Le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion pose problème. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La langue régionale est dans ce type d'établissements majoritaire en temps d'enseignement. Ces écoles ont prouvé par leurs résultats aux évaluations nationales et aux examens l'efficience de leur modèle pédagogique. Leurs résultats scolaires sont bons dans toutes les matières et le niveau en langue française est supérieur aux moyennes des régions concernées. Ces établissements scolaires ont un contrat de droit privé, dans la plupart des cas un contrat d'association. Ils sont particulièrement limités dans leur développement. Chaque création d'une nouvelle école les oblige à payer les enseignants de leurs deniers pendant les cinq premières années, ce qui représente des sommes considérables. De plus, elles ne peuvent pas obtenir, en théorie, de financement public pour la construction de leurs nouveaux locaux. Le financement de ces écoles laïques, dont les méthodes pédagogiques sont semblables à celles qu'utilisent les établissements français à l'étranger, devraient avoir un financement sécurisé qui permette leur croissance. De nombreuses collectivités locales participent d'ailleurs à leur financement souvent à la limite de la légalité. Dans certaines régions, les contrats d'association sont octroyés dès la fin de la première année ce qui réduit considérablement les efforts financiers nécessaires. Est-il possible de permettre un développement, non contraint, de ces écoles bilingues associatives français-langue régionale ? Réponse du ministère publiée au JO le 13/11/2012 (1) L'article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'éducation nationale contribue à la sauvegarde et au développement de ce patrimoine, notamment à travers la possibilité laissée aux établissements d'enseignement privés de langue régionale de passer un contrat d'association ou un contrat simple avec l'État. Les établissements privés de langue régionale sont soumis au même régime juridique que l'ensemble des établissements d'enseignement privés. Ainsi doivent-ils notamment, aux termes de l'article R. 442-33 du code de l'éducation, être ouverts depuis 5 années pour pouvoir être placés sous contrat. Le préfet de département peut autoriser une dérogation en réduisant le délai à une année dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs. La signature du contrat modifie les modalités de financement des établissements privés. En effet, les maîtres des établissements sous contrat sont rémunérés par l'État et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des établissements publics (article L. 442-5 du code de l'éducation). L'aide aux investissements des établissements privés sous contrat par les collectivités publiques est interdit pour les écoles (article L. 151-3 du code de l'éducation issu de la loi Goblet de 1886) et limité au dixième des dépenses annuelles de l'établissement dans le second degré (article L. 151-4 du code de l'éducation issu de la loi Falloux de 1850). Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des établissements privés sous contrat quelle que soit la méthode d'enseignement adoptée. Les établissements d'enseignement privés de langue régionale pratiquant la méthode immersive sont constitués en cinq réseaux (alsacien, basque, breton, catalan et occitan) et scolarisent 11 000 élèves dans des classes sous contrat. Il y a lieu de préciser que si les effectifs d'élèves progressent dans ces établissements, les moyens d'enseignement attribués par l'Etat depuis 2008 ont été également accrus pour passer de 535 ETP à 609 ETP en 2012. Le développement de ces établissements a dès lors été nettement moins contraint que celui de l'ensemble des établissements d'enseignement qui ont connu une forte réduction de moyens. En savoir plus (1) Question posée par M. Paul Molac (député Écologiste - Morbihan) à M. le ministre de l'éducation nationale.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les écoles associatives pour l'apprentissage des langues régionales sont dans le rouge Le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion pose problème. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1936" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Dénoncer son président auprès d'un juge, comment faire ?
01-07-2025
Que faire en cas de découvertes de malversations de la part du président de son association ? Ne rien dire ? Difficile et dangereux. Le dénoncer ? Oui, mais comment ? Déposer
Marchandisation du secteur associatif : processus dangereux
La marchandisation du secteur associatif vise à transformer, à la fois le financement des associations et le regard porté sur leur rôle dans notre société. Le décryptage du
Panorama associatif numéro 135 : début juillet 2025
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Service civique : quid du partage des responsabilités ?
24-06-2025
Pour le régime juridique du service civique, les jeunes en service civique ne sont ni salariés ni bénévoles, encore moins stagiaires ou en formation. Ils sont volontaires pour
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (3ème partie)
Voici la troisième et dernière partie qui concerne les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous
Reçus fiscaux : l'intérêt général avant tout
Emettre un reçu fiscal n'est autorisé que pour les associations RUP ou reconnues d'intérêt général (1). Il est, à ce titre, rappelé que la délivrance irrégulière de reçus fiscaux
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (2ème partie)
17-06-2025
Voici la deuxième partie concernant les bonnes pratiques et témoignages pour une bonne et durable gouvernance associative. L'objectif, encore une fois, est de vous aider à
Panorama associatif numéro 134 : juin 2025
Les associations politiques : apport réel ou tromperie sournoise ?
