01-11-2011  ESS LIBRE

Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas

Il y a parfois des circulaires qui circulent sans en avoir l'air... Celle du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations avançait sous le masque sympatique de la clarification et sur l'air si agréable d'une comptine pour enfants. Il a fallu un peu de temps pour se réveiller après la fête. Mais comme souvent, les lendemains sont difficiles et cette circulaire a sonné le glas de bien des espérances...

Ce document administratif a en réalité entériné la banalisation du mode d'intervention économique des associations, y compris lorsque celui-ci relève de l'intérêt général ou présente un caractère social.

Le résultat ne s'est pas fait attendre très longtemps... Toutes les aides financières accordées aux associations « à caractère économique » sous quelque forme que ce soit relèvent désormais par principe de la réglementation des aides d'État. Il en résulte que presque toutes les activités associatives sont devenues tout simplement des activités économiques. C'est une notion communautaire (ah... l'Europe NLDR) qui impose ce concept.

Désormais, c'est le principe de libre concurrence (celle qui se doit d'être en plus "non faussée" NLDR) qui prévaut dans les relations financières entre collectivités publiques et associations. Ce n'est donc que par exception que ces dernières conservent le droit de bénéficier de concours financiers sous la forme de subventions dans une limite de 200.000 euros et sur une période de trois ans.

Le problème se pose (comme souvent NLDR) pour les petites associations. Car ce seuil de 200 000 euros intègre toutes les aides publiques éventuellement perçues par l'association, y compris les éventuelles facilités (mises à disposition de locaux, de matériel ou de personnel). Il devient donc urgent d'imposer une convention spécifique, moins lourde, pour les petites associations qui sont toutes en dessous de ce seuil. Admirez, comme nous l'avons fait, la réponse en langue de bois pur chêne du ministère... Nous avons là, une leçon en la matière. Bravo l'artiste !

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011

La circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 n'a pas pour objet de consacrer les dispositions du traité de fonctionnement de l'Union européenne qui sont directement applicables. Elle vise principalement à sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les pouvoirs publics et les associations, notamment au regard de la réglementation européenne relative aux aides d'État et de son articulation avec les règles nationales de la subvention.

La réglementation des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public, dès lors qu'elle exerce une activité économique d'intérêt général quel que soit son statut juridique (associatif ou autre) ou la façon dont elle est financée par la collectivité publique. Cette notion d'activité économique recouvre toute offre de biens ou de services sur un marché donné.

Le fait que l'activité concernée soit de nature sociale n'est pas suffisant pour faire exception à la qualification d'activité économique au sens du droit des aides d'État. Le fait que l'entité susceptible de bénéficier du concours public ne poursuive pas un but lucratif ne signifie pas pour autant que les activités qu'elle exerce ne soient pas de nature économique.

Dans ce cadre, la circulaire du 18 janvier 2010 propose des outils aux services de l'État. La note annexée à ce texte est destinée à rappeler des règles simples et accessibles à tous. Elle constitue la première étape d'une démarche de clarification qui se poursuit avec l'appui du secrétariat général des affaires européennes (SGAE).

À l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour l'attribution de subventions aux associations.

Annexée à la circulaire du 18 janvier 2010, cette nouvelle convention de financement a été élaborée avec le souci de prendre en compte les différentes exigences juridiques applicables, nationales ou communautaires, dont notamment la règlementation relative aux aides d'État. Les aides accordées et n'excédant pas le plafond de 200 000 euros cumulés sur trois exercices consécutifs ne sont pas considérées comme des aides d'État portant atteinte à la concurrence.

En exemptant les subventions de faible montant, cette règle établit un plancher au-dessous duquel l'aide ne relève pas du champ d'application de l'article 107 du traité. Ce montant de 200 000 euros ne représente donc pas une somme maximale de financement public autorisé mais seulement un seuil d'entrée dans le champ d'application de l'article 107 du traité. Au-delà de ce montant, les subventions et autres concours versés à des associations peuvent être qualifiés d'aide d'État en droit communautaire.

Une telle qualification ne conduit pas pour autant à rendre l'aide incompatible avec le traité. Le modèle de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été rédigé à cette fin. Le cadre temporaire adopté par la Commission européenne le 26 novembre 2008 pour aider les entreprises touchées par la crise économique et financière prévoyait un relèvement du seuil de minimis à 500 000 euros jusqu'au 31 décembre 2010 dans des conditions limitativement définies.

