14-05-2013   LIBRE

Les associations bientôt intégrées au dispositif du crédit d'impôts pour la compétitivité ?

Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est en vigueur. Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013.

De fait, le CICE est un avantage fiscal qui ne concerne que les entreprises employant des salariés et soumises à un régime réel d'imposition, ce qui exclut les micro-entreprises, les auto-entrepreneurs et les associations.

Mais grâce à un amendement déposé par le député PS Régis Juanico, le dispositif a été partiellement adapté au secteur privé à but non-lucratif. Partiellement, car en passant le montant de l'abattement sur la taxe sur les salaires de 6000 à 20 000 euros, la porte s'est entrouverte pour seulement 40 000 associations-employeurs dont les activités sont totalement fiscalisées (IS de droit commun, plus vraiment des associations...). Le coût de cette "mesurette associative" est tout de même de 315 millions d'euros...

La bonne surprise ?
Par décret en date du 30 avril 2013, le Premier Ministre vient de nommer 4 députés pour une mission d'analyse sur la situation fiscale du secteur privé à but non-lucratif (associations et fondations, notamment). Les 4 parlementaires sont Jérôme Guedj, Laurent Grandguillaume, Yves Blein et Régis Juanico.

Cette mission d'analyse et de propositions dressera un comparatif fiscal entre le secteur privé non-lucratif, les acteurs publics et les acteurs lucratifs. L'objectif annoncé est d'identifier d'éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité peut entrainer.

Mission à suivre donc avec beaucoup d'acuité...

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Les associations bientôt intégrées au dispositif du crédit d'impôts pour la compétitivité ? 
Depuis le 1er janvier 2013, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est en vigueur. Il équivaut à une baisse de cotisations sociales, sous la forme d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2019" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Please enable / Bitte aktiviere JavaScript!
Veuillez activer / Por favor activa el Javascript! [ ? ]