L'Institut des hautes études sur la justice est un organisme de recherche et de conseil indépendant. Créé en 1990 sous forme d'association loi de 1901, il est présidé par les hautes juridictions françaises et bénéficie d'un réseau d'expertise unique à travers le monde. Il a pour mission le développement d'une réflexion de qualité sur les évolutions du droit et de la justice, dans un cadre interdisciplinaire et transnational. Depuis sa création, l'importance de cet institut n'est plus à démontrer dans le domaine notamment de la formation continue des magistrats. Mais, il semblerait que depuis plusieurs mois, de graves décisions ont été mises en œuvre, faisant planer de grandes menaces sur l'existence même de cet organisme laissant supposer qu'un démantèlement est en cours... Ainsi, l'an dernier, sa dotation financière a été divisée par deux. Il a été également porté à la connaissance de l'IHEJ que la mise à disposition de la directrice administrative cesserait à compter de septembre 2010, sur décision du secrétariat général du ministère de la justice. Enfin, la suppression de la mise à disposition de bureaux dans les locaux parisiens de l'École nationale de la magistrature (ENM) est également évoquée. Privée de ses locaux, de soutien administratif et avec un budget amputé de 50%, cette association semble être dans le colimateur du ministère de la justice et des libertés... Réponse du ministère publiée au JO le 14/09/2010 (1) L'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ) n'est pas menacé. Cette association, hébergée à titre gracieux par l'École nationale de la magistrature, n'est en aucune façon privée de ses locaux. Une réflexion a été entamée dans le cadre des opérations immobilières envisagées par l'ENM dans les années à venir. En outre, la réduction, pour 2009, de la subvention de cette association n'a fait l'objet d'aucun commentaire puisque l'institut disposait d'une année de trésorerie. Pour la subvention de l'année 2010, il a été demandé à l'association de présenter un dossier. Si, comme semble l'envisager l'institut, ce dossier porte sur un partenariat européen pluriannuel, le ministère est prêt à envisager un accompagnement de durée équivalente. Enfin, s'il est vrai qu'il a été précisé à l'IHEJ que les règles de la LOLF, à laquelle le Parlement est attaché, allaient conduire l'administration à mettre fin au détachement de sa secrétaire à la fin de l'automne 2010, l'institut a été prévenu à l'avance de cette évolution et a disposé du temps nécessaire pour s'y adapter. En savoir plus (1) Question posée à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés par Mme Élisabeth Guigou (députée PS - Seine-Saint-Denis). Présentation de l'Institut des Hautes Études sur la Justice sur le site du ministère de la justice et des libertés
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Qui veut la peau de l’Institut des hautes études sur la justice ? L'Institut des hautes études sur la justice est un organisme de recherche et de conseil indépendant. Créé en 1990 sous forme d'association loi de 1901, il est présidé par les hautes juridictions françaises et bénéficie ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1549" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Qu'est-ce que le régime du Porté à Connaissance De dans le secteur associatif ?
22-09-2026
Porté à la Connaissance De signifie que le récepteur a reçu une information qui peut, ou pas, demander une réponse. Dns le cas d'une administration, ce "Porté à la Connaissance
Panorama associatif numéro 167 : septembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Retrait d'une qualification : choisir le bon tribunal
De nombreuses associations sont dotées d'une possibilité de certification. Que ce soit pour une longue pratique ou simplement par la reconnaissance des tiers, ces structures
Le ballet juridique de l'été prend fin : voici sa partition associative
15-09-2026
La fin de l'été arrive même si le soleil reste de mise. Pendant la saison estivale, le journal officiel ne chôme pas. Les publications s'enchaînent. Il nous apparait donc
La place des associations dans l'organisation du sport professionnel
Le 21 juillet 2026, l'assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi (PPL Sport) relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport
Panorama associatif numéro 166 : septembre 2026
La santé financière des associations : nouvelle enquête nationale
08-09-2026
En 2025, le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA), Hexopée et Elisfa, (syndicat employeur du lien social et familial) avaient lancé 2
Facturation électronique : elle s'installe progressivement
Annoncée depuis des lustres, puis reportée à plusieurs reprises (par peur ?), la facturation électronique s'installe progressivement dans le paysage économique Français. Toutes
Panorama associatif numéro 165 : septembre 2026
Violences dans le sport : le point sur la situation actuelle
01-09-2026
Le Ministère des Sports tente de mener, depuis de nombreuses années, une politique active en matière de prévention vis-à-vis des comportements contraires aux valeurs du sport et
Autoconsommation collective : l'électricité associative
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Le guide Tous responsables absout les coupables
25-08-2026
Quand un gouvernement publie un guide intitulé "Tous responsables", c'est qu'il cherche à diluer ses propres responsabilités qui pourtant, dans le cas de la France, sont
Présentation d'une vieille dame très digne
14-07-2026
La France compte une association pour 43 habitants, soit 1,6 million en activité. Chaque année, plus de 70 000 structures sont créées et un Français sur quatre y est bénévole.
L'accompagnement associatif pour renforcer le pouvoir d'agir des associations
07-07-2026
Oui, il existe en France, un réseau de structures de proximité qui proposent un service gratuit d'information, d'orientation, de conseil et d'accompagnement pour que chaque
Le bilan 2020-2026 de Claire Hédon à la direction du défenseur des droits
30-06-2026
"Protéger les droits des personnes, c'est protéger leur dignité. La dignité est ce que l'humanité a en commun, et ce qui prévient de toute forme de déshumanisation." Claire Hédon.
Intérêt général et prépondérance de l'activité philanthropique
23-06-2026
Une association dont l'activité consiste, pour l'essentiel, à assister des personnes en situation de détresse matérielle et de grande précarité est-elle d'intérêt général ? Une
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
16-06-2026
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même
Vos données ont été piratées : Guide de survie complet 2026
Les fuites de données frappant les Français sont désormais monnaie courante. En principe, les organismes doivent informer directement les personnes concernées lorsque la violation
Associations et IA : l'étude 2026 de France générosités
Votre association utilise-t-elle l'Intelligence Artificielle sans le savoir comme Monsieur Jourdain avec la prose ? La réponse est oui, bien sûr. Mais combien de structures,
La loi du 1er juillet 1901 a 125 ans
Avec 1,6 million d'associations actives et plus de 15 millions de bénévoles, le secteur associatif reste, 125 ans après sa naissance, un pilier de la cohésion sociale, de
Simplification de la vie économique : une loi anti ESS ?
Allégement des normes qui pèsent sur les petites entreprises, accès amélioré à la commande publique, nouveaux droits en matière d'assurance dommages et de banque, etc. Mais aussi,
Les pauvres existent, l'Europe les reconnait
Le 6 mai 2026, la 1ère Stratégie européenne de lutte contre la pauvreté a vu le jour. Elle vise à l'éradication de la pauvreté à l'horizon 2050. Bien sûr, il n'y aura aucun
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement