On peut effectivement s'interroger sur l'utilisation du terme fondation pour les associations qui n'ont pas été reconnues d'utilité publique par décret. En effet, il existe de nombreuses formes de fondation. Dans le cas de la fondation sous égide, celle-ci n'a pas de personnalité juridique et morale distincte de la fondation qui l'abrite ; elle est souvent un simple fonds financier, liée à elle par un simple contrat de droit privé. Sans structure juridique propre, elle n'a pas de compte à publier et, de façon générale, pas de comptes à rendre sur l'origine de ses fonds et leurs utilisations. Comment modifier la législation afin d'éviter toute confusion entre les fondations d'utilité publique, particulièrement contrôlées, et les fondations sous égide (1) ? Pourquoi ne pas réserver l'utilisation de l'appellation fondation aux seuls cas où est créée une personne morale ? Réponse du ministère publiée au JO le : 19/10/2010 (2) L'article 20 de la loi modifiée du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat a précisé que peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens droits ou ressources sont gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à cette fin une personne morale distincte. Ainsi, la fondation sous égide est autorisée à prendre l'appellation de fondation. L'article 18 (dernier alinéa) fait obligation aux fondations reconnues d'utilité publique d'établir des comptes annuels selon les principes définis au code du commerce. C'est l'article L. 612-4 qui prescrit l'établissement de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe pour les associations recevant annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 (décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations). L'article 1er du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels leur fait obligation d'assurer la publicité de ces comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction de l'information légale et administrative. La loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique précise que les organismes faisant appel à la générosité publique doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette annexe doit comporter le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. S'applique en ce cas l'article 4-1 de la loi précitée du 23 juillet 1987 qui prévoit la publicité par tous moyens et la certification des comptes annuels de tout organisme bénéficiaire de dons, au-dessus d'un montant de 153 000 , de personnes physiques ou morales. C'est le règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, homologué par l'arrêté interministériel du 29 décembre 2009 qui précise que les actifs affectés à une fondation abritée sont comptabilisés dans les comptes de la fondation abritante. Les comptes des produits et des charges ainsi que les comptes de bilan peuvent être subdivisés pour suivre et distinguer les opérations des fondations sous égide. Sont ainsi assurées les règles de transparence et de distinction des fondations abritées par rapport aux fondations abritantes. Les obligations d'établissement des comptes et de transparence imposées aux fondations reconnues d'utilité publique permettent ainsi d'assurer le contrôle des fondations sous égide. Il apparaît en conséquence au Gouvernement que les dispositions législatives et réglementaires n'appellent pas de modification. En savoir plus (1) Pour créer une fondation sous égide, il faut passer une convention avec une fondation abritante (de type Fondation de France, Fondation d'Auteuil, Fondation de l'Ordre de Malte). Elle héberge votre projet, vous apporte un accompagnement juridique et fiscal et vous aide dans les démarches administratives. Votre fondation n'aura pas de personnalité morale, ses règles de fonctionnement dépendront de celles de la fondation abritante et vous n'aurez pas le contrôle au conseil d'administration. Mais le projet sera pérenne : il fonctionnera même sans vous. (2) Question posée par Mme Danielle Bousquet (députée PS - Côtes-d'Armor) à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Fondation sous égide - fonds de dotation - fonds financier : l'argent est partout ! On peut effectivement s'interroger sur l'utilisation du terme fondation pour les associations qui n'ont pas été reconnues d'utilité publique par décret. En effet, il existe de nombreuses formes de fondation. Dans le cas ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1570" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Est-il possible de déposer un recours contre un refus de subvention ?
29-04-2025
L'Article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 définit ainsi la subvention : "Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
Panorama associatif numéro 129 : fin du mois d'avril 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Appréciation stricte de la notion de la personne concernée
28-04-2025
Le référé pénal environnemental est un mécanisme qui permet, en cas de non-respect de certaines dispositions du code de l'environnement ou du code minier, au juge pénal d'ordonner
Connaissez-vous le principe du produit-partage ?
