lettrasso-plus.php


12-03-2013  ESS LIBRE

La prestation de services : unique avenir des associations en 2014

Nous avons décidé de republier un article avec une mise à jour, car la situation devient de plus en plus tendue pour l'avenir des associations, selon le modèle français, au sein de la communauté européenne.

Prenant comme prétexte officiel la clarification des relations financières entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif, une circulaire relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations était publiée le 18 janvier 2010.

Prétexte certes louable, mais hélas totalement faux. Car cette circulaire n'était rien d'autre que la transcription de la directive européenne sur les services.

Directive européenne qui place les associations sous la toise unique des entreprises marchandes et méconnaît gravement la spécificité de celles, majoritaires, qui ont une vocation culturelle, sportive ou sociale.

En encadrant et en limitant le régime des subventions publiques et en imposant aux associations des dispositions bureaucratiques contraignantes, on peut être certain que la plupart d'entre elles mettront la clé sous la porte.

Or, le 1er janvier 2014, la circulaire sera appliquée. Est-il possible d'empêcher cela ? Ce gouvernement aura-t-il les moyens de renégocier la directive européenne sur les services ? On peut en douter quand on découvre la réponse du ministère de la vie associative sur le sujet.

Réponse du ministère publiée au JO le 29/01/2013 (1)
La directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 a pour objectif la pleine réalisation du marché intérieur des services et l'effectivité du libre établissement et de la libre prestation des opérateurs sur le territoire de l'Union européenne. (2)

Elle ne traite pas des règles relatives aux conditions de la concurrence qui visent à proscrire les avantages indus procurés aux entreprises par des aides en espèces ou en nature financées par des fonds publics.

Cette directive dite « services » ne traite pas non plus des conditions de mise en concurrence des organismes, entreprises ou associations, regroupées indistinctement sous le vocabulaire communautaire « entreprises ».

Elle prescrit aux Etats membres de simplifier les procédures administratives qui font obstacle à la libre prestation de services tels que les régimes d'autorisation et d'habilitation ou d'agrément et de mieux les coordonner entre Etats membres de façon à ce que ces régimes ne constituent pas des mesures discriminatoires susceptibles d'entraver la liberté dite de prester des services.

La circulaire du 18 janvier 2010 ne porte pas sur l'application de la directive « services » mais sur le subventionnement de la vie associative.

Elle a été prise en application du régime des aides publiques de toutes natures, dites « aides d'État », issu des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdisent les aides publiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sein du marché commun.

En 2010, ce régime était défini par trois textes :
- la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005,
- l'encadrement communautaire 2005/C297/04 du 28 novembre 2005,
- la directive 2005/85/CE du 28 novembre 2005.

La circulaire n'interdit pas les subventions financières ou en nature supérieures à 200 000 euros au total sur trois ans mais permet, par l'utilisation du modèle de convention annexé, d'attribuer des subventions bien supérieures en toute sécurité juridique.

En revanche, certains seuils ont été modifiés par le règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012, la décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et l'encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011.

Pour prendre en compte ces évolutions, le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation ont engagé une réflexion sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations.

Cette réflexion vise à sécuriser les modalités de financement public des associations et à mieux reconnaître et préserver l'initiative associative. Il est précisé que la circulaire du 18 janvier 2010 sera réexaminée dans ce cadre.

Notre analyse...
La conclusion de cette circulaire affirme que "elle participera pleinement de la reconnaissance de l'action des associations et de l'essor du mouvement associatif". L'objectif principal, énoncé au détour d'une phrase, est de redéfinir les modalités de financement des associations au regard de la réglementation européenne relative aux aides de l'État. En clair, il s'agit de transposer le droit européen dans le droit français.

La réglementation européenne s'applique aux associations.
"La réglementation dite des aides d'État s'applique à toute entreprise recevant un financement public dès lors qu'elles exercent une activité économique d'intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique, pour la partie de son activité qui est économique".

