13-09-2011   LIBRE

Validation des acquis de l'expérience en milieu associatif : l'impossible bilan

La validation des acquis de l'expérience est une bonne loi. Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation et ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ou bénévole peut entreprendre une démarche de VAE.

De plus, l'expérience acquise au titre des activités bénévoles au sein d'une association peut être, sous certaines conditions, retenue pour obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification (code du travail, art. L. 6411-1, code de l'éducation, art. L. 335-5 et L. 335-6).

Ainsi, le bénévole doit justifier d'une durée minimale d'activité d'au moins trois ans dans l'activité en rapport avec le diplôme, titre ou certificat visé. Une épreuve de validation devant un jury est organisée, pour laquelle le bénévole peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience de 24 heures consécutives ou non.

Des travaux visant à développer la VAE chez les bénévoles associatifs ont été entrepris au sein du comité interministériel pour le développement de la VAE.

La réflexion s'articulait autour de trois axes :
- améliorer la connaissance de la VAE auprès des bénévoles,
- faciliter la mobilisation des expériences bénévoles à l'aide d'un instrument unique et homogène,
- étayer le travail de validation des acquis de l'expérience bénévole par les jurys.

Il serait utile de savoir quelles ont été les conclusions du comité interministériel pour le développement de la VAE et quelles suites ont pu être données à ces propositions.

De même, comme pour toute loi, il est important de savoir combien de personnes ont initié une telle démarche depuis la mise en place de la VAE. Devant l'absence de statistique, il nous a paru intéressant de faire la demande pour une seule année : 2010. Connaître l'intitulé et, pour chacun, le nombre des diplômes, titres ou certificats qui ont été obtenus sur cette année 2010 en s'appuyant sur des expériences acquises au titre d'activités bénévoles.

Réponse (1) du ministère publiée au JO le 06/09/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles associatifs.

Les attentes des personnes bénévoles ont sensiblement évolué.
Aujourd'hui, on ne peut plus ignorer les aspirations des intéressés à bénéficier, en retour de leur investissement, d'une valorisation de leur parcours. Jusqu'à l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, seuls les acquis professionnels pouvaient faire l'objet d'une validation dans le cadre d'un diplôme.

Les compétences acquises hors du champ salarié n'avaient qu'un caractère accessoire dans une démarche de validation. Désormais ouverte au champ des acquis bénévoles, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de reconnaître et valider, à part entière, les compétences des bénévoles au même titre que les compétences des salariés.

Dans le cadre d'un groupe de travail composé des ministères certificateurs et de représentants ad hoc du mouvement associatif, le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative avait, dès 2005, mis en oeuvre un guide à l'usage des jurys et des accompagnateurs permettant de repérer les acquis issus d'une expérience de bénévolat.

Le rapport du comité interministériel au Premier ministre indiquait en 2007 que les travaux devant être menés sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l'engagement présidentiel sur le bénévolat, se traduiraient par un livret comportant une rubrique sur la capitalisation des acquis prenant en compte cette notion.

Le rapport au Parlement de décembre 2007, en application de l'article 146 de la loi de modernisation sociale précitée, faisait état des travaux du comité interministériel sur la prise en compte de l'activité bénévole ou volontaire dans la démarche de VAE. Ils ont fait avancer la réflexion commune sur la « frontière » entre prise en compte des compétences et VAE au sens de la loi et ont permis d'aboutir à la rédaction du dossier de candidature interministériel :
- livret de recevabilité,
- formulaire Cerfa n° 12818*01,
- une notice générique mentionnant les types de justificatifs à fournir, y compris pour les candidats bénévoles.

Néanmoins, le comité interministériel, créé pour une durée de trois ans par le décret n° 2006-166 du 15 février 2006, a pris fin en février 2009 ; chaque ministère a mis en place sa propre notice explicative des justificatifs à fournir pour la recevabilité de la demande de VAE et une trame de dossier de présentation des acquis (livret 2) en fonction des spécificités de leurs certifications.

En revanche, des associations comme France Bénévolat ou le Secours populaire (2) ont mené une réflexion sur les activités que leurs bénévoles mettent en oeuvre pour mener à bien les missions qu'elles se sont assignées (notamment dans les domaines de la logistique, du travail administratif, de l'accueil, de l'accompagnement, etc.) et ont mis au point des outils susceptibles d'aider les bénévoles à constituer leur dossier de présentation des acquis de leur expérience (livret 2).

Le Secours populaire français, partenaire de nombreux réseaux associatifs et représenté dans plusieurs instances de consultation des pouvoirs publics, tant français qu'européens et internationaux, a construit un guide pour l'accès à la VAE, à destination de ses bénévoles et de ses salariés. La lecture de ce document montre le recensement de véritables compétences, tout à fait utilisables dans un milieu professionnel, et susceptibles d'être validées par une certification. Le passage des unes aux autres est systématiquement proposé.

