Le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion pose problème. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La langue régionale est dans ce type d'établissements majoritaire en temps d'enseignement. Ces écoles ont prouvé par leurs résultats aux évaluations nationales et aux examens l'efficience de leur modèle pédagogique. Leurs résultats scolaires sont bons dans toutes les matières et le niveau en langue française est supérieur aux moyennes des régions concernées. Ces établissements scolaires ont un contrat de droit privé, dans la plupart des cas un contrat d'association. Ils sont particulièrement limités dans leur développement. Chaque création d'une nouvelle école les oblige à payer les enseignants de leurs deniers pendant les cinq premières années, ce qui représente des sommes considérables. De plus, elles ne peuvent pas obtenir, en théorie, de financement public pour la construction de leurs nouveaux locaux. Le financement de ces écoles laïques, dont les méthodes pédagogiques sont semblables à celles qu'utilisent les établissements français à l'étranger, devraient avoir un financement sécurisé qui permette leur croissance. De nombreuses collectivités locales participent d'ailleurs à leur financement souvent à la limite de la légalité. Dans certaines régions, les contrats d'association sont octroyés dès la fin de la première année ce qui réduit considérablement les efforts financiers nécessaires. Est-il possible de permettre un développement, non contraint, de ces écoles bilingues associatives français-langue régionale ? Réponse du ministère publiée au JO le 13/11/2012 (1) L'article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 stipule que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». L'éducation nationale contribue à la sauvegarde et au développement de ce patrimoine, notamment à travers la possibilité laissée aux établissements d'enseignement privés de langue régionale de passer un contrat d'association ou un contrat simple avec l'État. Les établissements privés de langue régionale sont soumis au même régime juridique que l'ensemble des établissements d'enseignement privés. Ainsi doivent-ils notamment, aux termes de l'article R. 442-33 du code de l'éducation, être ouverts depuis 5 années pour pouvoir être placés sous contrat. Le préfet de département peut autoriser une dérogation en réduisant le délai à une année dans les quartiers nouveaux des zones urbaines comprenant au moins 300 logements neufs. La signature du contrat modifie les modalités de financement des établissements privés. En effet, les maîtres des établissements sous contrat sont rémunérés par l'État et les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des établissements publics (article L. 442-5 du code de l'éducation). L'aide aux investissements des établissements privés sous contrat par les collectivités publiques est interdit pour les écoles (article L. 151-3 du code de l'éducation issu de la loi Goblet de 1886) et limité au dixième des dépenses annuelles de l'établissement dans le second degré (article L. 151-4 du code de l'éducation issu de la loi Falloux de 1850). Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des établissements privés sous contrat quelle que soit la méthode d'enseignement adoptée. Les établissements d'enseignement privés de langue régionale pratiquant la méthode immersive sont constitués en cinq réseaux (alsacien, basque, breton, catalan et occitan) et scolarisent 11 000 élèves dans des classes sous contrat. Il y a lieu de préciser que si les effectifs d'élèves progressent dans ces établissements, les moyens d'enseignement attribués par l'Etat depuis 2008 ont été également accrus pour passer de 535 ETP à 609 ETP en 2012. Le développement de ces établissements a dès lors été nettement moins contraint que celui de l'ensemble des établissements d'enseignement qui ont connu une forte réduction de moyens. En savoir plus (1) Question posée par M. Paul Molac (député Écologiste - Morbihan) à M. le ministre de l'éducation nationale.
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les écoles associatives pour l'apprentissage des langues régionales sont dans le rouge Le financement des écoles associatives fonctionnant en langue régionale selon la méthode de l'immersion pose problème. Ces écoles associatives sont laïques et fonctionnent en immersion avec une langue régionale. La ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1936" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Comment se déroule le retrait de l'agrément d'une association sportive ?
03-11-2026
Conformément à l'article L121-4 du Code du sport, les associations sportives agréées bénéficient automatiquement d'un agrément de l'Etat dit "agrément sport". L'agrément permet
Fonds de dotation : faut-il rémunérer son président ?
Le fonds de dotation est un organisme destiné à collecter des dons pour aider une association à but non lucratif (mais pas seulement) à réaliser une oeuvre ou une mission
Panorama associatif numéro 171 : novembre 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Transparence des rémunérations : les associations concernées
27-10-2026
La transparence des salaires en France repose sur la transposition de la Directive européenne 2023/970 (1). Cette directive, adoptée le 10 mai 2023, prévoit de renforcer la
Panorama associatif numéro 170 : octobre 2026
Jusqu'où une association est-elle responsable des actes de ses salariés ?
En droit français, une association comme une entreprise est, en tant qu'employeur, civilement responsable des dommages causés par ses salariés à des tiers. L'article 1242 du Code
Une assemblée générale de copropriété doit respecter les règles
20-10-2026
Une association de copropriétaires permet à ces derniers de se regrouper pour mieux négocier collectivement avec les autres organismes, organiser la gestion des espaces communs et
Une fondation n'a pas le droit d'être raciste
Une fondation basée en Occitanie, que l'on appellera Fondation D., vient d'être retoquée pour discrimination (joli mot pour dire racisme). Cette structure propose un système de
Panorama associatif numéro 169 : octobre 2026
Location d'un local associatif: quel bail conclure ?