22-04-2025
Le principe du produit-partage est assez simple. Il s'agit de commercialiser un produit ou un service, dont tout ou partie du prix de vente sera reversé à une association ou à un
Ordonnance d'expulsion kafkaïenne d'une association
Imaginez-vous un instant la situation. Une association vient installer son activité derrière chez vous. Bruyante et odorante, une gêne s'installe quant à l'activité. Vous
Panorama associatif numéro 128 : fin du mois d'avril 2025
Obligation de sécurité et pratiques sportives : la jurisprudence
15-04-2025
Il fut un temps où lancer une compétition sportive était chose facile. J'ai été coureur cycliste amateur d'un assez bon niveau et je peux vous assurer que les conditions de
Panorama associatif numéro 127 : avril 2025
Subvention versus Contrat d'Engagement Républicain
Depuis la promulgation de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, les associations bénéficiant de subventions publiques doivent respecter un Contrat d'Engagement Républicain. De
Panorama associatif numéro 126 : avril 2025
08-04-2025
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Défenseur des droits : rapport annuel d'activité 2024
Face aux tensions grandissantes qui traversent notre société et fidèle à sa mission constitutionnelle, le Défenseur des droits s'est affirmé au fil des années comme un pôle de
La qualité de vie au travail dans le secteur associatif
Le secteur associatif se distingue (souvent) par l'engagement profond des salariés à la cause défendue. Mais hélas, les mêmes subissent des conditions de travail souvent
Exploitation à des fins politiques des radicalités dans le sport associatif
Bruno Retailleau a fait de sa lutte contre l'islamisme, sa reine des batailles. Et il veut tellement avoir raison, qu'il en arrive même à cacher un rapport (commandé par Darmanin)
186 000 emplois menacés dans tous les secteurs de l'ESS
01-04-2025
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) s'inquiète (c'est un euphémisme) des coupes budgétaires qui menacent ses activités. De premiers plans sociaux sont annoncés,
Les actions associatives sous l'oeil de la Cour des comptes
25-03-2025
C'est à la demande du président de la commission des finances du Sénat, formulée par courrier en date du 1er janvier 2024, sur le fondement de l'article 58-2 de la loi organique
Ultra moderne solitude d'une société ultra connectée
18-03-2025
Nous empruntons le titre de cet article à une chanson d'Alain Souchon publiée en 1988 : "Ultra moderne solitude". Depuis près de quinze ans, la Fondation de France publie
Un logiciel gratuit pour faciliter le suivi des bénéficiaires et bénévoles
11-03-2025
Un logiciel gratuit qui propose une solution simple, intuitive et sécurisée pour gérer aussi bien les bénéficiaires d'un CCAS (Centre communal d'action sociale) que les bénévoles
Inégalités femmes hommes : rien de nouveau de l'école au marché du travail
04-03-2025
C'était la "grande cause nationale" de Macron en 2017 et 2022. Il voulait une politique d'égalité entre les femmes et les hommes tout comme il annonçait la fin des SDF dans nos
Relations associations et entreprises du secteur lucratif : soyez prudents
25-02-2025
Deux jurisprudences assez récentes devraient alerter les associations qui "fricotent" avec des entreprises du secteur lucratif (sociétés commerciales voire même OSBL assujettis
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient
Bien comprendre la fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations
La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif entre associations possèdent un cadre juridique assez précis depuis la loi ESS du 31 juillet 2014. Ainsi, c'est l'article 71 de
L'animation aux rapports
En matière d'animation, la pédagogie ne se réduit ni à une méthode, ni à une technique. Elle se doit d'être une réflexion en action et une remise en cause permanente sur la
Appel à candidatures 2025 pour la politique de la ville
La réussite d'une politique de la ville repose sur "la capacité à différentier les territoires et sur la participation active des habitants des quartiers concernés pour déployer
Le parasitisme économique entre associations
Le parasitisme économique est le fait de "tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une association ou une entreprise, victime des
Formation à la gestion associative : un certificat satisfaisant ?
Le certificat de formation à la gestion associative (CFGA depuis 2008) est délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique (30 heures) et pratique (20 jours) en vue de
Comment serait la vie quotidienne sans les associations ?
Il est parfois utile de rappeler des évidences. Sans les associations, ce pays, notre pays, ne fonctionnerait pas. Les politiques, entre deux petits fours, nous expliquent que les
Connaissez-vous la venture philanthropy ?
On connaissait la joint-venture qui est une association d'entreprises ayant pour objet la réalisation d'un projet commun comme par exemple la production d'un bien ou d'un service
Evaluation des associations ou démarches standardisées ?
L'évaluation est le grand mot à la mode. Il faut évaluer, c'est aujourd'hui l'Alpha et l'Omega de la stratégie des politiques publiques. Mais évaluer comment ? Et sur quels
Associations : Construire et présenter un plan de financement prévisionnel
Faire un plan de financement pour le présenter à un financeur. Ah, combien d'heures passées et souvent perdues pour accoucher d'un document plus ou moins réussi, plus bancal que