Par une décision du 19 janvier 2009, la Commission a autorisé le régime temporaire français permettant à l'État et aux collectivités territoriales d'accorder jusqu'à fin 2010 des aides allant jusqu'à 500 000 euros aux entreprises, qui n'étant pas en difficulté au 1er juillet 2008, l'étaient devenues depuis lors en raison de la crise économique. Ce cadre était donc d'application sélective et limitée, le plafond commun de minimis de référence restant fixé à 200 000 euros.

Le maintien de cette mesure limitée dans son champ d'application et dans le temps était du ressort de la Commission européenne avec l'accord des États membres. Celle-ci a publié le 23 mars 2011 une communication relative à la réforme du droit des aides d'État applicable au financement des services d'intérêt économique général (SIEG). Cette communication accompagne un rapport de la Commission portant sur la mise en oeuvre de ces règles après l'adoption du paquet "Monti-Kroes" en 2005, lui-même fondé sur les rapports et avis remis par les États membres en 2009-2010.

La réflexion de la Commission devrait concerner plusieurs axes :
> clarification des différentes notions utilisées (activités économiques, entreprise, affectation des échanges intracommunautaires) ;
> question spécifique des missions sociales d'intérêt général (marge d'appréciation des États membres) ;
> simplification et proportionnalité des règles.

Des règles simplifiées et proportionnées pourraient ainsi être mises en place, notamment pour les activités sociales et les services locaux. En concertation avec les représentants des collectivités territoriales, le Gouvernement devrait être amené à contribuer à cette réflexion.


Notre avis
Selon notre décryptage, il semble clair que ce qui a été mis en place ne sera pas retiré. Tout juste quelques ajustement ici où là quand les situations "coinceront", entendez par là, quand les associations refuseront (c'est ce que nous souhaitons... Lire notre Appel aux associations) de se prêter au jeu d'une concurrence libre et non faussée. Mais pour l'essentiel, les jeux sont faits... Comment ne pas avoir une pensée émue pour l'enterrement définitif d'un référendum pourtant gagné qui avait refusé cette Europe là.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Marc Daunis (Sénateur Alpes-Maritimes - PS) au Premier ministre.

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément et ses annexes complètes

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Votre association est devenue une entreprise et vous ne le saviez pas 
Il y a parfois des circulaires qui circulent sans en avoir l'air... Celle du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations avançait sous le masque sympatique de la clarification ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1751" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Intérêt à agir pour une association : agrément ou objet social ?

06-06-2023

L'agrément traduit, pour une association, la reconnaissance par l'État de l'engagement vérifié de son action dans un domaine particulier (défense des consommateurs, protection de

Salariat : être à la disposition de son employeur

06-06-2023

C'est l'article L. 3121-1 du Code du travail (1) qui définit la durée de travail effectif comme "le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se

Panorama associatif numéro 70 : juin 2023

06-06-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

La concurrence déloyale entre associations : prudence et jurisprudence

30-05-2023

Nous avons déjà fait de nombreux articles (1) sur ce sujet de plus en plus prégnant. Mais la situation juridique étant en constante évolution, une mise à jour s'avère de nouveau

Ester en justice : constitution de partie civile

30-05-2023

Une partie civile est une personne (physique ou morale) qui s'estime victime d'une infraction et qui intervient dans une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation de son

Contestation d'une sanction disciplinaire sportive

30-05-2023

Toute décision disciplinaire qui émane d'une association, d'une fédération ou d'une ligue, à la suite d'un manquement aux statuts, au règlement intérieur ou aux règlements

La vie privée d'une association : fantasme ou réalité ?

23-05-2023

Est-il possible, pour une association, d'interdire l'accès à une réunion de bureau, de CA ou même à une assemblée générale, à une personne qui n'est pas membre ? Dans un quiz

Conflits d'intérêts publics pour les élus locaux

23-05-2023

C'est la loi dite "3DS" qui a introduit un régime juridique général en matière d'appréciation des risques pour les élus qui représentent sa collectivité au sein d'une personne

Panorama associatif numéro 69 : mai 2023

23-05-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Panorama associatif numéro 68 : mai 2023

16-05-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Le printemps du silence

06-06-2023

Depuis quelques années, la biodiversité fait régulièrement la Une des médias. Elle serait en train de s'effondrer. En 40 ans, l'effectif des populations de vertébrés sauvages a

