23-11-2010   LIBRE

Faire le point sur les dispositifs d'information en matière de handicap

L'Association des Paralysés de France (APF) demande que tous les dispositifs d'information et d'orientation soient pensés et organisés de manière à répondre aux préoccupations des personnes en situation de handicap et que les dispositifs de formation et d'enseignement professionnels mettent tout en oeuvre pour accueillir ces personnes.

Par ailleurs, l'APF rappelle que toute entreprise, privée ou publique, doit prévoir dans son fonctionnement général l'accueil des personnes en situation de handicap en développant de façon volontariste d'une part une politique de gestion des ressources humaines, d'information et de sensibilisation des salariés et des instances représentatives du personnel et, d'autre part une politique d'accessibilité de l'environnement professionnel, quel que soit l'effectif des salariés. Il est important de faire le point sur tous ces sujets.

Réponse du ministère publiée au JO le 16/11/2010 (1)
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnes handicapées dans leurs parcours professionnels.

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ainsi rappelé le droit pour toute personne à être informée, conseillée et accompagnée. Un service dématérialisé d'accueil, d'information et de conseil de premier rang va prochainement être créé sous l'autorité du délégué interministériel à l'orientation et aura naturellement vocation à aider les personnes handicapées dans l'élaboration de leur parcours professionnel.

L'information délivrée par le portail et la plate-forme téléphonique sera à la fois gratuite, complète, objective et portera sur tous les aspects indispensables à l'orientation :
- formations,
- qualifications,
- débouchés,
- niveaux de rémunérations associés aux différents métiers.

Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. Ces dernières bénéficient ainsi du principe d'accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle dans le respect de l'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées.

Ces personnes peuvent bénéficier le cas échéant d'actions spécifiques de formation en vue notamment de leur insertion, réinsertion ou maintien dans l'emploi, mais également afin de favoriser le développement de leurs compétences.

Le principe d'une adaptation des actions de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées est inscrit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en ce qui concerne le temps d'accueil, la durée ou les modalités de validation des formations.

La mise en oeuvre de ce principe d'adaptation des formations, à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail.

Les travailleurs handicapés sous contrat d'apprentissage peuvent solliciter l'application des mesures d'adaptation de leur contrat, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 6222-37, précisées aux articles R. 6222-45 et suivants du code du travail.

Les organismes de formation de droit commun sont donc tenus par la mise en place de mesures d'adaptation individuelles ou collectives. En portant sur les méthodes et supports pédagogiques, les modalités générales d'évaluation des connaissances ou encore les compétences acquises au cours de la formation, les mesures appropriées s'inscrivent pleinement dans la notion générale d'accessibilité introduite par la loi du 11 février 2005.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Denis Jacquat (député UMP - Moselle) à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Faire le point sur les dispositifs d'information en matière de handicap 
L'Association des Paralysés de France (APF) demande que tous les dispositifs d'information et d'orientation soient pensés et organisés de manière à répondre aux préoccupations des personnes en situation de handicap et ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1584" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Loi NOTRe : un frein pour l'avenir des subventions ?

La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) a entraîné des transferts de compétences des communes vers des communautés de communes et d'agglomérations, a

Dons aux associations : attention aux moyens de paiements utilisés

Les moyens techniques mis à la disposition des donateurs augmentent sans cesse. De Facebook à Whatsapp en passant par Signal, Telegram, Paypal et bien d'autres, les plateformes

Une SARL membre d'une association : quelles sont les règles à respecter ?

Pour des raisons diverses et pas toujours tout à fait légales, de plus en plus d'entreprises petites ou moyennes se retrouvent membres d'associations. Comment articuler cette

Bénévolat : va-t-on remplacer la déduction fiscale par un crédit d'impôt ?

Conscients de l'importance du bénévolat associatif, tous les gouvernements ont cherché à l'encourager. Ils ont par exemple mis en place un système de déduction fiscale des frais

Chronique d'une mort annoncée : les Missions Locales ?

Nous avons écrit, en novembre 2018, un article intitulé : "Les missions locales nouvelle cible du gouvernement ?" (1). Ce que nous avions, hélas prévu, est en train de se dérouler

Affaire Apollonia : l'étrange bilan judiciaire d'une bien étrange affaire

Suite à la parution de notre article en mars 2013 : "L'affaire Apollonia : le procès de la défiscalisation ?" (1), nous avons été profondément surpris de son succès. Nous avons

Réduction d'impôt mécénat : le piège pour les petites associations

Les petites associations peinent à boucler leur budget, ce n'est pas une surprise. La tentation de faire des appels aux dons est grande, même si le résultat reste aléatoire.

L'insécurité juridique des associations sportives concernant les cotisations sociales

De 1994 jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, l'association sportive calculait la cotisation de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la

Violences faites aux femmes : vers une augmentation des aides aux associations ?