De plus en plus, les citoyens s'associent pour porter ensemble leur parole et leur capacité d'intervention dans tous les champs de la vie collective. Mais le développement de
Pour une bonne gouvernance Associative : tout savoir (1ère partie)
10-06-2025
Avec les profondes modifications qui touchent aujourd'hui le secteur associatif, il est devenu tout à fait pertinent de mettre en place des règles dites "de bonne gouvernance"
Comment renforcer le lien social ?
C'est une bonne question que pose le titre de cet article. Oui, comment renforcer le lien social fort distendu depuis les 15 dernières années ? Un proche du président Macron,
Observatoire citoyen de la marchandisation des associations 2025
L'Observatoire citoyen de la "marchandisation des associations" publie son deuxième rapport qui met en avant les moyens disponibles pour entamer la "démarchandisation des
Une histoire de poissons volants
On appelle les poissons volants "exocet". Son nom a été donné à un missile français bien connu car, comme ce poisson, il vole au ras de l'eau et a coulé le destroyer britannique
Comment réunir les conditions de délégation de pouvoirs dans une association ?
Une délégation de pouvoirs est l'acte par lequel une personne dite le délégant, transfère à une autre personne appelée le délégataire, une partie de ses pouvoirs. Le délégataire
Toute découverte de la science pure est subversive en puissance
03-06-2025
Rendons à Aldous Huxley le titre de cet article que nous lui avons emprunté. De son côté, Henri Michaux se plaignait déjà que "Toute science crée une nouvelle ignorance" ce qui
Etre partie civile en tant qu'association : comment faire ?
27-05-2025
Votre association est victime d'une infraction, d'un acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales ? Elle a subi un préjudice ? Elle souhaite défendre un tiers ? La
Loi Handicap : un chantier largement inachevé 20 ans après
20-05-2025
Durant l'année 2005, la France faisait évoluer ses dispositions juridiques en matière d'accès aux droits pour les personnes handicapées, grâce à la loi 2005-102 (dite loi
Groupe associatif : l'union fait la force
13-05-2025
Il existe des principes intangibles dont l'efficacité n'est plus à démontrer. La devise "l'union fait la force" fait partie de ceux-là. Et le secteur associatif le démontre à son
Les associations au bord de la crise de nerfs
06-05-2025
Le Mouvement associatif, le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) et Hexopée (qui accompagne les employeurs de l'ESS) ont mandaté l'Observatoire Régional de la Vie
Quand le modèle de la commande publique vient paupériser les associations
29-04-2025
Depuis un peu plus d'une quinzaine d'années, l'État et les collectivités locales utilisent, pour financer les associations, de moins en moins les subventions et de plus en plus
Observatoire des vacances et des loisirs des enfants
L'Observatoire des vacances et des loisirs des enfants (OVLEJ) a fait le choix de mettre en oeuvre une nouvelle étude permettant de prendre en compte les freins et leviers à
2025 : 20ème édition de la La France bénévole
Cette 20ème édition de "La France Bénévole" ne concerne pas l'ancienne ministre des sports, Amélie Oudéa-Castéra, qui réclame 9 000 euros bruts par mois pour être à la tête du
La 6ème Edition du Baromètre du Bénévolat se veut un peu trop rassurante
Selon le 6ème Baromètre du Bénévolat publié par France Bénévolat, les bénévoles associatifs seraient moins nombreux, mais plus jeunes et plus investis. Je veux bien le croire,
ESS : le dernier kilomètre de l'intérêt général
L'économie sociale et solidaire est un modèle à part dans l'économie française qui rassemble 14 % de l'emploi salarié privé au travers des associations, coopératives, fondations,
La place du numérique dans le projet associatif en 2025
La transition numérique, qui est un enjeu majeur pour la société française, a été adoptée très rapidement par la majorité des associations. Il y a toujours un bénévole qui possède
On fait le point sur la parité dans l'encadrement sportif
Le Haut Conseil à l'Egalité Entre les Hommes et les Femmes vient de publier un rapport sur la parité dans l'encadrement sportif. Cette enquête met en lumière les obstacles
La 5ème édition de la SASER du 19 au 23 mai 2025
La SASER est l'acronyme de la Semaine des Achats Socialement et Écologiquement Responsables. Elle commence dès aujourd'hui et se terminera le 23 mai. C'est déjà la cinquième
Démission d'un membre dirigeant : l'art et la manière
En principe, un membre d'une association peut démissionner à tout moment et librement sauf avis contraire des statuts. En effet, ces derniers peuvent soumettre la démission à
Transfert de contrats de travail entre 2 associations
Le transfert d'une activité économique autonome entre 2 associations a pour effet de transférer les contrats de travail de l'une à l'autre. Et pourtant, ce genre de situation
Associations : vous avez droit à l'exonération totale des droits de mutation
Il faut le dire et le répéter, les acteurs de l'économie sociale ignorent trop souvent la fiscalité relatives aux donations, legs et surtout les assurances vie dont bénéficient