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03-09-2013   LIBRE

L'économie sociale et solidaire se cherche un contour

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté le projet de loi sur l'ESS en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013.

Cette présentation était attendue par tous les acteurs de l'ESS. Notamment sur un point très important : qui sera ESS et qui ne le sera pas. Dans l'idéal du ministre, l'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits.

Ainsi rassemblée, elle est un acteur économique de poids. L'ESS représente 10 % du PIB et près de 10 % des emplois en France. On compte environ 200 000 entreprises et structures et 2,35 millions de salariés dans le secteur.

Comment définir les contours de l'ESS
C'est bien le problème que soulève cette proposition de loi, car, de réponse point ! Voici, selon le ministère, la définition d'une entreprise ESS (notez bien que le projet de loi ne parle plus que de l'entreprise ESS) :

Il s'agit d'un modèle tempérant, soucieux de l'impact social et environnemental de la création de richesse. Il s'agit d'un modèle patient dont la performance s'inscrit délibérément dans le temps long. Il s'agit d'un modèle non lucratif qui assigne aux profits réalisés par les entreprises de l'ESS la mission de servir systématiquement une part d'intérêt général. Il s'agit enfin d'un modèle résilient, moins perméable aux convulsions des marchés financiers. L'ESS n'est pas seulement une réponse à la crise parce qu‘elle permet de créer des activités et des emplois pour satisfaire les besoins sociaux nés de la crise. Elle est une solution à la crise parce qu'elle démontre que l'on peut combiner performance économique, innovation et utilité sociale.

C'est beau, c'est bien, c'est bon, mais c'est quoi ? Une définition ?

Le projet de loi va définir le périmètre de l'Economie sociale et solidaire pour la première fois. Il comprendra non seulement les acteurs historiques de l'ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations), mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s'appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles.

Ah bon et quelles sont ces entreprises ? Pas de réponse...

Cette clarification du champ de l'Economie sociale et solidaire permettra aux financeurs publics et privés de mieux identifier les structures de l'ESS, d'orienter vers elles des outils de financement adaptés, et ainsi d'amplifier les investissements dans ce secteur.

En d'autres termes, nous serons plus nombreux à partager un plus petit gâteau...

Nos lecteurs connaissent notre opposition à cette ESS fourre-tout dans laquelle, les associations petites et moyennes n'ont rien à gagner. Dans les faits, l'économie sociale et solidaire est composée par un ensemble de coopératives, mutuelles, syndicats, fondations et grosses associations fonctionnant sur des principes d'égalité des personnes (1 personne égale 1 voix), de solidarité entre membres et d'indépendance économique. C'est en tout cas, à ce jour, la définition officielle.

Mais, réellement, l'ESS c'est avant tout une référence beaucoup plus précise : ce sont des organisations identifiées par leur statut et occupant une place importante dans la vie économique (banques, mutuelles, coopératives, etc.). Alors que vient faire la petite association dans cette appellation fourre-tout ?

Osons le dire : rien, elle n'a rien à y faire. Elle a d'autant moins de raisons de se retrouver en si différente compagnie, qu'elle est la première victime des obligations comptables et autres appels d'offres qui ne devraient en aucun cas s'appliquer à une structure si peu adaptée. Quasiment aucune des mesures juridiques, fiscales et sociales prises ces dernières années ne la concernent directement et pourtant, elle doit s'y soumettre également.

Que les grosses structures de l'ESS s'organisent, nous n'y voyons aucun inconvénient. Mais pourquoi mélanger dans un même moule le Crédit agricole et le sou des écoles de Fitilieu (petit village de l'Isère) ?

En savoir plus
Benoît Hamon présente le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire - 24/07/2013

Le projet de loi au format PDF

Dis papa, c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? - Lettrasso du 06-11-2012

Les ratés de la loi relative à l'économie sociale et solidaire - Lettrasso du 19-03-2013

Pendant l'été, au moment même ou là loi sur l'ESS était présentée en conseil des ministres, un rapport était remis à la ministre des sports et des associations par le préfet Jean Pierre Duport et le sénateur Claude Dilain. Titre du rapport :
"Pour une nouvelle charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations".

Un rapport de plus ? Sûrement, mais les pistes envisagées sont intéressantes. Le rapport formule des propositions visant à garantir l'effectivité des engagements qui seront pris par chacune des parties signataires à la charte et leur déclinaison au plan sectoriel et territorial.

Il propose également que soit créé un délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence au sein de l'Etat dans le portage institutionnel de la politique de soutien au développement de la vie associative et dans la mise en œuvre de la future charte.

Il formule également plusieurs propositions qui trouveront un débouché dans la charte et qui pourraient refonder les bases du partenariat entre les associations et les collectivités :
- conforter la place des habitants et des citoyens au sein des instances de concertation ;
- rendre plus lisibles et plus transparents les critères d'octroi des subventions ;
- favoriser la création de lieux d'accueil, d'information et de conseil aux associations en partenariat avec les acteurs associatifs ;
- améliorer la gouvernance démocratique des associations (non cumul des mandats, parité, non discrimination).

La nouvelle charte devrait être signée d'ici fin 2013 par le Premier Ministre, les grands réseaux de collectivités et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA).

Pour une nouvelle charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations - Format PDF

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L'économie sociale et solidaire se cherche un contour 
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté le projet de loi sur l'ESS en Conseil des Ministres le 24 ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2073" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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