23-02-2003   LIBRE

Les subventions aux associations une procédure simplifiée

Les subventions de l'Etat aux associations : une procédure simplifiée (JO du 27/12/2002 - NOR:PRMX0206220X).

La circulaire du 24/12/2002 sur l'aménagement des procédures d'attribution des subventions d'Etat aux associations vise à harmoniser et simplifier les conditions d'instruction des demandes et à assurer un meilleur suivi des subventions. Désormais aucune pièce comptable n'est à produire pour une demande de subvention inférieure à 23 000 euros.

Au delà de ce montant l'association devra fournir ses derniers comptes approuvés. La circulaire invite par ailleurs les ministères à évaluer les projets et actions subventionnés, à mettre en place une instance unique garantissant la cohérence des attributions au sein de chaque ministère et à désigner des interlocuteurs privilégiés auxquels pourront s'adresser les associations.

Dans un souci de simplification, un dossier commun de demande de subvention est désormais prévu pour l'ensemble des administrations de l'Etat (vous pouvez le télécharger dans juriservice sur le site). Les collectivités territoriales sont encouragées à s'en inspirer et à y recourir, en particulier lorsqu'elles financent des actions conjointement avec les services de l'Etat ou leurs établissements.

Les éléments à transmettre à l'appui du dossier varient selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement, ainsi que selon le montant de la subvention demandée.

Lien utile : La circulaire est disponible en texte intégral en téléchargement ci-dessous au format Pdf.

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Les subventions de l'Etat aux associations : une procédure simplifiée (JO du 27/12/2002 - NOR:PRMX0206220X).

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