28-02-2012   LIBRE

Le rapport 2012 sur l'avenir du mécénat en France

Nous ne cessons de le répéter : la définition du mécénat est d'abord fiscale. Dans l'instruction fiscale du 6 janvier 1989 relative à la terminologie économique et financière, il s'agit du soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un caractère d'intérêt général. Cette définition repose donc sur trois piliers : don, absence de contreparties directes, intérêt général.

Le mécénat se distingue donc du parrainage ou sponsoring, défini par la même instruction comme un soutien matériel apporté à une manifestation, une personne, à un produit ou à une organisation en vue d'en retirer un bénéfice direct. Ces dépenses sont alors déductibles de la base imposable de la société lorsqu'elles sont engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation. Elles font l'objet d'une facturation assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles sont en rapport avec l'avantage attendu par l'entreprise. Elles sont avant tout destinées à promouvoir l'image de marque de l'entreprise et répondent ainsi à une démarche commerciale.

Un rapport à la hauteur des enjeux
Disons le tout net, ce rapport est très bien fait. La liste des personnes auditionnées est impressionnante et on sent bien le soin que la commission a souhaité apporter à ses conclusions.

Le rapport contient également 13 recommandations qui reflètent bien le travail mené et les implications à venir que cela suppose :

1. Inciter à la conclusion de chartes éthiques du mécénat par l'octroi d'un bonus fiscal en faveur des mécènes, dès lors que les libéralités sont consenties à des structures qui se sont dotées d'une charte agréée par le ministère de la culture.

2. Conduire une réflexion sur l'élaboration d'une charte type, qui constituerait un socle minimal susceptible d'être enrichi au cas par cas, et qui aurait vocation à être distribuée par les directions régionales des affaires culturelles.

3. Subordonner l'acceptation des mécénats de compétences, au-delà d'un certain seuil, à une évaluation contradictoire préalable de la valeur des apports et soumettre la délivrance du reçu fiscal à la production d'un compte d'opération certifié.

4. Augmenter le plafond des contreparties susceptibles d'être consenties aux particuliers.

5. Relever de 0,5 % à 1 % du chiffre d'affaires le plafond des versements ouvrant droit aux réductions d'impôt pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions d'euros.

6. Favoriser l'émergence des pôles régionaux de mécénat et assurer aux directions régionales des affaires culturelles les moyens nécessaires pour que les correspondants « mécénat » y jouent pleinement leur rôle.

7. Sensibiliser les petites et moyennes entreprises sur les fonds de dotation et contribuer à diffuser les règles de bonnes pratiques élaborées par le comité stratégique afin de sécuriser ce dispositif.

8. Soutenir le projet de création d'un statut de fondation européenne.

9. Étendre la réduction d'impôt, applicable aux sommes versées par les entreprises pour l'acquisition de trésors nationaux et d'œuvres d'intérêt majeur, aux sommes versées par les entreprises et les particuliers pour financer des travaux sur les monuments historiques d'intérêt national majeur.

10. Renforcer le soutien au spectacle vivant par la création d'une fondation, sur le modèle de la Fondation du patrimoine, à laquelle pourraient être versées les successions en déshérence qui ne sont pas affectées à cette dernière.

11. Réaliser des travaux d'évaluation de la dépense fiscale consacrée au mécénat culturel et mener des enquêtes quantitative et qualitative afin d'améliorer la connaissance du mécénat.

12. Formaliser les règles applicables à la mention des mécènes lors des émissions de télévision.

13. Organiser une manifestation récompensant des opérations exemplaires de mécénat culturel, par exemple sous forme de nuit du mécénat, diffusée sur une chaîne du service public audiovisuel.

En savoir plus
Le rapport d'information rédigé par la commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur les nouvelles formes du mécénat culturel - Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 février 2012 et présenté par le député M. Michel Herbillon
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Le rapport 2012 sur l'avenir du mécénat en France 
Nous ne cessons de le répéter : la définition du mécénat est d'abord fiscale. Dans l'instruction fiscale du 6 janvier 1989 relative à la terminologie économique et financière, il s'agit du soutien matériel apporté, sans ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1820" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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