03-09-2013   LIBRE

L'économie sociale et solidaire se cherche un contour

Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté le projet de loi sur l'ESS en Conseil des Ministres le 24 juillet 2013.

Cette présentation était attendue par tous les acteurs de l'ESS. Notamment sur un point très important : qui sera ESS et qui ne le sera pas. Dans l'idéal du ministre, l'économie sociale et solidaire (ESS) rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits.

Ainsi rassemblée, elle est un acteur économique de poids. L'ESS représente 10 % du PIB et près de 10 % des emplois en France. On compte environ 200 000 entreprises et structures et 2,35 millions de salariés dans le secteur.

Comment définir les contours de l'ESS
C'est bien le problème que soulève cette proposition de loi, car, de réponse point ! Voici, selon le ministère, la définition d'une entreprise ESS (notez bien que le projet de loi ne parle plus que de l'entreprise ESS) :

Il s'agit d'un modèle tempérant, soucieux de l'impact social et environnemental de la création de richesse. Il s'agit d'un modèle patient dont la performance s'inscrit délibérément dans le temps long. Il s'agit d'un modèle non lucratif qui assigne aux profits réalisés par les entreprises de l'ESS la mission de servir systématiquement une part d'intérêt général. Il s'agit enfin d'un modèle résilient, moins perméable aux convulsions des marchés financiers. L'ESS n'est pas seulement une réponse à la crise parce qu‘elle permet de créer des activités et des emplois pour satisfaire les besoins sociaux nés de la crise. Elle est une solution à la crise parce qu'elle démontre que l'on peut combiner performance économique, innovation et utilité sociale.

C'est beau, c'est bien, c'est bon, mais c'est quoi ? Une définition ?

Le projet de loi va définir le périmètre de l'Economie sociale et solidaire pour la première fois. Il comprendra non seulement les acteurs historiques de l'ESS (associations, coopératives, mutuelles, fondations), mais aussi les entreprises sociales qui auront fait le choix de s'appliquer à elles-mêmes les principes fondateurs du secteur et qui se seront déclarées comme telles.

Ah bon et quelles sont ces entreprises ? Pas de réponse...

Cette clarification du champ de l'Economie sociale et solidaire permettra aux financeurs publics et privés de mieux identifier les structures de l'ESS, d'orienter vers elles des outils de financement adaptés, et ainsi d'amplifier les investissements dans ce secteur.

En d'autres termes, nous serons plus nombreux à partager un plus petit gâteau...

Nos lecteurs connaissent notre opposition à cette ESS fourre-tout dans laquelle, les associations petites et moyennes n'ont rien à gagner. Dans les faits, l'économie sociale et solidaire est composée par un ensemble de coopératives, mutuelles, syndicats, fondations et grosses associations fonctionnant sur des principes d'égalité des personnes (1 personne égale 1 voix), de solidarité entre membres et d'indépendance économique. C'est en tout cas, à ce jour, la définition officielle.

Mais, réellement, l'ESS c'est avant tout une référence beaucoup plus précise : ce sont des organisations identifiées par leur statut et occupant une place importante dans la vie économique (banques, mutuelles, coopératives, etc.). Alors que vient faire la petite association dans cette appellation fourre-tout ?

Osons le dire : rien, elle n'a rien à y faire. Elle a d'autant moins de raisons de se retrouver en si différente compagnie, qu'elle est la première victime des obligations comptables et autres appels d'offres qui ne devraient en aucun cas s'appliquer à une structure si peu adaptée. Quasiment aucune des mesures juridiques, fiscales et sociales prises ces dernières années ne la concernent directement et pourtant, elle doit s'y soumettre également.

Que les grosses structures de l'ESS s'organisent, nous n'y voyons aucun inconvénient. Mais pourquoi mélanger dans un même moule le Crédit agricole et le sou des écoles de Fitilieu (petit village de l'Isère) ?