En moyenne, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui au cours d'une année sont victimes de violences physique et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire,

Quelles sont les seules règles applicables aux associations pour un paiement par chèque

Une association qui se présente, dans une enseigne de la grande distribution, avec un chéquier pour payer ses achats se trouve confrontée, dans la plupart des cas, à de sérieuses

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Elles ferment sans crier gare

Au début, parce qu'il y a toujours un début à tout, les trains ne s'arrêtent presque plus. Un au petit matin, parfois encore un à midi et puis celui du soir. Difficile alors d'y

Les lapsus des femmes et des hommes politiques

En ce printemps étrangement agité, il est peut-être temps de faire une pause en se penchant sur les lapsus de nos politiques. Le mot d'abord, qui nous vient du latin Labor qui

Quand le nom de ma commune fait rire

Quand on arrive à Vatan (36 150), on peut craindre un accueil polaire. Mais est-ce que la vie est plus drôle à Marans (17 230), plus sexy à Corps Nuds (35 150), plus tendre à

L'Eurovision : une vision de l'Europe ?

J'ai l'âge d'avoir assisté à la retransmission du Grand Prix de l'Eurovision qui a vu la française Marie Myriam l'emporter avec sa chanson "L'oiseau et l'enfant" en 1977. Et je

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ?

Pourquoi - petit à petit - la solidarité remplace-t-elle la fraternité ? La question mérite d'être posée. La fraternité n'est-elle pas l'une des trois composantes de la devise de

Un déroulé de la France depuis la fenêtre d'un train

Prendre un TGV tôt le matin sous un ciel gris et bas, avec des traces de nuit qui flottent encore sur les quais encombrés d'une France embrumée. Paris, capitale du pays ? Et

Quand Victor Hugo nous parlait de la France

L'endroit sent l'humidité et la terre mouillée. Dans les arbres, un vent tenace lance ses griffes acérées sur les lourdes feuilles des tilleuls centenaires. Sur le mur, comme à

Une si douce France

Pour les lecteurs plus proches de la soixantaine, vous vous souvenez sans doute de l'affiche électorale de François Mitterrand en 1981. On y voyait le visage marmoréen du

Les Cloches de Notre Dame de Paris

Comme tout le monde, j'ai beaucoup pleuré hier au soir devant l'inimaginable spectacle d'une forêt qui brûle. Celle-ci avait poussé sous une toiture de plomb faite de 1326 tables

Les retraités doivent-ils être sages ?

Le président de la République a demandé à Mme Geneviève Legay (1), porte-parole d'Attac gravement blessée par une charge de policiers à Nice le 23 mars dernier, de faire preuve

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Lutte contre l'illettrisme : une urgence absolue dans une société de plus en plus numérique

De l'illettrisme, qui est l'incapacité pour un individu de déchiffrer un texte simple, à l'illectronisme qui désigne les personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les outils

Quand les assemblées générales deviennent généreuses

Depuis 2009, le site HelloAsso s'est imposé peu à peu dans le paysage associatif français. De la gestion des billetteries à celles des adhésions en passant par le financement

En route vers un coopérativisme de plateforme ?

Comment répondre à la déshumanisation de nos échanges ? Comment contrer les visions destructrices de l'avenir ? Comment échapper au "tous contre tous" pour le profit de quelques

Le Haut-commissaire à l'ESS qui n'aime pas les associations

Il y a visiblement une constante avec les membres de ce gouvernement. Ils n'aiment pas celles et ceux qui osent résister. C'est actuellement le cas avec les enseignants qui ont

Le bénévolat : évolution et tendances fortes 2010 2019

Depuis l'année 2010, France bénévolat (1) nous propose son baromètre de l'évolution du bénévolat (pour les années 2010, 2013, 2016 et 2019). Une réalisation confiée à l'IFOP avec

Et la Nef va : une coopérative qui fait du bien à l'Economie Sociale et Solidaire

Alors que la gouvernance d'une mutuelle comme la Macif pose question (1) tant les rémunérations des dirigeants et administrateurs du groupe ont explosées, il y a des coopératives

Vers une remise en cause des frais bancaires appliqués par les banques ?

Au mois de février dernier, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'Union Nationale des Associations Familiales (UNAF), a révélé la mise en place

La reconstruction de Notre Dame passe en vitesse accélérée

Le monde entier a vécu l'incendie de Notre Dame de Paris comme une énorme catastrophe. De tous les pays sont venus des témoignages de solidarité avec la ville de Paris et sa

Une Agence Nationale du Sport : pour quoi faire exactement ?

L'arrêté du 20 avril 2019 porte approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Agence nationale du sport" (1). Et ce malgré l'avis défavorable

Les associations sont la colonne vertébrale de la France

Les associations sont la colonne vertébrale de la France. Pas un seul secteur d'activité qui ne soit accompagné par une association. Nos structures sont l'alpha et l'oméga de

Découvrir 10 autres articles