.

Lorsque le Parlement a créé en 2000 par un vote à l'unanimité un Défenseur des enfants doté d'un statut indépendant des pouvoirs publics et du politique, c'était à la suite d'un rapport parlementaire constatant que les engagements pris lors de la ratification de la Convention Internationale des droits de l'enfant étaient loin d'être concrétisés en France.

Cette nouvelle organisation inquiète les associations de défense des enfants. Elles craignent, en effet, que cette disposition n'affaiblisse la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Les enfants risquent de ne pas s'adresser facilement à un défenseur des droits. Or le Défenseur des enfants avait recueilli près de 20 000 témoignages en neuf ans.

M. Jacques Remiller (député UMP - Isère) demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité quelle mesure elle entend prendre pour rassurer les associations familiales ?

Réponse du ministère publiée au JO le 09/03/2010
La création du Défenseur des droits voulue par le constituant représente une avancée considérable en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une autorité morale renforcée.

Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique.

L'inclusion des compétences du défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur.

Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le défenseur des enfants dispose aujourd'hui.

Non seulement, il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées.

La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le médiateur de la République et le défenseur des enfants et accroîtra la lisibilité de la défense des droits des enfants.

Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et de la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative.

Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le défenseur des enfants vers les services du défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants.

A ce titre, en application des articles 55 et 71-1 de la Constitution, le défenseur des droits veillera au respect de l'ensemble des droits et libertés, tels qu'ils résultent des textes tant de droit interne que de droit international applicables en France, et notamment de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 et ratifiée par la France le 7 août de la même année.

Mme Versini, actuel défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.

Par ailleurs, à l'occasion du 20e anniversaire de la convention, M. le Président de la République a reçu, le 20 novembre dernier, les représentants des principales associations actives en matière de protection de l'enfance. Au cours de cette réunion, le chef de l'État a indiqué qu'il souhaitait que soient organisés au premier semestre 2010 avec ces associations, les conseils généraux et les réseaux des travailleurs sociaux, des états généraux de l'enfance.

Ceux-ci constitueront un moment privilégié pour compléter la réforme, de façon à renforcer la défense des droits de l'enfant dans notre pays.

En savoir plus
Le dernier rapport du Comité des droits de l'enfant de juin 2009 a reconnu le chemin parcouru par la France en dix ans, notamment dans le champ de la protection de l'enfance et du handicap. Mais il a mis l'accent sur certaines évolutions contraires à l'esprit de la Convention internationale, notamment en matière de justice des mineurs ou de traitement des mineurs étrangers isolés. Il a également souligné l'urgence de régler la question du mal-logement et de la pauvreté des enfants : 2 millions d'entre eux sont pauvres, 600 000 souffrent du mal-logement, 130 000 sortent chaque année du système scolaire sans diplôme.