En savoir plus
Benoît Hamon présente le projet de loi sur l'Economie sociale et solidaire - 24/07/2013

Le projet de loi au format PDF

Dis papa, c'est quoi l'économie sociale et solidaire ? - Lettrasso du 06-11-2012

Les ratés de la loi relative à l'économie sociale et solidaire - Lettrasso du 19-03-2013

Pendant l'été, au moment même ou là loi sur l'ESS était présentée en conseil des ministres, un rapport était remis à la ministre des sports et des associations par le préfet Jean Pierre Duport et le sénateur Claude Dilain. Titre du rapport :
"Pour une nouvelle charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations".

Un rapport de plus ? Sûrement, mais les pistes envisagées sont intéressantes. Le rapport formule des propositions visant à garantir l'effectivité des engagements qui seront pris par chacune des parties signataires à la charte et leur déclinaison au plan sectoriel et territorial.

Il propose également que soit créé un délégué interministériel à la vie associative pour assurer une cohérence au sein de l'Etat dans le portage institutionnel de la politique de soutien au développement de la vie associative et dans la mise en œuvre de la future charte.

Il formule également plusieurs propositions qui trouveront un débouché dans la charte et qui pourraient refonder les bases du partenariat entre les associations et les collectivités :
- conforter la place des habitants et des citoyens au sein des instances de concertation ;
- rendre plus lisibles et plus transparents les critères d'octroi des subventions ;
- favoriser la création de lieux d'accueil, d'information et de conseil aux associations en partenariat avec les acteurs associatifs ;
- améliorer la gouvernance démocratique des associations (non cumul des mandats, parité, non discrimination).

La nouvelle charte devrait être signée d'ici fin 2013 par le Premier Ministre, les grands réseaux de collectivités et la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA).

Pour une nouvelle charte des engagements réciproques entre l'Etat, les collectivités territoriales et les associations - Format PDF

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
L'économie sociale et solidaire se cherche un contour 
Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, a présenté le projet de loi sur l'ESS en Conseil des Ministres le 24 ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2073" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

Découvrir 10 autres articles



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Le lien de subordination au sein d'une association sportive

Le lien de subordination est l'un des éléments constitutifs du contrat de travail, avec bien sûr l'exécution d'une tâche sous l'autorité de l'employeur et la rémunération idoine.

Valorisation de l'action des bénévoles des associations en France

C'est un peu l'Arlésienne des différents gouvernements. Comment valoriser l'engagement bénévole dans les associations ? Vaste sujet qui ne cesse de rebondir en écho, un peu comme

Rupture conventionnelle : la Cour de cassation précise les cas litigieux

L'utilisation de la procédure de rupture conventionnelle reste un moyen prisé par les salariés et les employeurs pour mettre fin au contrat de travail. Et ce, malgré la mise en

Récapitulatif 2019 des nouveautés législatives pour le secteur associatif

En ce début décembre, il est bon de faire le récapitulatif des textes, lois, projets, etc. qui vont impacter la vie associative à partir de 2020. Un florilège 2019 pas toujours

La requalification d'un contrat de travail en mission bénévole : une nouveauté

Jusqu'à présent, la justice nous avait habitué à requalifier des missions de bénévolat en contrat de travail. Ce genre de requalification est même aujourd'hui une pratique

Réunion du bureau d'une association : le procès-verbal est-il obligatoire ?

En règle générale, lorsque l'on consulte les statuts d'une association, la mention "procès-verbal obligatoire après chaque réunion du bureau" n'apparaît que très rarement. Certes,

Bien rédiger le règlement intérieur de son association

Si le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis au principe de liberté contractuelle, avec une rédaction libre des statuts, il est impératif que ceux-ci soient

Une association peut-elle sous-louer une salle communale mise à sa disposition ?

Vous pourriez penser que cette question est bien étrange. Or, elle reflète une réalité de plus en plus courante. Cette période de vaches maigres pour les associations, les pousse

La garantie jeunes bientôt cumulable avec une mission de service civique ?