Conscience sans science n'est qu'une âme en ruine

30-05-2023

Pour Ernest Renan (1823, 1892), "Les mathématiques, science de l'éternel et de l'immuable, sont la science de l'irréel." Pour Georges Braque (1882, 1963), "L'art est fait pour

Toujours se méfier de l'algorithme

23-05-2023

Modérer un forum de commentaires sur Internet est un véritable sport de combat pour qui veut éviter de se retrouver avec des messages à connotation raciste, antisémite ou

Numéro 20

16-05-2023

"Je ne suis pas un numéro" hurlait Patrick McGoohan qui interprétait le numéro 6 dans la célèbre série britannique "Le Prisonnier" dans les années soixante. Sans oublier Marilyn

L'art de rater un train qui n'est jamais parti

09-05-2023

La SNCF n'aime pas les usagers, mais elle adore ses clients. L'aventure que je vais vous conter illustre très bien ce qui pourrait être une maxime et qui n'est, hélas, qu'un

La résilience du scoubidou

02-05-2023

Au lendemain d'un 1er mai aussi fourni que furieux, j'ai eu envie de vous parler du scoubidou. Parce que je pensais que le scoubidou n'existait plus. Mais, dans une de mes dérives

Les libertés associatives sont en danger

24-04-2023

Après la Défenseure des droits, c'est au tour du Mouvement Associatif de lancer l'alerte. 129 acteurs de la société civile dont la Ligue des droits de l'Homme, Laurent Berger de

Quand Marianne touche le Fonds

18-04-2023

Le 16 octobre 2020, à Conflans-Sainte-Honorine, aux abords du collège du Bois-d'Aulne dans lequel il exerçait en tant que professeur d'histoire-géographie, Samuel Paty, 47 ans, a

Les Droits de l'Homme se cherchent-ils une nouvelle patrie ?

11-04-2023

France, patrie des Droits de l'Homme. Depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France est souvent appelée "patrie des droits de l'homme", en raison de

Les chiffres clés de la vie associative 2023 - INJEP

04-04-2023

Avec cette nouvelle édition des chiffres clés de la vie associative 2023, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), délivre un ensemble d'indicateurs

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

La tournée d'été de JeVeuxAider.gouv.fr

06-06-2023

Le site de bénévolat solidaire JeVeuxAider.gouv.fr lance sa "Tournée d'été" durant tout le mois de juin. On va dire que c'est mieux que rien, même si en matière d'été, le mois de

Union européenne : les types de financement disponibles

30-05-2023

L'Union européenne finance une série de projets et de programmes. Les associations ont accès à une large palette de ces financements dans la mesure où, bien sûr, elles ne

L'art et la manière de quitter une association

23-05-2023

Que vous soyez dirigeant ou simple membre, vous pouvez quitter une association sans avoir à vous justifier et celle-ci ne peut pas vous en empêcher. Mais ceci étant posé, est-ce

L'enfance en danger : mettre des mots sur le mal

16-05-2023

Le premier poste français d'écoute voit le jour à Boulogne-Billancourt en 1960 sous le nom de S.O.S Amitié. D'autres lieux d'écoute s'ouvrent en France les années suivantes sous

La vie associative en 2023 : les chiffres-clés de l'INJEP

09-05-2023

Avec cette nouvelle édition des chiffres clés de la vie associative 2023, l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) rend accessible un ensemble

Le guide du lanceur d'alerte par la Défenseure des droits

02-05-2023

En ce moment, Claire Hédon, la Défenseure des droits est sur tous les fronts. Il faut dire qu'elle a fort à faire si l'on se réfère aux différents rapports (1) qui émanent de son

Le rapport 2023 de la défenseure des droits

25-04-2023

Le suffrage universel permet à tous les citoyens d'élire des représentants chargés d'exprimer la volonté générale dans une démocratie représentative. Mais, cela ne suffit pas. En

Présidence des associations : les femmes largement minoritaires

18-04-2023

Malgré une incontestable progression constante, mais lente, les hommes restent encore largement majoritaires à la tête des associations françaises. Quelles places occupent les

Les Français et le bénévolat en 2023 : vers une recomposition ?

11-04-2023

Recherches & Solidarités, l'association bien connue de nos lecteurs pour ses enquêtes sur tous les secteurs du monde associatif, vient de publier une nouvelle édition de son

Quand l'ESS fait la Une de Playboy

04-04-2023

Marlène Schiappa est secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale et solidaire. Poste qu'elle occupe de façon assez discrète pour ne pas dire plus (1). On sent bien que les

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+