Qu'en termes galants, ces choses là sont dites... La suite vaut son pesant de cacahuètes :

"Est qualifiée d'activité économique toute offre de biens et de services sur un marché. Seules échappent à cette qualification les activités liées à l'exercice des prérogatives de puissance publique ou certaines activités identifiées par la jurisprudence communautaire, comme les prestations d'enseignement public ou la gestion de régimes obligatoires d'assurance"

Et comme l'Etat est ignorant, la circulaire interprète le texte européen en précisant : "Dans la pratique la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérée comme des activités économiques".

C'est cette dernière affirmation qui constitue l'approche mercantile de la circulaire. Elle indique que le gouvernement français, dans son interprétation, ne reconnaît pas d'autre finalité à l'Association que l'activité économique et méconnaît l'importance de son objet social.

Il est essentiel d'obtenir une définition très précise de ce que sera la part des activités des associations qui seront qualifiées de "non économique". De même, il est plus que temps de définir comment prendre en compte les finalités réelles poursuivies.

En savoir plus
(1) Question posée par M. Nicolas Dupont-Aignan (député Essonne) à Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations

(2) Directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
La prestation de services : unique avenir des associations en 2014 
Nous avons décidé de republier un article avec une mise à jour, car la situation devient de plus en plus tendue pour l'avenir des associations, selon le modèle français, au sein de la communauté européenne.

Prenant ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=1989" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

E-réputation : obtenir le droit à suppression des avis et commentaires publiés

17-05-2022

Les associations comme les entreprises subissent également la tyrannie des notes, commentaires et avis publiés sur des sites internet : les comparateurs. Ces plateformes se

Panorama mai 2022 : Dérogation préfectorale, Emploi BASS, Subventions

17-05-2022

Nous poursuivons nos panoramas afin de vous offrir une veille juridique, sociale, comptable et sociale la plus complète possible. Cette semaine, nous analysons l'arrivée dans nos

Déclarations des dons perçus : une nouvelle mesure

17-05-2022

Percevoir des dons de personnes physiques ou de personnes morales est une excellente chose, surtout dans la période difficile que traversent les associations. La loi 2021-1109 du

Ransomware : comment protéger les ordinateurs de votre association ?

10-05-2022

Les ransomwares (ou rançongiciels) sont des logiciels malveillants qui bloquent l'accès à l'ordinateur ou à des fichiers en les cryptant. Ils réclament ensuite à la victime le

Panorama mai 2022 suite : immunités - facilités - autoprescription

10-05-2022

L'immunité est un mot qui a plusieurs sens. En médecine, l'immunité est une faculté naturelle ou acquise d'un organisme à ne pas devenir malade face à un agent pathogène (poison,

Le licenciement dans une association - Nouvelle jurisprudence

10-05-2022

La loi de 1901 fixe très peu de règles concernant l'administration interne d'une association. De l'article 5 qui fait référence aux personnes chargées de cette administration à la

Panorama mai 2022 : Dons, Mécénat, Subventions

03-05-2022

Voici les dernières mesures "significatives" prises à l'attention des associations au cours du premier quinquennat de Emmanuel Macron. Ces dernières mesures présentent un

L'art de limiter les possibilités de recours des associations

03-05-2022

Si l'intérêt à agir des associations semble s'ouvrir enfin dans le domaine de l'écologie (1), il semble que le législateur a souhaité réduire, en catimini, les possibilités de

Réchauffement climatique : Elargissement de l'intérêt à agir des associations

03-05-2022

L'État français a été condamné, 14 octobre 2021, pour inaction climatique. Et le Tribunal administratif n'y est pas allé de main morte (1) puisqu'il oblige l'État à réparer les

Démissionner : de nombreuses règles à respecter

26-04-2022

Pour beaucoup de salariés, la démission ne pose aucun problème. On prévient son employeur, on convient avec lui de la procédure à mettre en place et les parties la respectent.

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

L'électricité verte comme une pastèque

17-05-2022

L'objectif d'une pastèque est, outre d'être délicieuse, de tromper son monde. Oh, bien malgré elle. Mais Citrullus lanatus (son petit nom), une espèce de plantes herbacées de la

Les racines du ciel italien

10-05-2022

Les Racines du ciel est un roman de Romain Gary qui a été publié en 1956 aux éditions Gallimard. Ce roman obtint le prix Goncourt la même année. L'histoire raconte la lutte du

La VAE en REVA-t-elle ?

