Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau contrat unique d'insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Ce contrat prend la forme, dans un cadre rénové, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), dans le secteur non marchand. Mais, de très nombreuses questions nous sont posées concernant ce nouveau dispositif. Voici donc toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le contrat unique d'insertion, la principale étant de savoir si le CUI s'attache à la personne, à l'employeur ou à l'emploi. Réponse du ministère du travail publiée au JO le 08/06/2010 Les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) version non marchande du contrat unique d'insertion (CUI) sont des contrats de droit privé, à durée déterminée ou indéterminée, à temps partiel ou à temps plein, conclus par écrit. Ils peuvent être conclus par les employeurs du secteur non marchand comme les associations, les collectivités territoriales, les établissements publics, et sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès ou de retour à l'emploi. Des arrêtés des préfets de région précisent les publics prioritaires des CAE et les taux de prise en charge correspondants. Le prescripteur (Pôle emploi, le plus souvent, ou une mission locale), l'employeur et le salarié en insertion signent, préalablement à l'embauche du salarié, une convention individuelle de CUI. Cette convention constitue le fondement de l'aide versée à l'employeur, détermine le taux de prise en charge servant à son calcul et décrit les conditions d'accompagnement dans l'emploi du salarié et les actions de formation et de validation des acquis de l'expérience qui seront mises en oeuvre. Les conditions d'éligibilité et de renouvellement du CAE relèvent principalement du statut de la personne et de ses difficultés d'accès à l'emploi, et non du statut ou des caractéristiques de l'employeur. Les CAE doivent porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits, mais le dispositif ne constitue en aucun cas une subvention sur des emplois identifiés. En savoir plus LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion Ci-dessous les deux formulaires relatifs au contrat unique d'insertion, mis en œuvre à compter du 1er janvier 2010 - Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (rSa) et réformant les politiques d'insertion Convention individuelle de Contrat unique d'insertion (CUI) (formulaire unique, pour tous les publics, tous les employeurs, tous les prescripteurs, tous les financeurs) (pdf) Idem, mais version à remplir en ligne (pdf)
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Précisions sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi Depuis le 1er janvier 2010 est entré en vigueur le nouveau contrat unique d'insertion (CUI) créé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Ce contrat prend la forme, dans un cadre rénové, du contrat d'accompagnement ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1506" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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