29-10-2013   LIBRE

Moins de subvention, interdiction de recevoir des dons et des impôts en prime

A partir de décembre 2012, les services fiscaux ont informé certaines associations qu'une nouvelle interprétation des textes les conduisait à considérer que les activités assurées pour les personnes les plus éloignées de l'emploi étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux. Cette annonce a fait l'effet d'une bombe et pour cause...

Outre le fait, pour ces associations, de devoir supporter la baisse des subventions, les impôts commerciaux sont maintenant à payer. Et bien sûr, cette lucrativité entraîne également l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes.

Plus qu'une gifle, c'est le désaveux complet d'une politique qui était pourtant une priorité du gouvernement quelques mois auparavant.

Le ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation a été (vivement) interpellé par les associations concernées.

Selon le ministre, "les entreprises solidaires qui sont notamment constituées sous la forme d'associations, et qui ont pour objet de faciliter l'accès et le maintien dans l'emploi de personnes qui rencontrent des difficultés particulières d'insertion professionnelle, sont lucratives".

Il précise que "le régime fiscal qui est applicable aux associations doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative (cf. base documentaire BOFIP : BOI-IS-CHAMP-10-50-10).".

Ainsi, sous l'impulsion du ministre, ces associations se voient appliquer la célèbre règle des 4 P sans modification apparente de leur fonctionnement.

Toujours très en forme, le ministre précise que "Est également considérée comme exerçant une activité lucrative, une association qui entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel".

Sans autre précision sur ce dernier point, le ministre considère donc que le régime fiscal applicable à ces organismes "dépend de l'analyse au cas par cas de la situation de chaque structure, au regard notamment de la nature des prestations et des conditions dans lesquelles elles les réalisent".

Ah le cas par cas... Diviser afin d'éviter la contestation de masse.

Le plus "comique" de la situation est la création d'une mission parlementaire. Son rôle : "examiner la fiscalité du secteur non lucratif dans son ensemble pour identifier et le cas échéant proposer des solutions aux éventuelles distorsions fiscales pouvant empêcher son développement". Il est interdit de rire...

En savoir plus
Pour une définition juridique de la lucrativité des associations - Lettrasso du 15-03-2011

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Moins de subvention, interdiction de recevoir des dons et des impôts en prime 
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