De plus en plus, les traités internationaux s'imposent en droit français. On se souvient tous lors de la ratification du traité de Lisbonne par nos députés, traité qui reprenait l'essentiel du projet de constitution européenne rejeté par le référendum de 2005, de l'importance donnée à l'article 8 B : les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile. Comment ne pas s'enthousiasmer devant une telle intention de transparence ? Las, le temps est passé et l'initiative citoyenne aussi... Mais voici qu'elle nous revient dans une réponse ministérielle qui précise la définition donnée à l'IC par le règlement 211/2011, applicable depuis le 1er avril 2012 . Ce n'est pas encore la démocraie participative directe, mais malgré les obstacles dressés, c'est un début... Réponse du ministère publiée au JO le 07/08/2012 (1) L'article 11 du traité sur l'Union (l'article 8. B du traité de Lisbonne) répond à l'un des objectifs que la déclaration de Laeken avait assigné au processus de révision des traités en 2001 : - augmenter la légitimité démocratique et la transparence des institutions et favoriser la création d'un véritable espace public européen. Si les dispositions du traité de Lisbonne s'inscrivent dans la continuité des mesures prises depuis le traité de Maastricht : - amélioration de la représentativité des collectivités locales et régionales via le comité des régions, - création en France en 1998 du comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI), - création du réseau Europe Direct en 2005, - mise en place d'un registre des représentants d'intérêts en 2008, etc. La mesure la plus emblématique est à cet égard la définition de l'initiative citoyenne mentionnée à l'article 11 paragraphe 4 TUE, qui doit permettre à un million au moins de signataires, provenant d'un nombre significatif d'États membres, de demander à la Commission de présenter des propositions législatives. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les conditions de mise en oeuvre et les procédures applicables de l'initiative citoyenne ont été précisées dans un règlement (n° 211/2011) adopté le 16 février 2011 (2). Ce règlement, applicable depuis le 1er avril 2012, prévoit des mesures spécifiques visant à éviter tout recours abusif ou détournement de l'initiative citoyenne : - organisation des initiatives par des comités de citoyens résidant dans au moins sept Etats membres différents, - enregistrement des initiatives dans un registre mis à cet effet par la Commission européenne, - recueil dans un délai d'un an d'un million de déclarations de soutien issues d'un quart des Etats membres de l'UE etc. En France, c'est au ministère de l'Intérieur qu'il revient de délivrer les certificat de conformité des systèmes de collectes en ligne, de coordonner le processus de vérification des déclarations de soutien ainsi que de délivrer les certificats relatifs aux déclarations de soutien. En savoir plus (1) Question posée par Mme Marie-Jo Zimmermann (députée UMP - Moselle) à M. le ministre des affaires étrangères. (2) Règlement (UE 211/2011) du parlement européen du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne
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Qu'est devenue l'initiative citoyenne vendue avec le traité de Lisbonne ? De plus en plus, les traités internationaux s'imposent en droit français. On se souvient tous lors de la ratification du traité de Lisbonne par nos députés, traité qui reprenait l'essentiel du projet de constitution ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1895" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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