13-10-2026
Une association peut être amenée à louer un local pour installer son siège social, même si dans un premier temps, l'appartement d'un membre peut faire l'affaire si le propriétaire
Enquête sur l'accès aux droits : 2e édition - Volume 5
Les enquêtes successives sur l'accès aux droits est une série d'études menées périodiquement par le Défenseur des droits pour dresser et analyser un état des lieux et identifier
La 21ème édition de la France bénévole 2026
L'engagement bénévole répond souvent à une pluralité de motivations, même si elles n'ont pas toutes la même force d'incitation. Ce n'est pas la même chose que de donner toute
Les associations sous contraintes forcées
Il y a un an, le Mouvement associatif initiait une mobilisation historique sous un slogan explicite : "Ça ne tient plus". Le succès fut au rendez-vous, mais, un an après, les 700
Où sont passés les  milliards engloutis par les associations ?
Est-ce que les médias du groupe Bolloré, c'est à dire Canal+, Europe 1, Le JDD, Hachette Livre, Voici, Paris Match, Femme Actuelle, Capital, etc. aiment les associations ? En
L'Observatoire des procédures collectives de l'ESS
06-10-2026
Connaissez-vous le BODACC ? Il s'agit du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Ce site assure la publicité des actes enregistrés au registre national des
Action de groupe : la procédure de demande d'agrément
29-09-2026
Nous avons écrit de nombreux articles sur ce sujet. L'action de groupe est une procédure exercée en justice, par une personne habilitée, pour le compte de plusieurs personnes
Autoconsommation collective : l'électricité associative
22-09-2026
L'autoconsommation collective est née, en France, de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015. Elle permet un mode de partage
ESS : un essaimage réussi
15-09-2026
L'Assemblée Générale des Nations unies, dans sa résolution du 19 décembre 2024 sur l'ESS, a demandé au secrétaire général de l'ONU de publier un rapport sur l'évolution de
Comment mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains ?
08-09-2026
Le 23 juillet 2026, François-Noël Buffet a succédé à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Cette prise de fonction marque l'ouverture d'un nouveau mandat de six ans à la
Septembre, le mois des Forums des associations partout en France
01-09-2026
Le mois de septembre approche et, avec lui, arrive le traditionnel et salutaire Forum des Associations. Réussir ce moment est le bon moyen de rencontrer de nouvelles personnes
Libérez votre générosité pour les associations du Droit
La journée mondiale du don a lieu le 2 décembre puis vient celle du bénévolat et des bénévoles le 5 décembre. Savez-vous que les étudiants en Droit et les professionnels du Droit
Economie sociale et solidaire : elle a tout d'une grande
L'Economie sociale et solidaire est non seulement une vision structurante pour de nombreux métiers et filières professionnelles, mais porte également en germe, des pratiques et
Le montant net social vers une évolution pour 2027 ?
Pour rappel, le Montant net social (MNS) est une donnée qui figure obligatoirement sur le bulletin de paie et qui est également transmise en DSN (Déclaration Sociale Nominative).
L'emploi associatif en baisse constante depuis 2024
En 2024, le salaire en équivalent temps plein (EQTP) d'un poste est en moyenne de 2210 euros nets par mois dans l'emploi associatif, soit 19 % de moins que dans le privé (2720
Promouvoir et développer l'ESS pour renforcer son influence
Du 29 au 31 octobre 2025, s'est tenu à Bordeaux, le 7ème Forum mondial de l'Économie Sociale et Solidaire (GSEF). Nous avions, à l'époque, largement relayé cette information.
Quand le Sénat prend le train de l'ESS
Un "train de sénateur" est une expression qui désigne une allure lente, calme et sans aucun empressement. C'est avec la même lenteur qu'une commission d'enquête sénatoriale vient
Les employeurs de l'ESS alertent sur une situation financière critique
Les associations, les mutuelles, les fondations et les coopératives alertent : plus de 18 400 emplois ont été détruits en 2025. Les principaux acteurs du secteur redoutent une
Ce que l'ESS apporte à la société : édition du Panorama 2026
La liste des contributions nombreuses que l'ESS apporte à la société est longue. Une importance qui nécessite de dresser un panorama complet, pour mieux apprécier le rôle
Agrément or not agrément, that is the question
Une association écologiste, même sans agrément, est-elle recevable à se constituer partie civile si elle subit un préjudice personnel et direct lié à la spécificité de sa mission
Faire évoluer le modèle économique des associations ?
Depuis de nombreuses années, le modèle économique des associations, basé sur les aides publiques et les cotisations, est remis en cause. La solution invoquée est toujours la même