France Bénévolat a contribué à élaborer le Passeport Bénévole, véritable passerelle entre la vie associative et le parcours professionnel. Ce livret a pour objectif de permettre à tout bénévole de valoriser son expérience, en lui permettant de garder une trace précise d'une ou plusieurs missions menées au sein d'associations, et de valoriser ces expériences et les compétences qu'il y a acquises. Le livret intéresse particulièrement les jeunes, les demandeurs d'emploi et les salariés, qui peuvent faire valoir ces expériences en parallèle (ou à la place) d'expériences professionnelles.

Le Passeport Bénévole est reconnu comme justificatif de dossiers de VAE et peut ainsi permettre d'obtenir par voie de dossier un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Il est soutenu par le haut-commissariat à la jeunesse et par la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, dès septembre 2003, La Fonda, association qui conduit des travaux transversaux d'analyse et de propositions, a pris l'initiative de mettre en place un comité d'étude sur la validation des acquis du bénévolat. Les propositions et pistes de travail de La Fonda rejoignent celles qui sont faites pour la VAE en général et, pour certaines, elles sont spécifiques du bénévolat. L'enjeu étant que la VAE bénévole trouve toute sa place dans le droit commun.

En conséquence, il est envisagé en 2011 de reprendre une réflexion avec les acteurs majeurs intervenant dans le dispositif de VAE sur des questions relevant à la fois des attributions de l'État mais également des régions, lesquelles ont, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, compétence en matière d'information conseil, d'assistance et d'accompagnement à la VAE de tout public, y compris les bénévoles.

Impossible bilan statistique
En revanche, le suivi statistique réalisé par la DARES auprès des certificateurs uniquement ministériels ne permet pas d'identifier par certificateur ou par financeur, le statut des publics concernés ni les différentes certifications ciblées publiques ou privées.

Les acteurs publics nationaux, régionaux, publics, privés intervenant dans le dispositif de VAE sont dotés de leur propre suivi statistique sans pour autant avoir exprimé une volonté de mutualiser au niveau national un certain nombre d'indicateurs communs qui couvriraient l'ensemble des étapes d'une démarche de VAE, de l'information conseil au post-jury.

Il est envisagé en 2011 de reprendre une concertation avec les acteurs majeurs intervenant dans le dispositif de VAE sur la question de mutualisation de certaines données afin de fiabiliser davantage la lisibilité de l'évolution de ce dispositif.

En savoir plus
(1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (député UMP - Alpes-Maritimes) à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

(2) Secours populaire français / Secours Catholique / Caritas France Bénévolat / L'Association des Paralysés de France / La Croix-Rouge Française - toutes les adresses pour trouver les documents dont il est question dans cet article

Qu'est ce que la VAE ?
Ce dispositif permet l'obtention de tout ou partie d'une certification (diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle) sur la base d'une expérience professionnelle salariée, non salariée (commerçant, collaborateur de commerçant, profession libérale, agriculteur ou artisan...) et/ou bénévole (syndicale, associative) et/ou volontaire. Cette expérience, en lien avec la certification visée, est validée par un jury. Les certifications, enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.
www.vae.gouv.fr

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Validation des acquis de l'expérience en milieu associatif : l'impossible bilan 
La validation des acquis de l'expérience est une bonne loi. Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation et ayant au moins trois ans d'expérience salariée, non salariée ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1721" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Obligation de reclassement dans les associations

16-04-2024

Embauche et rédaction du contrat, durée du travail et contrôle du temps de travail, et, bien évidemment rupture du contrat de travail sont soumis à la législation du travail,

Panorama associatif numéro 98 : avril 2024

16-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Educateurs sportifs : soyez honorables

16-04-2024

Afin de mieux protéger les enfants des violences sexuelles dans le sport, la loi du 8 mars 2024 renforce le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs. Elle

L'intérêt public local d'une association pour obtenir une subvention

09-04-2024

L'intérêt public local fonde la compétence des collectivités territoriales pour disposer d'une habilitation générale à prendre en charge les intérêts de leur population (clause

Panorama associatif numéro 97 : avril 2024

09-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Management nocif au sein d'une association

09-04-2024

Beaucoup de salariés pensent qu'au sein d'une association, le management est plus respectueux des subordonnés. Il y a peut-être moins de pression, encore que cela doit être

Déséquilibre budgétaire d'une association et sa demande de subvention

02-04-2024

Est-il possible de présenter un dossier de demande de subvention alors que les comptes présentés sont excédentaires ? Oui, une association recevant une subvention peut dégager un

Prélèvement à la source et procédure collective : le point sur les risques

02-04-2024

Que ce soit pour une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le prélèvement à la source pose de nombreux problèmes à nos structures. Nos

Panorama associatif numéro 96 : avril 2024

02-04-2024

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Toutes les responsabilités légales d'une association

