On entendait bruisser la rumeur depuis quelques semaines, hélas l'information vient de tomber... Le Gouvernement a récemment annoncé, dans le cadre de la réduction des déficits publics, que le nombre de contrats aidés serait divisé par deux en passant de 430 000 à 200 000 en 2011. Cette décision a jeté un certain émoi chez les associations d'insertion et on les comprend. Le risque économique que cette décision fait courir sur les associations d'insertion qui ont des contrats en cours et des employés à durée déterminée pour accomplir ces contrats, est lourd de conséquences. En effet, les prix payés par les clients de ses associations ont été établis en fonction des coûts de rémunération et d'encadrement tels qu'ils étaient fixés par l'État, via les exonérations de charges, au moment de leur signature. Si on peut malgré tout envisager de modifier ces exonérations pour l'avenir, du fait de la situation financière délicate de l'État, il paraît déraisonnable que les exonérations prévues pour les contrats en cours soient bouleversées ou supprimées subitement, plongeant ainsi inévitablement ces structures dans le déficit, les obligeant à rompre les contrats-clients en cours et à licencier le personnel correspondant, ce qui va de facto augmenter de façon significative les indemnités des Assedic et donc alourdir le déficit de l'État. Du fait de ces conséquences sociales, on peut donc s'interroger sur les éventuelles économies dégagées suite à ces décisions. Cette observation est encore plus probante pour les contrats de deux ans prévus par le plan de relance et que l'État interromprait unilatéralement au bout d'un an. Aussi face à cette situation, on peut se demander quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine... Comment répondre à l'inquiétude (l'affolement ???) des associations d'insertion qui jouent pourtant un rôle majeur en matière d'emploi ? (1) Réponse du ministère publiée au JO le : 09/11/2010 Le plan de relance avait prévu pour 2009 et 2010 de prendre en charge la majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans les secteurs non marchands. Fin septembre 2010 plus de 550 000 contrats aidés ont fait l'objet d'une majoration au titre du plan de relance. Le montant prévisionnel consacré à cette mesure sur 2009-2010 est d'environ 588 MEUR. La mission du plan de relance prendra fin au 31 décembre 2010. Cependant, l'ensemble des crédits nécessaires en 2011 pour couvrir les engagements pris sur les années 2009 et 2010 seront inscrits sur le programme accès et retour à l'emploi (programme 102) de la mission travail et emploi. Il n'est pas prévu de bouleverser les exonérations pour les contrats en cours. Ainsi pour ce qui est des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), signés entre le 1er avril et le 31 décembre 2009, antérieurement à la date d'entrée en vigueur du contrat unique d'insertion (CUI), le Projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit une enveloppe de 31,97 MEUR. Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le taux de prise en charge de ces contrats avait été exceptionnellement porté à 90 % du SMIC horaire. Par ailleurs, afin de couvrir les besoins des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) du secteur non marchand, les crédits prévus en PLF 2011 s'élèvent à 2 326,43 MEUR en autorisation d'engagement et 1 698,66 MEUR en crédits de paiement, permettant ainsi de financer le coût des entrées 2010 mais aussi le coût des nouveaux flux d'entrées en 2011 ( les contrats en cours ???) dans le cadre du plan de relance, le taux de prise en charge des CUI-CAE a été exceptionnellement porté en 2010 à 90 % du SMIC horaire brut pour les contrats signés au ter semestre et à 80 % pour les contrats au 2e semestre. Pour les embauches réalisées dans les chantiers et ateliers d'insertion, le taux de prise en charge a été porté à 105 % du SMIC horaire brut afin d'assurer un niveau d'aide équivalent à celui dont bénéficiaient ces employeurs dans le cadre du contrat d'avenir. Le taux de prise en charge prévisionnel des contrats en cours en 2011 est estimé à 87,69 % pour tous les types de publics ; les nouveaux contrats conclus en 2011 : le calcul du coût des nouveaux flux d'entrées repose sur la conclusion de 340 000 contrats. Le taux de prise en charge des nouveaux contrats en 2011 est fixé à 70 % du SMIC horaire brut. Toutefois pour les embauches réalisées dans les ateliers d'insertion et chantiers d'insertion (50 000 entrées), le taux de prise en charge exceptionnel de 105 % du SMIC horaire brut est reconduit en 2011. Le taux de prise en charge prévisionnel des contrats en cours en 2011 est ainsi estimé à 78,75 % en moyenne pour tous les contrats. Par ailleurs, il convient de souligner que le plan de relance pour l'économie a alloué sur 2009-2010 une enveloppe budgétaire supplémentaire de 25,8 MEUR au bénéfice de l'insertion par l'activité économique. Le PLF 2011 prévoit un montant de 207,08 millions d'euros (aides aux postes dans les entreprises d'insertion, ateliers et chantiers d'insertion, fonds départemental d'insertion, et chantiers d'insertion, fonds départemental d'insertion, accompagnement des associations intermédiaires, exonérations de cotisations sociales pour les structures agréées...). En savoir plus (1) Questions posées par M. Jean-Christophe Lagarde (député Nouveau Centre - Seine-Saint-Denis) au Premier ministre.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
le nombre de contrats aidés sera divisé par deux en 2011 On entendait bruisser la rumeur depuis quelques semaines, hélas l'information vient de tomber... Le Gouvernement a récemment annoncé, dans le cadre de la réduction des déficits publics, que le nombre de contrats aidés ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1580" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Vigilance des associations sportives en matière d'assurance
17-11-2026
Comme le précise l'article L. 321-4 du Code du sport (1) : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la
Panorama associatif numéro 173 : novembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Pas d'accès aux données de téléphonie mobile sans contrôle préalable du juge
Notre pays traverse une période sociale difficile, surtout qu'elle est combinée à une crise économique et politique de première grandeur. En réaction, une partie de la population
Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026
10-11-2026
Subvention supprimée et décision suspendue
L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou
Toute la procédure de retrait d'agrément du service civique
Quels sont les motifs de retrait d'agrément des structures agréées pour l'accueil en volontariat associatif ou bien de volontaires en service civique ? Ils sont nombreux et pas
Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?
03-11-2026
Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet
Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?
Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission
Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Déontologie des forces de sécurité : des rapports et des faits
La déontologie est l'ensemble des règles, des devoirs et des principes moraux qui régissent les règles de conduite au sein d'une profession. Les forces de sécurité
Démocratie et libertés associatives : où placer le curseur ?
La liberté associative est-elle soluble dans la République actuelle ? La réponse semble négative tant les obstacles se dressent entre l'action et les raisons d'agir. Les
Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5
Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
20-10-2026
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
13-10-2026
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
06-10-2026
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Les associations, un obstacle aux projets de l'extrême droite ?
Après les nombreuses victoires électorales du RN aux dernières élections municipales, les associations des communes gagnées par ce parti politique, ont vite compris la nouvelle
La relation entre les collectivités et les associations
"On est pas d'un pays, mais on est d'une ville". Cette chanson de Bernard Lavilliers exprime l'idée que l'identité profonde d'un individu est souvent façonnée par le décor intime
Libérez votre générosité pour les associations du Droit
La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle