Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 18 ans ! Consultez la page de tous nos services en 1 clic
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 18 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2367 articles, 1001 brèves juridiques, 685 Lettrasso, répondu à 102 795 questions sur le Forum et accueilli 97 759 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 032 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
©Loi1901.com a été créé et mis en ligne le 12-12-1999. Cela fait donc 18 ans cette année que le site ©Loi1901.com existe. Pour tout dire, une telle pérénnité est même tout à fait exceptionnelle. La durée de vie d'un site Internet peut varier de 6 mois à 10 ans pour les plus chanceux. Nous sommes là depuis 18 ans et nous préparons les 18 prochaines années avec la même foi. Créé à l'origine pour aider les responsables associatifs à optimiser le fonctionnement de leur structure, ©Loi1901.com est aujourd'hui le premier site d'informations et de services pour les associations. Merci à toutes celles et à tous ceux qui, très nombreux, nous sont restés indéfectiblement fidèles au fil de toutes ces années. C'est notre récompense.
COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN - COMPTE RENDU N° 41 M. Laurent Hénart, Rapporteur, a indiqué que le projet de loi était à la fois précis et concis puisqu'il contient cinq articles, tous relatifs à la fiscalité. Leur objet est de renforcer le mécénat et la générosité des français. Selon une enquête réalisée, fin 2002, par la SOFRES pour le compte de la Fondation de France, 46 % des français font régulièrement des dons. Parmi eux, 37 % donnent de l'argent, 29 % font des dons en nature et 16 % consacrent du temps à une ouvre d'intérêt général. Cette forte capacité de nos concitoyens à donner contraste pourtant avec la part relativement réduite du mécénat dans le PIB. Le droit des fondations a été recadré en 1987 et 1990. L'appel à la générosité publique est encadré par la loi du 7 août 1991. Plus récemment, la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a complété le dispositif par l'instauration d'une déduction fiscale spécifique pour le mécénat relatif aux trésors nationaux. Malgré ces mécanismes, la part du mécénat reste inférieure à 0,1 % du PIB en 2002 alors qu'elle atteint 2,1 % aux États-Unis. 15 % des redevables de l'impôt sur le revenu et 10 % des entreprises bénéficient d'avantages fiscaux. La part des particuliers n'a pas évolué depuis 10 ans, alors que le nombre d'entreprises utilisant le dispositif a progressé, compte tenu du caractère récent du mécanisme les concernant. Dans un souci de simplification, le projet de loi édicte des règles uniformes, applicables aux particuliers et aux entreprises. La France compte environ 900.000 associations, 20 millions d'adhérents et 1 million de salariés dans le secteur associatif. Le poids financier de ces organismes atteint 30 milliards d'euros, dont la moitié provient de fonds publics. Le bénéfice des réductions fiscales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ouvert aux donateurs au profit de toutes les structures d'intérêt général. L'Institut Pasteur ou l'Institut océanographique ont été constitués avant même que la loi accorde un statut spécifique aux fondations. C'est seulement en 1987 qu'a été consacrée la notion de fondation reconnue d'utilité publique. La fondation, qui affecte des biens et des ressources à une action déterminée, se distingue de l'association, laquelle repose sur un pacte social. Accordée par décret en Conseil d'État, la reconnaissance d'utilité publique concerne aujourd'hui 486 fondations. Les fondations d'entreprises sont créées pour une durée de cinq ans. Contrairement aux autres fondations, elles gèrent des flux et non des stocks. Elles ne font pas appel à la générosité publique. Les associations abritées n'ont pas de personnalité juridique, puisqu'elles se caractérisent par un compte ouvert dans une fondation, telle que la Fondation de France, qui en regroupe 500, ou l'Institut de France, qui en fédère 1.000. Parmi les associations, il faut aussi distinguer celles qui bénéficient d'une reconnaissance d'utilité publique, celles relevant de la bienfaisance ou encore les associations cultuelles. Le projet de loi comporte cinq articles. L'article premier accorde un avantage substantiel aux particuliers, puisque leurs dons leur permettront désormais de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant du don, au lieu de 50 %, dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables, contre 10 % actuellement. En cas de dépassement de ce seuil, l'excédent peut être étalé sur cinq années. L'article 3 relève le taux de la réduction d'impôt accordée aux entreprises de 33 % à 60 %, dans la limite d'un plafond porté à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires, contre 2,25 0/00 ou 3,25 0/00 actuellement. Ce taux unique s'appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. L'article 2 double le montant de l'abattement dont les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés. L'article 4 permet d'ouvrir aux héritiers les exonérations fiscales accordées pour les dons aux fondations dans le cadre des successions. Enfin, l'article 5 vise à permettre aux fondations d'entreprises de recevoir des dons des salariés de l'entreprise fondatrice. Ils bénéficieront, en outre, de l'avantage fiscal. La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi le 12 mars 2003
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Projet de loi mécénat et fondations COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN - COMPTE RENDU N° 41 M. Laurent Hénart, Rapporteur, a indiqué que le projet de loi était à la fois précis et concis puisqu'il contient cinq articles, tous ... <a href="http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=210" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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