lettrasso-plus.php


07-05-2013   LIBRE

Interprétation de plus en plus tatillonne du caractère lucratif des associations

L'administration fiscale est tatillonne, on le sait tous. Le dire, c'est bien mais le prouver c'est mieux. Son rôle est de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Rôle important s'il en est, d'autant plus dans une période aussi difficile que celle-ci.

Mais cette administration vénérable et indispensable a-t-elle une conduite dictée par les textes de loi qui régissent son fonctionnement et ses attributions, ou sur une libre interprétation de ceux-ci ?

En effet, depuis quelque temps, suite à des contrôles fiscaux "pointus", l'administration fiscale a pu soumettre l'ensemble des recettes réalisées par des associations sportives aux différents impôts commerciaux malgré l'absence avérée de profit. Comment est-ce possible ?

Les services fiscaux pour imposer une décision controversée (euphémisme...) considèrent que ces associations exerceraient une activité lucrative dans la mesure où les manifestations sportives qu'elles organisent se retrouveraient en concurrence avec d'autres manifestations sportives organisées en France dans le cadre de l'activité des fédérations nationales dont elles dépendent.

On peut craindre à terme qu'une telle interprétation soit de nature à créer un précédent susceptible de faire jurisprudence.

En effet, si toutes les compétitions d'une même discipline sportive sont considérées comme présentant un caractère lucratif en raison de la concurrence que représenteraient les autres manifestations de ce même sport, par extension cela reviendrait à affirmer que toutes les manifestations sportives organisées dans le cadre d'une fédération en France poursuivent un but lucratif. CQFD !

Et pourtant, les associations, et notamment les associations sportives, qui relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, à savoir :
- impôts sur les sociétés,
- taxe professionnelle et TVA.

La dernière instruction de la direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 rappelle de façon très nette ce principe dans son préambule.

Mais comme souvent, la même instruction précise que les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu'il est admis qu'elles exercent une activité lucrative, et ce afin d'éviter les distorsions dans la concurrence et de garantir le respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Selon les principes énoncés et repris dans l'instruction de la Direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, le caractère lucratif d'une association sportive ou autre est déterminé par une réflexion en trois étapes qui doit être menée pour chaque activité (y compris les manifestations sportives) réalisée par l'association.

1. La première étape consiste à savoir si la gestion de l'association est désintéressée. Si la réponse est négative (la gestion n'est pas désintéressée), l'association sera soumise aux impôts commerciaux. Si la réponse est positive, il convient de passer à la deuxième étape.

2. Dans la deuxième étape, l'administration fiscale se pose la question de savoir si l'association exerce une activité en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif.

Il faut alors distinguer deux cas de figure :
a - l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise. Dans cette hypothèse, l'activité de l'organisme n'est pas lucrative et elle n'est donc pas soumise aux impôts commerciaux;

b - l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une entreprise du secteur lucratif. Dans cette hypothèse, l'activité n'est pas pour autant systématiquement lucrative.

Pour déterminer le régime applicable, il convient alors de passer à la troisième étape.

3. Lors de la troisième étape, sont examinées les conditions d'exercice de l'activité. La comparaison des conditions d'exercice de l'activité est effectuée selon la méthode du faisceau d'indices en analysant quatre critères classés par ordre d'importance décroissante.

Il s'agit de la méthode dite "des 4 P" (1) qui prévoit d'examiner successivement :
- le Produit proposé par l'organisme,
- le Public visé par l'organisme,
- le Prix pratiqué,
- les opérations de communication réalisées (Publicité - le quatrième P).

Le caractère lucratif de l'activité doit être alors démontré par l'administration fiscale qui mène les différents examens.

Elle semble s'y atteler avec beaucoup d'entrain...

En savoir plus
(1) La règle des quatre P - Lucrativité des associations loi 1901

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Interprétation de plus en plus tatillonne du caractère lucratif des associations 
L'administration fiscale est tatillonne, on le sait tous. Le dire, c'est bien mais le prouver c'est mieux. Son rôle est de faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat. Rôle important s'il en est, d'autant plus ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2016" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Exclusion d'un membre : toute la jurisprudence

26-07-2022

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Association non déclarée : attention à la responsabilité du dirigeant de fait

26-07-2022

Une association "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n'a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. De ce fait, elle ne bénéficie

Relation salariée : délai de prescription pour la requalification

26-07-2022

Certains indépendants (nombreux) travaillent auprès d'associations. Il est de plus en plus fréquent, pour les tribunaux, qu'il s'agit en fait d'un salariat déguisé. Il est de

Peut-on transformer une association en société commerciale ?

19-07-2022

La transformation d'une association en société commerciale n'est prévue par aucun texte. L'article 251-18 du code de commerce (1) et la loi du 31 juillet 2014 (2) prévoient la

Panorama associatif numéro 44 : été 2022

19-07-2022

Au sommaire de ce Panorama associatif numéro 44, nous allons détailler le droits des stagiaires qui, n'ayant pas le statut de salariés, se voient appliquer des règles spécifiques

Que se passe-t-il si les statuts n'encadrent pas le rôle du président ?

19-07-2022

Le Forum Juridique du site permet aux utilisateurs d'obtenir des conseils sur des points de droit qui concernent le fonctionnement de leur association. La question la plus souvent

Associations de consommateurs : quel droit d'agir ?

