Les jeux de grattage communément connus sous l'appellation cartes de grattage ou tickets de grattage connaissent de plus en plus d'adeptes sur internet. Il était logique que les associations, toujours en recherche de fonds, soient intéressées par ce type de financement. Elles peuvent acheter facilement sur Internet des tickets à gratter, personnalisables en quelques clics. Et pourquoi pas. Mais comme toujours il existe une législation qui, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, impose aux associations le respect d'un cadre très strict. Quelles sont les règles relatives à la vente de ces jeux de hasard et comment sont appréciées ces recettes au regard de la lucrativité ? Suivez le guide... Réponse du ministère publiée au JO le 29/03/2011 (1) La politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin notamment de prévenir le jeu excessif ou pathologique et de protéger les mineurs. Dans ce cadre, l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 (2) prohibe ainsi les loteries de toute espèce. L'article 2 de cette même loi détaille les caractéristiques qui permettent de définir une loterie : - l'existence d'un sacrifice financier, - l'intervention du hasard, - une offre publique, - l'espérance d'un gain, sont des éléments constitutifs d'une loterie. Dès lors que des tickets à gratter proposés à la vente par des associations recouvrent ces caractéristiques, ils ne peuvent être autorisés que s'ils s'inscrivent dans le cadre de l'exception prévue à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836. En effet, cet article encadre la mise en place de telles loteries. Elles ne peuvent être destinées qu'à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et ne peuvent proposer de gains en argent. Les modalités d'organisation de ces loteries, autorisées par l'article 5 de la loi du 21 mai 1836, sont précisées par le décret n° 87-430 du 19 juin 1987(3) fixant les conditions d'autorisation des loteries. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP- Alpes-Maritimes) au ministre du budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat. (2) La loi du 21 mai 1836 (3) Décret n° 87-430 du 19 juin 1987 Histoire des cartes de grattage. Celle-ci furent inventées dans les années 70 par des informaticiens américains. Le premier ticket de grattage à avoir vu le jour est “Instant Gagnant”. Il a été lancé en 1970 dans le Massachusetts par la loterie nationale. “Instant Gagnant” a connu un tel succès que de nombreuses loteries Nationales se sont lancées sur le marché des jeux de grattage à gains instantanés.
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Grattage et tirage les nouvelles mamelles des associations Les jeux de grattage communément connus sous l'appellation cartes de grattage ou tickets de grattage connaissent de plus en plus d'adeptes sur internet. Il était logique que les associations, toujours en recherche de ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1658" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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