26-03-2024

La plupart des associations ont recours à des bénévoles. Ces derniers peuvent avoir un large éventail de responsabilités, depuis une simple fonction de bureau, jusqu'à un rôle

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Pour faire des économies, allez au bistrot

16-04-2024

Faire des économies en allant au comptoir de votre bistrot préféré ? C'est possible grâce au concept du club-épargne en Moselle. Le club d'épargne est une association régie par

Pour le Sénat, la loi séparatisme doit encore prouver son utilité

09-04-2024

Cette loi est connue sous plusieurs noms. Pour le grand public et les associations, c'est la loi "séparatisme". Dans les administrations, on trouve de plus en plus souvent

La vie associative face à une action publique atone

02-04-2024

Depuis les années 1980, et plus encore à partir de la moitié des années 1990, le soutien à la vie associative est devenu un enjeu central pour l'État et pour les collectivités

Se payer sur la bête

26-03-2024

L'expression "Se payer sur la bête" veut dire, selon le Larousse : "en parlant d'un créancier, se faire payer en prenant directement sur le salaire, les revenus de son débiteur."

Comment se constituer partie civile quand on est une association ?

19-03-2024

Se constituer partie civile quand on est une association, n'est pas aussi difficile qu'il n'y parait à priori. Tout d'abord, il faut savoir qu'il n'y a que quelques cas pour

La réserve civique : le rapport du HCVA

12-03-2024

Créée en 2017 par la loi "Egalité et Citoyenneté" (1), la Réserve Civique visait à encourager l'engagement citoyen pour contribuer à développer la fraternité, la cohésion sociale

Observatoire de la confiance dans les associations

05-03-2024

Le Don en Confiance est un organisme à but non lucratif ouvert à toutes les causes d'intérêt général. Il a été créé en 1989 par de grandes associations et fondations sociales et

ASSociations et TERritoires : le projet ASSTER

27-02-2024

L'Institut français du Monde associatif est né à Lyon en janvier 2019 avec pour ambition première de faire reconnaître le plus largement possible la contribution des associations

Après l'insuccès du SNU, le refus de l'uniforme ?

20-02-2024

Décidément, les mesures gadgets des gouvernements successifs depuis 2017 se heurtent au réalisme de la jeunesse, des parents et du monde enseignant. Le Service national universel

Couper les subventions : le nouveau mot d'ordre à la mode

13-02-2024

La Ligue des Droits de l'Homme a été la première association d'envergure à avoir été menacée d'être privée de subvention en avril 2023 par le ministre de l'intérieur suite aux

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Panorama de l'accès à l'emploi en France

16-04-2024

Selon l'INSEE, les personnes en emploi au sens du Bureau international du travail (BIT) (actifs occupés) sont celles âgées de 15 ans ou plus ayant travaillé (ne serait‑ce

Service civique et chômage des jeunes : des variations entre départements

09-04-2024

Le service civique joue un rôle important dans le dispositif de l'insertion professionnelle. Qui l'eût cru ? Une nouvelle étude de l'Institut national de la jeunesse et de

Économie sociale et solidaire : et si l'avenir était européen ?

02-04-2024

"L'Economie Sociale au coeur des transitions" est une rencontre initiée par les trois régions belges, Wallonie, Flandre et Bruxelles les 12 et 13 février 2024 à Liège sous la

Le Conseil d'État précise l'intérêt à agir des associations

26-03-2024

En matière administrative, les différents recours juridictionnels ne sont recevables que si ceux qui les exercent ont intérêt à contester l'acte attaqué. C'est une définition qui

Fiscalité : quel est le statut des dons des cagnottes en ligne

19-03-2024

Depuis quelques années, les plateformes offrant des services de diffusion de cagnottes en ligne fleurissent comme les pâquerettes au printemps. Nous sommes tous invités, à

Contrat d'Engagement Républicain : la culpabilité en avant toute

12-03-2024

Le secrétariat général du comité de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'origine du scandale du fonds Marianne, vient d'être sévèrement épinglé (1) par la

Obtenir l'agrément d'entreprise solidaire à utilité sociale

05-03-2024

Les "entreprises" de l'économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d'aides et de financements spécifiques grâce à l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale"

La PPL visant à simplifier la vie associative est adoptée par les députés

27-02-2024

Déposée le 20 juillet 2023, la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative a été définitivement adoptée à l'unanimité par les

Note de conjoncture de l'ESS à la fin du premier semestre 2023

20-02-2024

Créée en 2014, la Chambre française de l'Economie Sociale et Solidaire, dénommée ESS France, assure, au plan national, la représentation et la promotion de l'économie sociale et

L'éducation populaire : l'art et la manière de faire vivre le collectif

13-02-2024

L'Éducation populaire placent les personnes au coeur de leurs apprentissages. Elle cherche à développer un savoir en partant des situations, des expériences, des questionnements

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+