22-01-2013  BENEVOLAT LIBRE

Le bénévolat traqué par l'URSSAF et requalifié en salariat : cela doit cesser !

Cela a réellement commencé avec le festival du court métrage Sauve qui peut le court métrage contrôlé en 1993, 1996 et 2005. Nous avons écrit un article sur le sujet, ce n'est donc pas nouveau. Ce festival a été condamné en raison notamment de quelques contreparties apportées en nature à ses bénévoles : prise en charge de repas, remboursement de frais, accès libre aux spectacles, on rêve...

Mais la crise aidant, ce qui n'était qu'un passe temps devient une lutte acharnée. L'URSSAF cherche absolument à remplir des caisses bien vides. Or, il nous semble important d'indiquer à l'URSSAF qu'il existe d'autres pistes que le bénévolat pour faire rentrer des cotisations sociales. A commencer par l'Etat qui doit une fortune, quantité d'entreprises qui oublient de régler la note et des sociétés de productions télévisuelles qui ont pignon sur rue et qui emploient des secrétaires comme intermittentes du spectacles...

Alors pourquoi cet acharnement sur le bénévolat ?
Sans doute parce que c'est plus facile, que l'association ne cherche pas à se cacher puisqu'elle pense agir dans son bon droit (ce qui est le cas le plus souvent) et que la requalification intervient dans 99% des cas traités par l'URSSAF. C'est du pain bénit pour les fins limiers de cet organisme...

On estime qu'en France, environ 14 millions de bénévoles s'investissent au sein de 1 100 000 associations. Ces bénévoles contribuent, par l'organisation de manifestations culturelles, sportives, sociales, caritatives à dynamiser fortement la vie locale. Il est clair notamment que de nombreux festivals qui irriguent nos territoires ne pourraient exister sans la contribution bénévole de ces forces vives.

Il devient alors urgent que le ministère réagisse afin que les associations concernées puissent recevoir un minimum de reconnaissance envers l'implication des bénévoles, indispensables à leur mobilisation sans que ce soit requalifié en salariat et soumis ainsi aux cotisations de l'URSSAF.

La réponse de la ministre est 100% langue de bois pur chêne ! Nous vous invitons à découvrir son travail de députée entre 2007 et 2012 (1)

Réponse du ministère publiée au JO le 15/01/2013 (2)
L'état actuel du droit applicable ne laisse pas de place à l'incertitude juridique.

Soit l'intervenant perçoit une rémunération en contrepartie du travail réalisé dans le cadre d'un lien de subordination et il est considéré comme un salarié, soit il ne perçoit rien en contrepartie de son engagement, en dehors des remboursements de frais engagés pour les besoins de l'activité associative et il est alors considéré comme un bénévole.

S'agissant des contentieux intervenus dans le domaine culturel et à la suite de contrôles de l'URSSAF ou de l'inspection du travail, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et la personne présentée comme bénévole, et l'attribution d'une rémunération distincte du remboursement de frais réellement exposés par le bénévole ont caractérisé un contrat de travail.

Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit
Le bénévole peut cependant être remboursé de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives sur la base de leur montant réel et justifié, ces remboursements de frais ne constituant pas une rémunération. Il peut aussi renoncer expressément au remboursement de ses frais réellement engagés. Dans ce cas, le renoncement peut être assimilé à un don et le bénévole peut alors bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI).

Il est par ailleurs précisé qu'afin de sécuriser les associations confrontées à la gestion des repas des bénévoles, la loi du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif a ouvert la possibilité pour ceux-ci de bénéficier de chèques-repas. Ils sont accessibles aux bénévoles ayant une activité régulière, les salariés ne pouvant en bénéficier.

Le dispositif fonctionne de la même manière que pour les salariés sans pour autant susciter une requalification du bénévolat. D'une valeur unitaire de 5,80 € maximum, ces chèques sont émis par des sociétés spécialisées, l'association prenant à sa charge la totalité du montant et cette contribution étant exonérée de toute charge fiscale, cotisation et contribution sociale.

Ils permettent au bénévole d'acquitter tout ou partie du prix d'un repas consommé au restaurant ou préparé par un restaurateur sans avancer de frais. Ces chèques-repas dispensent ainsi les associations du travail administratif de remboursement des frais de restauration engagés par leurs bénévoles, permettent également de mieux maîtriser les dépenses et évitent une requalification.

S'agissant du libre accès aux spectacles, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative va se rapprocher des ministères des affaires sociales et de la santé, et de la culture et de la communication afin d'étudier la mise en place d'une politique commune.

Une tolérance ou une franchise pour ces contreparties pourrait être envisagée dès lors qu'elles sont significativement inférieures à l'importance de l'engagement bénévole (par exemple dans un rapport de 1 à 4 et dans une limite exprimée en valeur absolue en euros).

Des règles de ce type existent en matière de réduction d'impôt sur le revenu au titre du mécénat prévue à l'article 200 du code général des impôts précisé par l'instruction fiscale n° 71 du 16 mai 2007 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence 5 B-14-07 (§ n° 9).

En savoir plus
(1) Valérie Fourneyron, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a été élue députée en 2007. Sur sa fiche de l'assemblée nationale, à partir du lien "Question au gouvernement", le tableau reste désespérément vide. En ce qui concerne le lien "Propositions de loi et de résolution", même résultat. Idem pour le lien "Rapports".

Elle a fait partie de quelques commissions dont celle enviée de "Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision".

On pourrait donc suggérer à notre ministre de passer l'info au ministre du budget pour que ce dernier enquête sur l'utilisation de personnels administratifs en tant qu'intermittents du spectacle aussi bien sur TF1 que sur France 2...

Bref, en tant que députée, elle n'a pas brillé par sa présence. Espérons qu'elle se rattrapera en tant que ministre... et qu'elle osera prendre des mesures visant à protéger efficacement le bénévolat et son utilisation !


(2) Question posée par M. Jean Grellier à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Sauve qui peut le bénévolat - Lettrasso du 01-09-2008

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Le bénévolat traqué par l'URSSAF et requalifié en salariat : cela doit cesser ! 
Cela a réellement commencé avec le festival du court métrage Sauve qui peut le court métrage contrôlé en 1993, 1996 et 2005. Nous avons écrit un article sur le sujet, ce n'est donc pas nouveau. Ce festival a été ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1962" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Redressement judiciaire d'une association : ce qu'il faut savoir

Même s'il est souvent mal vécu, le redressement judiciaire n'est pas nécessairement négatif. Il a souvent le mérite de remettre les financeurs et les dirigeants de la structure

L'AAH sera-t-elle intégrée dans le futur revenu universel d'activité ?

La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude des associations et des bénéficiaires de l'allocation

PLF 2020 : Le mécénat s'oriente vers une défiscalisation à géométrie variable

C'est la loi Garrot (1) de 2016 qui oblige les grandes et moyennes surfaces à donner leurs invendus plutôt que de les jeter. Les donateurs bénéficient, en contrepartie, d'une

Comment mettre en place le nouveau règlement comptable des associations ?

C'est le dernier article sur ce sujet. Après vous avoir expliqué tous les changements intervenus dans le nouveau règlement comptable des associations (1), voici venu le temps

Etre trésorier d'une association : une obligation peu connue

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière de comptabilité. Ce qui laisse supposer que la tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire. Le trésorier d'une

Dons aux associations : comment freiner la chute ?

Les chiffres de la Fondation de France sont sans appel : elle rapporte une baisse de 28 % des dons reçus en 2018 par rapport à 2017. La mise cause du remplacement de l'impôt de

Cadeaux aux bénévoles, encaissement des cotisations et autres éclairages associatifs

Le droit évolue par modifications ou ajustements successifs. Et ce qui était autorisé hier ne l'est plus aujourd'hui et inversement. Nous allons présenter 5 situations pour

Exclusion d'un membre d'une association : attention à l'exigence d'impartialité

L'exclusion d'un membre d'une association est une sanction souvent difficile à prendre. Mais une fois la décision prise, il faut non seulement respecter scrupuleusement les règles

Associations : le point juridique de la responsabilité civile et pénale en cas d'accident

Les associations sont, comme les autres personnes morales, soumises à des devoirs et à des obligations. Ceux-ci ne sont pas intangibles. Une jurisprudence nombreuse vient

Tenue d'une AG : les règles qui s'appliquent dans le silence des statuts

De très nombreuses associations construisent leurs statuts à partir de ceux qui sont fournis par les préfectures. Certes, l'essentiel y est. Mais le diable ne se cache-t-il pas

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Il était une fois 28 millions d'euros

Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et

Bonne nuit les petits

Il est plus de minuit dans l'EHPAD Saint-Antoine de Lille, ce 31 août 2019. Tout est calme. Et dans le silence de cette nuit un peu fraîche, une âme légère et discrète s'envole

L'électricité verte est aussi écologique que le parti EELV

Pardonnez-nous ce titre un peu provocateur, surtout si vous êtes écologiste à EELV. Mais la fin des vacances ne passe pas et nous avons besoin de rire un peu. Nous avons eu droit

La grande Histoire dans une petite Courtine

Dans toutes les guerres il y a des histoires incroyables. En ce mois d'août 2019, il nous a semblé utile de vous raconter l'une des aventures les plus extraordinaires de la

Steve est mort

Depuis plus d'un mois fleurissaient sur les murs de la ville de Nantes 3 mots accolés : OùEstSteve. Il en était de même sur les réseaux sociaux et sur les pancartes des

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Après les faux steaks hachés, les escalopes de poulets gavées d'eau

Après les 1436 tonnes de faux steaks hachés (1) dont 457 tonnes avaient déjà été distribuées aux bénéficiaires des aides sociales via les associations caritatives, ce ne sont pas

Féminicides à quoi va servir le Grenelle violences conjugales ?

Jusqu'en 1994, le meurtre d'une femme par son conjoint ou ex était nommé crime passionnel et bénéficiait d'une certaine mansuétude de la part des juges qui considéraient que la

L'économie de demain se fait son université d'été

Sous le mot dièse #NousSommesDemain se cache un collectif qui a pour projet d'obtenir l'engagement des entreprises à avancer vers la transition écologique et sociale. Vaste

Préconiser l'entrepreneuriat associatif : est-ce bien raisonnable ?

Depuis bien des années, notamment sous l'influence de la Fonda et autres "think tank" libéraux, on sent bien que le modèle associatif dérange. Cette vieille dame de 118 ans

Découvrir 10 autres articles