04-09-2012  ACTUASSO ABONNES

Associations : avant d'ester en justice veuillez vérifier vos statuts !

Alors que le printemps commence juste à nous réveiller, une Cour d'Appel de l'Isère vient de jeter un pavé dans la mare. Dorénavant, une association qui souhaitera agir en justice devra être autorisée à le faire ! Oui, vous avez bien lu... Il nous semblait jusqu'à présent qu'une association pouvait poursuivre en justice au nom de l'intérêt collectif en lien avec son objet social. Ce n'est donc plus le cas     

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Alors que le printemps commence juste à nous réveiller, une Cour d'Appel de l'Isère vient de jeter un pavé dans la mare. Dorénavant, une association qui souhaitera agir en justice devra être autorisée à le faire ! Oui, ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1892" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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