03-05-2022

La VAE pour Validation des acquis de l'expérience a fêté ses 20 ans le 17 janvier 2022. Une belle idée qui permet à une personne de prétendre à la VAE, quel que soit son âge, sa

Le temps de cerveau humain disponible

26-04-2022

En 2004, Patrick Le Lay était président-directeur général du groupe TF1. Pressé par un journaliste qui lui demandait quel était le rôle exact de sa chaîne de télévision, il

Saint-Pierre-et-Miquelon : l'autre Pays Basque

19-04-2022

A l'entrée du golfe du Saint-Laurent, à près de 20 km de Terre-Neuve, se situe un confetti de France. Ce petit bout de chez nous comprend plusieurs îles : Saint-Pierre,

Quelle épique époque opaque on vit

12-04-2022

Camus qui n'était pas tendre avec la presse, dont il fut pourtant un membre éminent, nous laisse de nombreux aphorismes sur elle qui illustreront parfaitement mon propos. "Un

2017 - 2022 : le bilan sécuritaire du quinquennat

05-04-2022

L'association "La Quadrature du Net" (1), qui lutte contre la censure et la surveillance et qui défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique, a publié le 3

Amnesty International : La France dérive vers le tout sécuritaire

29-03-2022

Chaque année, Amnesty International publie son rapport sur l'état du monde en matière de droits humains. Jusqu'en 2018, notre pays pouvait encore honorer la devise de sa

La permission de travestissement de Rosa Bonheur

22-03-2022

Savez-vous que le mot pantalon nous vient de l'italien et plus précisément d'un personnage de la Commedia dell'arte, le sieur Pantaleone ? Pantalon entra dans la langue française

Le paradoxe de Condorcet

15-03-2022

Dans moins d'un mois aura lieu l'élection présidentielle, moment politique le plus important de notre pays. C'est la raison pour laquelle j'ai choisi de vous parler du paradoxe de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

4ème étude nationale sur la situation des associations et le numérique

17-05-2022

L'association Recherches & Solidarités, en partenariat avec le Mouvement Associatif et le Dispositif Local d'Accompagnement (DLA), lancent la 4ème étude nationale sur la situation

Droit au compte et frais bancaires pour les petites associations

10-05-2022

Avec la situation très difficile que traverse le pays, les petites associations se retrouvent confrontées à des difficultés financières qui vont bien au-delà des crises

Evaluation des actions associatives : l'impact social caché

03-05-2022

C'est la Secrétaire d'État chargée de la Jeunesse et de l'Engagement, Sarah El Haïry, qui est à l'origine de ce rapport sur l'évaluation des actions associatives. Ce rapport veut

Associations cherchent bénévoles désespérément

26-04-2022

Personne ne peut nier l'impact de la crise sanitaire sur le bénévolat dans le secteur associatif courant (sports, loisirs, culture, etc.). Mais les chiffres, plus encore, nous

Tout savoir sur le mécénat de compétences et l'ODD

19-04-2022

Le mécénat de compétences est avant tout un espace de rencontre entre deux mondes : l'entreprise et les organismes d'intérêt général. L'engagement associatif peut permettre, pour

Ne pas rendre intéressante la gestion désintéressée de votre association

12-04-2022

A l'origine de la création d'une association, il y a bien souvent le soutien à une cause. Celle-ci peut-être aussi bien destinée à lever des fonds pour faire soigner un enfant à

Le moral des jeunes profondément affecté par la crise sanitaire

05-04-2022

On le savait. Nos jeunes n'ont pas bien vécu la crise sanitaire. Mais les chiffres vont bien au-delà de notre ressenti. Le Credoc (Centre de recherche pour l'étude et

Observatoire Local de la Vie Associative : OLVA

29-03-2022

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) accompagne depuis 2006 les collectivités dans la mise en place d'observatoires locaux de la vie associative. Et ce, en

Le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle

22-03-2022

Le 22 février 2022, nous avons présenté le plaidoyer du Mouvement associatif pour l'élection présidentielle. C'était l'occasion d'appeler les candidates et

Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

15-03-2022

Depuis 2020, toutes les entreprises et toutes les associations de plus de 50 salariés doivent calculer et publier leur Index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+