12-07-2022

Les associations de consommateurs sont indépendantes des pouvoirs publics et leurs ressources proviennent en premier lieu des cotisations des adhérents, de ressources propres

Jurisprudence : Responsabilité en cas d'accident lors d'une compétition

12-07-2022

Depuis un arrêt du 16 Mai 2006 de la Cour de Cassation (1), l'organisateur d'une manifestation sportive a une obligation de "prudence et de diligence" allant au-delà du strict

Associations sportives : ce que va changer le contrat d'engagement républicain

12-07-2022

Le 10 juin 2022, un décret précisant les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément des associations sportives a été publié. Son objet : impliquer les associations

Comment contrer le manque d'agrément pour une association ?

05-07-2022

Le droit des associations d'agir en justice afin d'assurer la défense d'un intérêt collectif a déjà une longue histoire. En effet pendant longtemps, sans doute en raison de la

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Associations : pourquoi ne pas opter pour le conseil personnalisé ?

26-07-2022

Pour une association, avec des services administratifs de plus en plus tatillons, le conseil personnalisé qui était encore hier, réservé aux structures moyennes et grandes,

La France est un pays INOUI

19-07-2022

En ce moment, une campagne de publicité vante les mérites des personnels de la SNCF à bord des TGV INOUI. Loin de moi l'idée de penser que les publicitaires ont exagéré. Mais nous

Se mobiliser contre le Contrat d'Engagement Républicain

12-07-2022

Le Contrat d'Engagement Républicain est entré en vigueur au 1er janvier 2022. Dénoncé par l'immense majorité des associations comme établissant un déséquilibre nouveau entre les

Zéro chômeur : l'agir en commun fonctionne

05-07-2022

Le dispositif Territoire zéro chômeur de longue durée a été porté dans sa phase de démarrage par ATD Quart Monde en partenariat avec le Secours catholique, Emmaüs France, Le Pacte

Dis moi où tu vis je te dirai comment tu vas

28-06-2022

Nous savons tous que les pesticides empoisonnent notre environnement. Mais ce que nous ignorons, c'est à quel point. Or, de cette mesure là dépend notre santé et celle de nos

Parcoursup : une génération sacrifiée ?

21-06-2022

L'une des raisons qui peut expliquer la défaite cinglante de Jean Michel Blanquer (éliminé dès le 1er tour) dans la 4ème circonscription du Loiret est sans nul doute ParcourSup.

Canal 16 : le podcast de la SNSM

14-06-2022

La Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) est une association régie par la Loi de 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 30 avril 1970 et assumant une mission de

Piqure de rappel : Le congé d'engagement associatif

07-06-2022

Je vous rassure, pour cette piqure de rappel, aucune dose obligatoire ne vous sera exigée. Nous souhaitons simplement faire remonter à la surface un droit octroyé aux bénévoles

La gloire de l'incertitude

31-05-2022

Et maintenant ? C'est, je crois, la question que notre société se pose après une crise sanitaire qui a bouleversé le monde, la guerre en Ukraine et les nombreuses incertitudes

Sept engagements pour un député exemplaire

24-05-2022

L'association Anticor propose aux candidats à la députation un engagement en sept points pour exercer un mandat de député exemplaire. Et Anticor sait de quoi elle parle en la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Rembrandt se sent bien au Mas

26-07-2022

La camionnette de location est venue doucement se garer devant la collégiale. Et comme libérés, de rue en rue, de l'écluse à l'auberge, du chemin de halage au lavoir de la

La crise sanitaire a-t-elle eu un impact sur le mécénat ?

19-07-2022

Les associations ont besoin des entreprises. Elles sont l'un des leviers de leur développement et de l'évolution de leurs modèles socio-économique. Mais les entreprises ont-elles

Pour quelles causes les français sont-ils généreux ?

12-07-2022

Le réseau social de l'association Altruwe (1) a fait appel au pôle Media & Digital pour réaliser une étude sur la situation actuelle et son impact sur l'engagement des français.

Marlène Schiappa est nommée secrétaire d'Etat chargée de l'ESS et vie associative

05-07-2022

Le Président de la République a été reconduit pour un deuxième mandat le soir du dimanche 24 Avril 2022. Il a semblé être conscient que la majorité des voix portées sur sa

L'apport de l'ESS à la société française

28-06-2022

Le lundi 4 juillet 2022, Le Mouvement associatif organise un événement important : Droit de Cité (1), à la cité internationale universitaire de Paris. Une grande journée pour

Au secours, un de mes salariés a été élu député

21-06-2022

On savait que ces législatives allaient proposer à la société civile une ouverture encore plus grande que les précédentes (2017). Du coup, de nombreuses associations ont vu

Construire ou modifier le projet associatif de votre association sportive

14-06-2022

L'environnement structurel du sport est de plus en plus complexe. De fait, les associations sportives sont dans l'obligation de s'adapter plus vite, de se structurer pour se

Rupture conventionnelle : attention au vice du consentement

07-06-2022

Une rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et son salarié en CDI, de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

La France bénévole en 2022 : perspectives et évolutions

31-05-2022

Après deux années de pandémie et l'arrêt forcées des associations, il était temps de faire un point sur la situation du bénévolat dans le secteur associatif. L'étude présentée

Gouvernement Elisabeth Borne : où sont les associations ?

24-05-2022

Conformément à la tradition, le secrétaire général de l'Élysée Alexis Kohler a dévoilé, le vendredi 20 mai, depuis le perron de l'Élysée, la composition du Gouvernement

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+