Projet de loi mécénat et fondations

COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN - COMPTE RENDU N° 41

M. Laurent Hénart, Rapporteur, a indiqué que le projet de loi était à la fois précis et concis puisqu'il contient cinq articles, tous relatifs à la fiscalité. Leur objet est de renforcer le mécénat et la générosité des français. Selon une enquête réalisée, fin 2002, par la SOFRES pour le compte de la Fondation de France, 46 % des français font régulièrement des dons. Parmi eux, 37 % donnent de l'argent, 29 % font des dons en nature et 16 % consacrent du temps à une ouvre d'intérêt général. Cette forte capacité de nos concitoyens à donner contraste pourtant avec la part relativement réduite du mécénat dans le PIB.

Le droit des fondations a été recadré en 1987 et 1990. L'appel à la générosité publique est encadré par la loi du 7 août 1991. Plus récemment, la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a complété le dispositif par l'instauration d'une déduction fiscale spécifique pour le mécénat relatif aux trésors nationaux. Malgré ces mécanismes, la part du mécénat reste inférieure à 0,1 % du PIB en 2002 alors qu'elle atteint 2,1 % aux États-Unis. 15 % des redevables de l'impôt sur le revenu et 10 % des entreprises bénéficient d'avantages fiscaux. La part des particuliers n'a pas évolué depuis 10 ans, alors que le nombre d'entreprises utilisant le dispositif a progressé, compte tenu du caractère récent du mécanisme les concernant. Dans un souci de simplification, le projet de loi édicte des règles uniformes, applicables aux particuliers et aux entreprises.

La France compte environ 900.000 associations, 20 millions d'adhérents et 1 million de salariés dans le secteur associatif. Le poids financier de ces organismes atteint 30 milliards d'euros, dont la moitié provient de fonds publics. Le bénéfice des réductions fiscales prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts est ouvert aux donateurs au profit de toutes les structures d'intérêt général. L'Institut Pasteur ou l'Institut océanographique ont été constitués avant même que la loi accorde un statut spécifique aux fondations. C'est seulement en 1987 qu'a été consacrée la notion de fondation reconnue d'utilité publique. La fondation, qui affecte des biens et des ressources à une action déterminée, se distingue de l'association, laquelle repose sur un pacte social. Accordée par décret en Conseil d'État, la reconnaissance d'utilité publique concerne aujourd'hui 486 fondations. Les fondations d'entreprises sont créées pour une durée de cinq ans. Contrairement aux autres fondations, elles gèrent des flux et non des stocks. Elles ne font pas appel à la générosité publique. Les associations abritées n'ont pas de personnalité juridique, puisqu'elles se caractérisent par un compte ouvert dans une fondation, telle que la Fondation de France, qui en regroupe 500, ou l'Institut de France, qui en fédère 1.000. Parmi les associations, il faut aussi distinguer celles qui bénéficient d'une reconnaissance d'utilité publique, celles relevant de la bienfaisance ou encore les associations cultuelles.

Le projet de loi comporte cinq articles. L'article premier accorde un avantage substantiel aux particuliers, puisque leurs dons leur permettront désormais de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 60 % du montant du don, au lieu de 50 %, dans la limite de 20 % de leurs revenus imposables, contre 10 % actuellement. En cas de dépassement de ce seuil, l'excédent peut être étalé sur cinq années. L'article 3 relève le taux de la réduction d'impôt accordée aux entreprises de 33 % à 60 %, dans la limite d'un plafond porté à 5 pour mille de leur chiffre d'affaires, contre 2,25 0/00 ou 3,25 0/00 actuellement. Ce taux unique s'appliquera à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique. L'article 2 double le montant de l'abattement dont les fondations reconnues d'utilité publique bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés. L'article 4 permet d'ouvrir aux héritiers les exonérations fiscales accordées pour les dons aux fondations dans le cadre des successions. Enfin, l'article 5 vise à permettre aux fondations d'entreprises de recevoir des dons des salariés de l'entreprise fondatrice. Ils bénéficieront, en outre, de l'avantage fiscal.

La Commission a adopté l'ensemble du projet de loi le 12 mars 2003