Aujourd'hui, un jeune qui effectue une mission de service civique est exclu de facto du dispositif de la garantie jeunes. Ce qui est souvent très mal vécu par les intéressés et

Jurisprudence 2019 : les obligations d'une association organisatrice d'une manifestation

Que doit faire une association, organisatrice d'une manifestation festive ou pas, pour assurer la sécurité des participants et éviter les risques prévisibles ? La jurisprudence de

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Quand la ruche dit oui

La ruche qui dit oui est une entreprise commerciale française (Equanum SAS avec un agrément ESUS) issue de l'Économie collaborative au même titre que Uber, Rn&B et autres

Les Sentinelles de la Nature

L'idée est toute simple, encore fallait-il y penser. Nous avons presque tous un smartphone. Nous aimons tous nous promener dans la nature. Et nous sommes tous accablés de

Le baromètre de la fraternité en forte hausse

Les inondations dans le sud de la France nous font découvrir des images de désolation. Entre ceux qui ont tout perdu sauf la vie et ceux qui pleurent un proche disparu, les images

Le coeur des soignants

L'enfant pleure, allongé sur un brancard, dans le couloir neutre du CHU de Rennes. Dans quelques minutes, il sera endormi puis opéré. Ses parents n'ont pas pu l'accompagner

Le projet de Terminal 4 à l'aéroport de Roissy

Lors du sommet climat le 24 septembre 2019 à l'assemblée générale de l'ONU, le président de la République a fait un discours remarquable et remarqué sur les moyens de lutter

Mise au point du ministère de l'intérieur sur l'état du site RIPADP

Avec seulement 900 000 signatures à 128 jours de la date butoir fixée au 12 mars 2020, le Référendum d'initiative partagée peine à faire le plein. Est-ce un signe du désintérêt

A Saint-Etienne, souriez vous êtes écouté

On en apprend tous les jours. Alors que le très controversé projet de reconnaissance faciale du gouvernement français, ALICEM (1), fait l'objet d'un recours au Conseil d'Etat pour

Seine Aval : quand le silence cache un désastre écologique absolu

Le 3 juillet 2019 est un jour de grand départ en vacances. Les automobilistes qui roulent sur l'A14 découvre un lourd panache de fumée noire avec à sa base, des flammes

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Le rôle des retraités dans les instances dirigeantes des associations

Alors que la réforme des retraites s'avance à pas de loup depuis que la contestation gagne du terrain, il est utile de s'intéresser au rôle des retraités dans les instances

La réforme des retraites : c'est François Fillon qui en parle le mieux

Vous vous demandez sans doute ce que vient faire François Fillon dans la réforme actuelle des retraites. Réforme qui risque bien de mettre des millions de Français dans la rue.

Mesurer l'Impact Social d'une association : une évaluation malaisée et malhonnête

Selon l'Avise, grande papesse du concept d'impact social, "Evaluer son impact social permet de démontrer que son activité est utile pour la société, d'affirmer son identité,

Service civique : les premiers chiffres de la grande enquête d'ampleur 2017-2018

C'est sous l'impulsion de l'Agence du Service Civique que l'INJEP (Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire) a mené la première enquête statistique

BénévaLibre : le logiciel libre et gratuit pour faciliter la gestion des bénévoles

Quelle est la principale ressource d'une association ? Ce sont ses bénévoles naturellement. Et plus ils sont actifs en son sein, et mieux se porte la structure. Le bénévolat, par

Associations : voici une vraie vision décomplexée du malheur des autres

Il y a des jours où la lassitude nous gagne (on devrait dire nous perd) sans que l'on sache exactement pourquoi. La pluie trop forte ou un froid trop vif, une panne de voiture

180 responsables associatifs appellent à renforcer les moyens alloués au service civique

Il faut vouloir lire entre les lignes pour comprendre ce que l'appel des 180 responsables associatifs vise. Avec un titre volontairement provocateur : "Monsieur le Premier

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Découvrir 10 autres articles