Associations : l'occupation du domaine public pour une manifestation n'est pas toujours simple et les accidents sont toujours possibles. En cas de litiges avec la mairie après un accident, vers quelle juridiction se retourner ? Ce sont les termes posés par le Conseil d'État dans sa requête du 1er août 2012. L'affaire : Le 6 juillet 2001, dans le parc de Pourtalès à Strasbourg, lors d'un concert produit par l'association Alligator dans le cadre du festival "L'Eté culturel" organisé par la commune, la chute d'un arbre a provoqué la mort de treize spectateurs et de plusieurs dizaines de blessés. Par un jugement du 6 avril 2010, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, condamné la commune de Strasbourg à indemniser le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg des dépenses exposées à raison des dommages subis par une victime de l'accident et à d'autre part, rejeté l'appel en garantie de la commune contre l'association Alligator. Le conseil d'Etat a annulé ce jugement en considérant qu'aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires sont de la compétence du juge administratif (art. L2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques)." En savoir plus Conseil d'État, 1er août 2012, requête n°348115
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Le choix du tribunal compétent est important Associations : l'occupation du domaine public pour une manifestation n'est pas toujours simple et les accidents sont toujours possibles. En cas de litiges avec la mairie après un accident, vers quelle juridiction se ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1918" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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