Le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion pose problème. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La langue régionale est dans ce type d'établissements majoritaire en temps d'enseignement. Ces écoles ont prouvé par leurs résultats aux évaluations nationales et aux examens l'efficience de leur modèle pédagogique. Leurs résultats scolaires sont bons dans toutes les matières et le niveau en langue française est supérieur aux moyennes des régions concernées. Ces établissements scolaires ont un contrat de droit privé, dans la plupart des cas un contrat d'association. Ils sont particulièrement limités dans leur développement. Chaque création d'une nouvelle école les oblige à payer les enseignants de leurs deniers pendant les cinq premières années, ce qui représente des sommes considérables. De plus, elles ne peuvent pas obtenir, en théorie, de financement public pour la construction de leurs nouveaux locaux. Le financement de ces écoles laïques, dont les méthodes pédagogiques sont semblables à celles qu'utilisent les établissements français à l'étranger, devraient avoir un financement sécurisé qui permette leur croissance. De nombreuses collectivités locales participent d'ailleurs à leur financement souvent à la limite de la légalité. Dans certaines régions, les contrats d'association sont octroyés dès la fin de la première année ce qui réduit considérablement les efforts financiers nécessaires. Est-il possible de permettre un développement, non contraint, de ces écoles bilingues associatives français-langue régionale ? Réponse du ministère publiée au JO le 13/11/2012 (1) L'article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'éducation nationale contribue à la sauvegarde et au développement de ce patrimoine, notamment à travers la possibilité laissée aux établissements d'enseignement privés de langue régionale de passer un contrat d'association ou un contrat simple avec l'État. Les établissements privés de langue régionale sont soumis au même régime juridique que l'ensemble des établissements d'enseignement privés. Ainsi doivent-ils notamment, aux termes de l'article R. 442-33 du code de l'éducation, être ouverts depuis 5 années pour pouvoir être placés sous contrat. Le préfet de département peut autoriser une dérogation en réduisant le délai à une année dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs. La signature du contrat modifie les modalités de financement des établissements privés. En effet, les maîtres des établissements sous contrat sont rémunérés par l'État et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des établissements publics (article L. 442-5 du code de l'éducation). L'aide aux investissements des établissements privés sous contrat par les collectivités publiques est interdit pour les écoles (article L. 151-3 du code de l'éducation issu de la loi Goblet de 1886) et limité au dixième des dépenses annuelles de l'établissement dans le second degré (article L. 151-4 du code de l'éducation issu de la loi Falloux de 1850). Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des établissements privés sous contrat quelle que soit la méthode d'enseignement adoptée. Les établissements d'enseignement privés de langue régionale pratiquant la méthode immersive sont constitués en cinq réseaux (alsacien, basque, breton, catalan et occitan) et scolarisent 11 000 élèves dans des classes sous contrat. Il y a lieu de préciser que si les effectifs d'élèves progressent dans ces établissements, les moyens d'enseignement attribués par l'Etat depuis 2008 ont été également accrus pour passer de 535 ETP à 609 ETP en 2012. Le développement de ces établissements a dès lors été nettement moins contraint que celui de l'ensemble des établissements d'enseignement qui ont connu une forte réduction de moyens. En savoir plus (1) Question posée par M. Paul Molac (député Écologiste - Morbihan) à M. le ministre de l'éducation nationale.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les écoles associatives pour l'apprentissage des langues régionales sont dans le rouge Le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion pose problème. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1936" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Panorama associatif numéro 160 : juin 2026
16-06-2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Délégation de pouvoir et réalité des statuts
Notre Forum Juridique (1) est un excellent indicateur des problèmes rencontrés par les associations. Les questions posées détaillent en premier lieu, des problèmes liés à la
Un bénévole peut-il assurer une prestation de service sans risque ?
C'est une très bonne question. La jurisprudence traite de ce sujet sensible. En effet, si la prestation de services n'a pas pour objet de transférer la propriété d'un bien
Devenir président d'une association : honneur, contraintes et danger
09-06-2026
Devenir président d'une association, quelle que soit sa taille, est tout à la fois un honneur, des contraintes et quelques prises de risque non sans danger. Les dispositions
De subvention à marché public, comme un air de requalification
En l'état actuel du droit (1) se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification en
Taxe sur les salaires pour les associations : l'art de compliquer
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et dont la structure n'est pas soumise à la TVA aussi bien en métropole que dans un département
Panorama associatif numéro 159 : début juin 2026
02-06-2026
Association coupable de contraventions au code de la route
Depuis 2017, les représentants légaux d'une personne morale, comme une association par exemple, sont soumis à l'obligation de désignation du conducteur ayant commis des
Obligation de reclassement d'un salarié dans le secteur associatif
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est soumis à une obligation de reclassement du ou des salariés concernés. Une obligation de reclassement qui incombe à
Demande de subvention et obligation de présenter des comptes équilibrés
26-05-2026
L'obtention d'une subvention publique oblige l'association bénéficiaire à respecter un certain nombre d'obligations à la fois administratives, financières et juridiques. Mais
La lutte contre la fraude aux prestations sociales
Depuis de nombreuses années, la lutte contre la fraude aux prestations sociales, (premier rapport du Défenseur des droits dès 2017), constitue un sujet de préoccupation politique
Harcèlement et discriminations en milieu scolaire, enquête sur les réactions des parents
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) a été adoptée le 20 novembre 1989 par l'Assemblée générale de l'ONU. Il s'agit du premier traité international à énoncer
La protection des lanceurs d'alerte en France
Depuis l'année 2016, le Défenseur des droits a également pour mission l'accompagnement des lanceurs d'alerte. Il se charge d'informer, d'orienter et de défendre les auteurs de
CER : le HCVA n'est ni pour ni contre
Suite à une saisine de 102 associations du secteur de l'information et de la communication, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) était appelé à se prononcer sur les dérives
Les outils d'action économique ont un nouveau guide
19-05-2026
Il est la référence incontournable pour les acteurs publics. Oui, le Guide des outils d'action économique est l'un des guides les plus téléchargés de ce secteur d'activité. Il
Pacte sur la migration et l'asile : la mise en oeuvre française
12-05-2026
Le pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de nouvelles règles régissant la gestion des migrations et établissant un régime d'asile commun à l'échelle de l'UE, qui
Quand le numérique prend l'Omnibus
05-05-2026
Pour faire face à l'hégémonie numérique américaine, l'Europe a longtemps protégé ses ressortissants avec notamment la RGPD. Hélas, il semblerait que cette époque soit révolue
La disparition inquiétante des populations d'oiseaux
28-04-2026
Une large collaboration scientifique européenne a quantifié pour la première fois l'impact direct de différentes activités humaines sur les oiseaux à l'échelle du continent : les
L'Agence nationale des titres sécurisés a été piratée
21-04-2026
Cette agence, plus connue sous l'appellation "France Identité", est en charge des cartes d'identité et des permis de conduire. Une paille. C'est le ministère de l'Intérieur qui a
Rapport annuel d'activité 2025 du Défenseur des droits
14-04-2026
A la lecture de ce rapport annuel d'activité du défenseur des droits, l'année 2025 témoigne d'une activité dense, exigeante et révélatrice d'une situation qui se dégrade pour une
Comment concilier son activité professionnelle et le bénévolat
Le bénévolat est un des piliers essentiels de la vie associative et du lien social en France. Mais il est également profondément chronophage et peut impacter durablement
Les tables Informatique et libertés 2026 de la CNIL publiées
La Cnil vient de publier la version 2026 de ses tables Informatique et libertés. Les tables de la Cnil s'analysent avant tout comme un instrument de droit souple et non
L'entrepreneuriat coopératif et autres débats publics
Depuis de nombreuses années, la question du développement territorial revient au premier plan des débats économiques et politiques. Il faut dire que face aux défis conjoints de la
France Enfance Protégée : enfin une éclaircie dans la prévention de l'enfance ?
France Enfance Protégée (1), mis en place le 5 janvier 2023, regroupe en son sein plusieurs acteurs de la protection et prévention de l'enfance : adoption, enfance en danger et
Comment devenir un fundraiser responsable ?
Le fundraiser, ou collecteur de dons, travaille au service d'organisations faisant appel à la charité. Il organise des campagnes de dons et collecte des fonds pour faire rentrer
La contribution des bénévoles à la Culture en France
La collection "Culture chiffres" présente des repères quantitatifs sur les phénomènes culturels observés dans les champs d'étude et de recherche du Département des études (1), de
Quand le CESE questionne notre modèle de société
Le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) est une institution représentative de la société civile. Aujourd'hui, il a fait le choix d'une démarche plurielle pour
Classement de la philanthropie européenne : la France troisième
L'ERNOP est le Réseau européen de recherche sur la philanthropie qui a pour mission de mettre en relation chercheurs et praticiens de toute l'Europe pour tenter de faire
Il faut tuer toutes les associations
"Est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de provoquer à la contestation des règles communes légalement édictées, dans des conditions portant
Quels objectifs pour un développement de l'ESS ?
Sans répondre directement à la question à ce stade, le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS) a conduit des travaux avec l'idée que, dans un contexte où les besoins sociaux sont