27-03-2003   LIBRE

Hyperliens statut juridique

Le Forum des Droits sur Internet a mis en ligne sa recommandation sur le statut juridique des hyper-liens. Son objectif est double : permettre à ceux qui établissent des liens de mieux connaître le degré de liberté dont ils disposent et éviter que les titulaires de sites ou des oeuvres pointées par des liens ne subissent des préjudices.

Un hyperlien est un procédé technique simple permettant de relier tout ou partie d'un site vers un autre site. Il est à la base même de la création d'Internet. La création d'un groupe de travail sur les hyperliens a été décidée au mois d'octobre 2001 à la suite de la première consultation publique que le Forum des droits sur l'internet avait organisé sur son site, en juin et juillet 2001. Ce sujet avait alors soulevé un vif intérêt de la part des internautes tant sur le principe de la liberté d'établir des liens que sur celui de la responsabilité qui peut en découler.

Réunissant des représentants des secteurs marchands et non-marchands de l'internet, de l'administration et des personnalités qualifiées du monde de l'université et du milieu judiciaire, le groupe de travail a tenu 19 réunions et procédé à 17 auditions. Cela a permit l'élaboration d'un rapport très constructif sur le sujet.

Ce rapport sur le statut juridique des hyperliens s'efforce d'identifier les problèmes soulevés en droit par l'acte même consistant à établir un ou plusieurs liens vers des contenus licites appartenant à des tiers et de définir un cadre juridique susceptible d'en permettre l'exercice. Plus concrètement, il s'agit d'étudier le degré de liberté dont l'acte de lier peut bénéficier suivant les circonstances dans lesquelles il s'inscrit. Ce document concerne tous les professionnels et utilisateurs de l'internet intéressés par l'une des questions les plus difficiles, parce que sans doute la plus novatrice juridiquement, que pose le web : celle du statut juridique de l'hyperlien.

Un second rapport sur la responsabilité des fournisseurs d'hyperliens établis vers des contenus illicites, dont le sujet a d'ores et déjà fait l'objet de nombreuses auditions, viendra compléter celui-ci.

Les conclusions de ces travaux enrichiront ceux de la Commission européenne qui envisage d'amender la directive 2000/31/CE « commerce électronique » par la remise d'un rapport en juin 2003.

Source : Recommandation du Forum des droits sur l'internet : Hyperliens : statut juridique.

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