En janvier 2007, une circulaire du Premier ministre 5193-SG prévoyait, entre autres, la mise en place sans délai de référents associatifs ministériels aux niveaux central et déconcentrés avec pour vocation en particulier, de jouer un rôle utile d'interface, de coordination, de suivi et de répondre au souci des associations, qui souhaitent davantage de simplicité et de rapidité dans l'attribution des subventions. Depuis, il est très difficile de savoir si tous les référents associatifs ministériels ont bien été mis en place. On ignore tout de leur action et surtout on ne sait pas comment les associations peuvent prendre connaissance de leurs coordonnées.... Réponse du ministère publiée au JO le 15/05/2012 (1) Une première circulaire du 24 décembre 2002 portant sur les subventions de l'Etat aux associations avait mis en place des référents chargés de l'instruction des demandes de subvention et du contrôle de leur utilisation. Ils utilisent le dossier unique de demande de subvention (2) destiné aux associations sollicitant une subvention de l'État et de ses établissements publics. Ce document permet une harmonisation des modalités de traitement des demandes et du contrôle et de limiter au strict nécessaire les pièces justificatives à fournir. Les plans régionaux de formation des agents proposent en plus chaque année des formations sur les subventions permettant l'acquisition d'une connaissance fine et commune des modalités d'instruction et de contrôle. Les référents mentionnés dans la circulaire du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et aux conventions pluriannuelles d'objectifs ont, pour leur part, un rôle utile d'interface, de coordination, de suivi d'ensemble et de synthèse des ppartenariats associatifs de façon à harmoniser les méthodes des services. Ces référents dans les administrations centrales des ministères sont régulièrement réunis par le ministère chargé de la vie associative. Dans le cadre de la préparation de la conférence nationale de la vie associative de 2009, ils ont étudié les modalités d'application par les services de l'Etat de la réglementation européenne relative aux aides d'Etat. Ces travaux ont contribué à l'élaboration de la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le rôle évoqué dans la circulaire du 16 janvier 2007 concernant les subventions est assuré localement par les délégués départementaux à la vie associative nommés par les préfets. Spécifiquement formés en 2010 par le ministère chargé de la vie associative aux évolutions juridiques précisées dans la circulaire du 18 janvier 2010, ils recevront une nouvelle formation en 2012 relative aux évolutions majeures apportées par la Commission Européenne au traitement des aides d'Etat. Une nouvelle étape devrait être franchie prochainement pour les associations en matière de simplification et de rapidité avec l'ouverture du téléservice e-subvention accessible depuis Votre compte associations (3), conçu pour faciliter les démarches administratives et donner de la cohérence à l'offre croissante de services en ligne aux associations. En savoir plus (1) Question posée par Mme Muriel Marland-Militello (ex députée UMP - Alpes-Maritimes) à M. le Premier ministre. (2) Dossier unique de demande de subvention Cerfa n°12156*03 - Mise à jour le 15.06.2012 - Ministère en charge de la vie associative (3) Associations : Réalisez et suivez simplement vos démarches administratives
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Connaissez-vous les référents associatifs ministériels ? En janvier 2007, une circulaire du Premier ministre 5193-SG prévoyait, entre autres, la mise en place sans délai de référents associatifs ministériels aux niveaux central et déconcentrés avec pour vocation en ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1889" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Vigilance des associations sportives en matière d'assurance
17-11-2026
Comme le précise l'article L. 321-4 du Code du sport (1) : "Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la
Panorama associatif numéro 173 : novembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Pas d'accès aux données de téléphonie mobile sans contrôle préalable du juge
Notre pays traverse une période sociale difficile, surtout qu'elle est combinée à une crise économique et politique de première grandeur. En réaction, une partie de la population
Panorama associatif numéro 172 : novembre 2026
10-11-2026
Subvention supprimée et décision suspendue
L'attribution d'une subvention publique crée des droits au profit de l'association bénéficiaire. Par conséquent, l'Etat ou bien une collectivité ne peut en aucun cas supprimer ou
Toute la procédure de retrait d'agrément du service civique
Quels sont les motifs de retrait d'agrément des structures agréées pour l'accueil en volontariat associatif ou bien de volontaires en service civique ? Ils sont nombreux et pas
Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?
03-11-2026
Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet
Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?
Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission
Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Déontologie des forces de sécurité : des rapports et des faits
La déontologie est l'ensemble des règles, des devoirs et des principes moraux qui régissent les règles de conduite au sein d'une profession. Les forces de sécurité
Démocratie et libertés associatives : où placer le curseur ?
La liberté associative est-elle soluble dans la République actuelle ? La réponse semble négative tant les obstacles se dressent entre l'action et les raisons d'agir. Les
Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5
Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
20-10-2026
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
13-10-2026
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
06-10-2026
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Les associations, un obstacle aux projets de l'extrême droite ?
Après les nombreuses victoires électorales du RN aux dernières élections municipales, les associations des communes gagnées par ce parti politique, ont vite compris la nouvelle
La relation entre les collectivités et les associations
"On est pas d'un pays, mais on est d'une ville". Cette chanson de Bernard Lavilliers exprime l'idée que l'identité profonde d'un individu est souvent façonnée par le décor intime
Libérez votre générosité pour les associations du Droit
La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle