Le 18 janvier 2010 était publiée une circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le prétexte officiel était le souhait affiché du gouvernement de clarifier les relations financières entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif. Prétexte louable, mais totalement faux. Car cette circulaire n'était rien d'autre que la transcription de la directive européenne sur les services. Directive européenne qui place les associations sous la toise unique des entreprises marchandes et méconnaît gravement la spécificité de celles, majoritaires, qui ont une vocation culturelle, sportive ou sociale. En encadrant et en limitant le régime des subventions publiques et en imposant aux associations des dispositions bureaucratiques contraignantes, on peut être certain que la plupart d'entre elles mettront la clé sous la porte. Or, le 1er janvier 2014, la circulaire sera appliquée. Est-il possible d'empêcher cela ? Ce gouvernement aura-t-il les moyens de renégocier la directive européenne sur les services ? On peut en douter quand on découvre la réponse du ministère de la vie associative sur le sujet. Réponse du ministère publiée au JO le 29/01/2013 (1) La directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 a pour objectif la pleine réalisation du marché intérieur des services et l'effectivité du libre établissement et de la libre prestation des opérateurs sur le territoire de l'Union européenne. (2) Elle ne traite pas des règles relatives aux conditions de la concurrence qui visent à proscrire les avantages indus procurés aux entreprises par des aides en espèces ou en nature financées par des fonds publics. Cette directive dite « services » ne traite pas non plus des conditions de mise en concurrence des organismes, entreprises ou associations, regroupées indistinctement sous le vocabulaire communautaire « entreprises ». Elle prescrit aux Etats membres de simplifier les procédures administratives qui font obstacle à la libre prestation de services tels que les régimes d'autorisation et d'habilitation ou d'agrément et de mieux les coordonner entre Etats membres de façon à ce que ces régimes ne constituent pas des mesures discriminatoires susceptibles d'entraver la liberté dite de prester des services. La circulaire du 18 janvier 2010 ne porte pas sur l'application de la directive « services » mais sur le subventionnement de la vie associative. Elle a été prise en application du régime des aides publiques de toutes natures, dites « aides d'État », issu des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdisent les aides publiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sein du marché commun. En 2010, ce régime était défini par trois textes : - la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005, - l'encadrement communautaire 2005/C297/04 du 28 novembre 2005, - la directive 2005/85/CE du 28 novembre 2005. La circulaire n'interdit pas les subventions financières ou en nature supérieures à 200 000 euros au total sur trois ans mais permet, par l'utilisation du modèle de convention annexé, d'attribuer des subventions bien supérieures en toute sécurité juridique. En revanche, certains seuils ont été modifiés par le règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012, la décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et l'encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011. Pour prendre en compte ces évolutions, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont engagé une réflexion sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations. Cette réflexion vise à sécuriser les modalités de financement public des associations et à mieux reconnaître et préserver l'initiative associative. Il est précisé que la circulaire du 18 janvier 2010 sera réexaminée dans ce cadre. En savoir plus (1) Question posée par M. Nicolas Dupont-Aignan (député Essonne) à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations (2) Directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Les associations toutes prestataires de services en 2014 ? Le 18 janvier 2010 était publiée une circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le prétexte officiel était le souhait affiché du gouvernement de clarifier les relations financières ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1972" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Le temps de la loi et ses règles d'application
06-01-2026
L'action de groupe est une procédure judiciaire qui permet à plusieurs personnes, morales ou physiques, victimes d'un même préjudice (ou d'un préjudice de même nature) d'un
L'investissement prioritaire des communes : la Culture
L'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) est une association loi de 1901 créée en 1907. Elle a été reconnue d'utilité publique en 1933. Elle
Panorama associatif numéro 152 : début janvier 2026
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Tout savoir pour bien utiliser le référé-liberté
16-12-2025
Le référé-liberté est une procédure rapide qui permet de demander au juge des référés de prendre en urgence des mesures pour préserver l'exercice d'une liberté fondamentale en cas
Fonds social européen (FSE+) : cet inconnu
Le Fonds social européen (FSE+) contribue à la mise en oeuvre du paquet européen des droits sociaux pour financer des actions dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, du
Panorama associatif numéro 151 : décembre 2025
Panorama associatif numéro 150 : début décembre 2025
09-12-2025
Il faut supprimer le contrat d'engagement républicain de toute urgence
La loi du 24 août 2021 oblige les associations à souscrire un contrat d'engagement républicain dès lors qu'elles souhaitent obtenir un agrément, une subvention, etc. Ainsi, une
Intérêt général: une nouvelle variante dans les activités à caractère social
Une association reconnue d'intérêt général est, en droit fiscal français, un organisme qui peut émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs dans le respect des critères
Faillite personnelle du dirigeant d'une association ou d'une entreprise : du nouveau
02-12-2025
La faillite personnelle est une sanction judiciaire très sévère infligée aux dirigeants d'associations ou d'entreprises ayant commis des fautes dans la gestion de leur structure.
Un enfant ou un adolescent n'est pas un adulte
0-01-2026
La consultation nationale du défenseur des droits auprès des moins de 18 ans vient d'être publiée dans le rapport "Enfant 2025". Ce document dédié au droit des enfants à une
Les associations restent le dernier repère de confiance des Français
Alors que la défiance s'insinue à tous les étages d'une société française plus que jamais fracturée, le Baromètre 2025 de la confiance "Viavoice" pour Don en Confiance montre que
Pourquoi tant d'associations se compliquent la vie faute d'accompagnement adapté ?
Les dirigeants d'une association ont fréquemment besoin de connaître la planification, la gestion, le financement, l'organisation et d'acquérir un savoir-faire et des compétences
Vous avez aimé les JO 2024 ? Vous allez adorer 1984 version Macron
L'été 2024 fut celui des jeux olympiques et paralympiques dans notre pays. Un événement qui a permis le déploiement d'un dispositif de sécurité hors norme caractérisé notamment
Solidarité internationale : les associations cherchent un second souffle
25-11-2025
Les associations et organismes de solidarité internationale sont en première ligne face à la série d'événements qui bouleverse, à l'échelle mondiale, les positions et les logiques
Etre éligible au régime du mécénat : nouvelles jurisprudences
18-11-2025
Pour être éligible au mécénat, une association doit posséder un objet social particulier. Il doit être soit philanthropique, ou éducatif, ou scientifique, ou social, ou
Deux guides pratiques pour les structures de l'ESS en difficultés financières
11-11-2025
Pour les associations comme pour les autres structures de l'ESS, les difficultés de trésorerie constituent souvent le premier signal d'alerte. La situation désastreuse actuelle
102 associations saisissent le HCVA pour atteintes aux libertés associatives
04-11-2025
102 associations de 47 départements ont décidé de saisir le Haut Conseil à la Vie Associative pour atteintes délibérées aux libertés associatives. Trop, c'est trop. Après
Chronique d'une mort annoncée : les associations de solidarité
28-10-2025
Le principe des vases communicants s'applique lorsque que 2 récipients, contenant un liquide et reliés par un tuyau, équilibrent à la même hauteur le liquide dans chacun d'eux.
Quand l'espace civique se réduit comme peau de chagrin
21-10-2025
L'espace civique est le creuset le plus précieux des sociétés démocratiques. L'ONU le définit comme "l'environnement qui permet à la société civile de jouer un rôle dans la vie
Choisir la fusion plutôt que l'apport partiel d'actif entre associations
Ces opérations de restructuration entre associations vont entraîner des conséquences juridiques et organisationnelles importantes que ce soit l'apport partiel d'actif ou la
L'Apec se penche sur l'emploi des cadres dans l'ESS
L'Apec vient de publier l'édition 2025 de son Observatoire. Une étude complète sur le marché de l'emploi des cadres dans l'économie sociale et solidaire (ESS). En 3 volets, le
Accueils de loisirs pour enfants : état des lieux
Près de neuf enfants sur dix, qui ont entre 3 et 10 ans, fréquentent de façon régulière l'accueil périscolaire (le matin et/ou le midi et/ou le soir). Ils sont quatre sur dix à se
Plan Comptable Général 2025 : la réforme qui concerne les OSBL
Les organismes sans but lucratif (OSBL) vont devoir ingérer une réforme comptable majeure avec l'entrée en vigueur des nouveaux règlements de l'Autorité des Normes Comptables
Santé financière des associations : la grande glissade
Les associations employeuses, majoritaires parmi les répondantes, sont particulièrement touchées. Elles sont 54% à déplorer des problèmes de trésorerie ponctuels ou récurrents,
Anatomie d'un tournant autoritaire
Nous l'avons longuement décrit dans nos colonnes. Depuis 2019, l'Etat a pris un tournant autoritaire (euphémisme). De la répression effective des Gilets Jaunes (2.500 blessés dont
Quand l'ESS veut enfin devenir adulte
Depuis 2014, date de la promulgation de la loi ESS, l'économie sociale et solidaire a marqué son territoire par quelques avancées ponctuelles, mais sans véritable impulsion
Baromètre DJEPVA : une jeunesse engagée est une jeunesse heureuse
Le baromètre annuel sur la jeunesse est réalisé chaque année par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CRÉDOC) sous la publication de la
Le forum mondial de l'ESS à Bordeaux du 29 au 31 octobre 2025
Créé en 2013, Le GSEF (Global Forum for Social and Solidarity Economy) est une vaste organisation internationale de gouvernements locaux et de multiples réseaux de la société
Cour des comptes : le déficit de visibilité et de notoriété de l'ESS
L'économie sociale et solidaire (ESS) désigne un mode d'entreprendre qui concilie activité économique et utilité sociale, solidarité et coopération, démocratie et primauté de