Le printemps est traditionnellement le début de la période des lotos associatifs qui fleurissent sur tous le territoire avec une égale constance depuis des années. C'est l'occasion de faire la fête, mais c'est aussi celle de faire rentrer des sous dans les caisses bien vides des petites associations. La baisse drastique des subventions impose une diversification des recettes et le loto est l'un des moyens les plus utilisés pour renflouer les caisses. Ces manifestations, qui contribuent par ailleurs à l'animation locale dans les zones rurales, et peuvent attirer plusieurs centaines de personnes, sont régies par la loi du 26 mai 1836. Elles sont en principe prohibées, mais les articles 5 et 6 de cette loi prévoient un régime d'exception pour les loteries et les lotos associatifs, ce que tout bon dirigeant d'association connait par coeur. Or, depuis plus d'un an, de nombreuses associations nous remontent des informations alarmantes. Dans le cadre d'une application très stricte de la loi, les services de l'État restreignent les autorisations administratives, sésame indispensable à l'organisation d'un loto associatif. Nous voulons bien croire les arguments de l'administration qui dit constater une dérive "commerciale" dans l'organisation de ces lotos. C'est vrai dans certains cas, nous avons pu le constater. Mais de là à jeter le bébé avec l'eau du bain, il y a un pas que cette administration tatillonne franchit avec la grâce d'un éléphant dans un magasin de porcelaines... Car entre la baisse des subventions, les empêcheurs de "lotifier" en rond et la disparition programmée de la fibre bénévole (n'en déplaise à certains sondeurs "associatif inside"), il ne faut pas s'étonner que de très nombreuses associations jettent l'éponge... Il est donc temps de préciser la législation et la réglementation en vigueur dans ce domaine, ne serait ce que pour donner des arguments aux responsables associatifs face à l'administration. On peut même imaginer, soyons fous, un toilettage efficace de la loi du 26 mai 1836 et enfin, une mise au point définitive de la notion de cercle restreint. Réponse du ministère publiée au JO le 27/03/2012 (1) Les loteries sont en principe prohibées par la loi du 21 mai 1836 et sanctionnées de 3 ans d'emprisonnement et/ou de 90 000 € d'amende (2). Cependant, les articles 5 et 6 de ladite loi prévoient un régime d'exception pour certaines loteries et lotos associatifs. Ainsi, sont licites, d'une part, les loteries destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif, après autorisation préfectorale (article 5 de la loi), d'autre part, les lotos traditionnels organisés dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique éducatif, sportif ou d'animation sociale (article 6 de la loi). L'objectif du législateur vise clairement à permettre aux associations à but non lucratif l'organisation de loteries ou de lotos leur permettant notamment de récolter des fonds (NLDR : Ah bon...). Toutefois, ces deux types de loteries sont cependant soumis à un régime juridique distinct : 1. Les loteries prévues à l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 doivent faire l'objet d'une autorisation administrative. Cette autorisation est accordée suivant la qualité de l'organisateur de la loterie, son régime légal et statutaire, le nombre de ses adhérents, les subventions éventuellement reçues, l'utilisation prévue des fonds récoltés. Ainsi, si les sommes recueillies ne doivent pas être employées en totalité à des frais de fonctionnement ou à des dépenses courantes, rien n'interdit à une association de faire appel, à titre onéreux, à un prestataire de service qui organiserait la loterie en son nom et pour son compte. (3) En pratique, le montant de la rémunération de ce prestataire ne doit cependant représenter qu'une part modeste des recettes récoltées et la prestation doit faire l'objet d'un mandat clair et précis entre le prestataire et l'association qui doit rester responsable de l'opération. 2. Quant aux lotos traditionnels autorisés par l'article 6, leurs modalités et leur finalité sont également strictement encadrées. Ceux-ci doivent ainsi se dérouler dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale. En outre, les mises ne doivent pas dépasser la somme de 20 €. La jurisprudence est intervenue afin de préciser la notion de cercle restreint qui « s'oppose au concept de loisir de masse et suppose une certaine convivialité incompatible avec une manifestation faisant appel à un grand concours de population » (CA Pau, 22 mai 1996 et 8 octobre 1997). (4) Par conséquent, cette notion s'oppose à une organisation systématique et de façon répétitive de "soirées loto" laissant planer une forte présomption d'exploitation commerciale. Les juridictions sont donc amenées à apprécier le respect de la notion de cercle restreint au cas par cas. Cette réglementation stricte vise à protéger les participants aux loteries mais également les organisateurs de loteries et lotos traditionnels à but non lucratif. En effet, certaines associations se trouvent parfois concurrencées par des sociétés qui ont fait de l'organisation de lotos une véritable activité commerciale et portent ainsi préjudice aux associations qui n'ont pas d'autres moyens pour rassembler des fonds (5). Cette réglementation répond également à un impératif de maintien de l'ordre public et les peines applicables en cas d'organisation d'une loterie illicite ont été aggravées par la loi 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Aucune modification de la loi du 21 mai 1836 n'est envisagée à ce jour. En savoir plus (1) Question posée par M. Jacques Le Guen (député UMP - Finistère) à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. (2) La loi du 21 mai 1836 est toujours en vigueur. Elle a fait l'objet de modifications le 9 mars 2004 par la loi 2004-204 et le 04 août 2008 par loi 2008-776. Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries (3) Certes, mais attention... Le tribunal correctionnel de Nantes a condamné le jeudi 4 mars 2010 une personne qui animait de nombreux loto d'associations dans la région dans le cadre de son activité de salariée d'une société qu'elle avait contribué à créer (salaire mensuel 1500 €) : - 15 mois de prison avec sursis avec mise à l'épreuve; - pendant 2 ans aucune activité en lien avec des lotos; La société est condamnée à : - 7 750 € d'amende - 604 000 € de recettes confisquées; - 220 000 € d'impôts Toutes les associations ayant fait appel aux services de cette société ont été controlées et plus de la moitié ont été imposées ! (4) la notion de cercle restreint a reçu du juge du fond une interprétation restrictive. Celle-ci s'apprécie non pas tant au regard du nombre de participants ou de la configuration des locaux servant de cadre à ces activités mais, précisément, en fonction de l'intention des organisateurs et de l'identification du but associatif qui doit inspirer leur initiative ». Cette même réponse ministérielle cite, à l'appui de ces affirmations plusieurs arrêts de cour d'appel (CA Montpellier, 16 mars 1994 ; CA Bordeaux, 26 avr. 1994 ; CA Toulouse, 30 juin 1994). S'agissant de l'enceinte dans laquelle peuvent se dérouler ces lotos, une réponse du 16 septembre 1996 (précitée), précise qu'il n'existe pas en la matière de contrainte particulière. (5) L'art de dire tout et son contraire... Pas de protection des associations, juste une augmentation de la ponction fiscale... Lire ci-dessous. Les lotos, loteries et tombolas doivent présenter un caractère exceptionnel par rapport à l'objet de l'association. D'un point de vue fiscal, les recettes tirées de loteries ou de lotos entrent dans le champ d'application de l'exonération de tous impôts et taxes prévus au titre de 6 manifestations exceptionnelles par an. Le bénéfice de cette exonération est cependant subordonné à 2 formalités : 1. Informer, au plus tard 24 heures avant la manifestation, par simple lettre, le service des impôt du siège social de l'association 2. Envoyer à ce même service des impôt un relevé détaillé des recettes et des dépenses, dans les trente jours qui suivent la manifestation. Toutefois, l'administration peut présumer une activité commerciale lorsqu'une association organise plus de 3 lotos par an. Une requalification, effectuée par les services préfectoraux après enquête, peut alors soumettre l'association aux paiement des impôts commerciaux en l'occurrence, TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et IS (Impôt sur les sociétés).
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Le loto associatif dans le collimateur de l'administration Le printemps est traditionnellement le début de la période des lotos associatifs qui fleurissent sur tous le territoire avec une égale constance depuis des années. C'est l'occasion de faire la fête, mais c'est aussi ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1840" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?
01-07-2025
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer
Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux
La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du
Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Service civique : quid du partage des responsabilités ?
24-06-2025
Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (3ème partie)
Voici la troisième et dernière partie qui concerne les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous
Reçus fiscaux : l'intérêt général avant tout
Emettre un reçu fiscal n'est autorisé que pour les associations RUP ou reconnues d'intérêt général (1). Il est, à ce titre, rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (2ème partie)
17-06-2025
Voici la deuxième partie concernant les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à
Panorama associatif numéro 134 : juin 2025
Les associations politiques : apport réel ou tromperie sournoise ?
De plus en plus, les citoyens s'associent pour porter ensemble leur parole et leur capacité d'intervention dans tous les champs de la vie collective. Mais le développement de
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Comment renforcer le lien social ?
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
20-05-2025
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient