C'est le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement qui semble être à l'origine d'une situation de plus en plus étrange qu'ont à subir les associations écologistes qui attendent un plus qu'hypothétique agrément. Que se passe-t-il exactement ? En 2012, près de 60 associations de protection de l'environnement attendaient le renouvellement de leur agrément ministériel. Seules onze associations, dont les très importantes Amis de la terre, France nature environnement et Ligue pour la protection des oiseaux, ont reçu cet agrément. Or les prérogatives permises par ces agréments sont nombreuses. Elles touchent notamment à la participation des associations à l'élaboration des projets d'aménagement du territoire, et surtout aux éventuels recours en justice pour préjudice, au civil et au pénal. Pourquoi des associations comme l'Association des journalistes et écrivains pour la nature et de l'environnement, la Fédération internationale d'agriculture biologique, la Société française pour le droit de l'environnement ou encore l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique n'ont quant à elles pas reçu l'agrément ministériel ? Quels sont exactement les critères retenus pour l'attribution de cet agrément ? A l'approche des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, il serait temps de placer cette question au cœur des débats (houleux n'en doutons pas). Réponse de Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie Réponse publiée au JO le 13/05/2014 L'évolution des règles d'attribution de l'agrément réservé aux associations de protection de l'environnement a été rendue nécessaire pour remédier à une situation peu claire. L'agrément a été créé par la loi du 10 juillet 1976 puis modifié par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, qui a instauré l'obligation pour les demandeurs d'oeuvrer principalement pour la protection de l'environnement. Cet agrément ayant été accordé sans limitation de durée depuis 1976, et le législateur ayant prévu que les associations agréées avant le 3 février 1995 étaient réputées agréées (L. 141-1 du Code de l'environnement), un nombre important d'associations en ont conservé le bénéfice, dont certaines ne remplissaient pas ou ne remplissaient plus les conditions de son obtention. En outre, une certaine confusion s'était introduite quant au cadre territorial de cet agrément, au-delà des six niveaux prévus par la réforme de 1995. L'agrément au titre de l'environnement s'en est trouvé fragilisé. La réforme de 2011 visait à en rétablir la légitimité. Pour l'essentiel, les évolutions des conditions de l'agrément sont : - sa limitation à une durée de 5 ans, - la redéfinition de son cadre territorial, - les conditions de son renouvellement. Quelques modifications complémentaires ont pour but de rationaliser et de simplifier la procédure. De nombreuses associations auparavant détentrices de cet agrément ont cessé d'avoir une activité effective ou n'ont pas fait part de leur souhait de renouvellement. C'est la raison principale pour laquelle, comme il était prévisible, le nombre des associations ayant effectivement obtenu le renouvellement de leur agrément est aujourd'hui limité. En tout état de cause, une association ayant omis de formuler une demande de renouvellement dans les délais requis, à savoir six mois avant l'expiration de l'agrément, ne perd pas la possibilité de l'obtenir de nouveau. Elle peut à tout moment déposer une demande auprès des services désignés par le préfet du département où se trouve son siège. Dans ce cas, seule change la composition du dossier à remettre. Les conditions de l'attribution de l'agrément ont été explicitées dans la circulaire du 14 mai 2012. Une évaluation de la mise en oeuvre de ce dispositif est prévue fin 2014. Nous avons connu Ségolène Royal plus tranchante dans ses réponses. Certes, elle hérite d'une situation compliquée dont elle n'est pas (totalement) responsable. Mais elle a déjà été ministre de l'Environnement (gouvernement Bérégovoy) et elle connait assez bien ce dossier... On peut simplement se demander pourquoi, une association déclarée qui possède de ce fait le droit d'ester en justice (1), se doit d'en demander la permission sitôt que son objet est de nature écologiste ? On attend la réponse avec impatience... En savoir plus (1) "Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs" Article 5 de la loi de 1901. "Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice..." Article 6 de la loi de 1901. Décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Du rififi dans l'agrément des associations écologistes C'est le décret 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement qui semble être à l'origine d'une situation de plus en plus étrange qu'ont à subir les ... <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2183" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
Savoir combiner l'utilité sociale, l'intérêt général et l'utilité publique
22-10-2024
L'utilité sociale, l'intérêt général et l'utilité publique ne sont pas des concepts creux d'après banquets. Comment parvenir à différencier l'intervention économique de votre
Précisions importantes pour la rupture conventionnelle individuelle
Une rupture conventionnelle individuelle (RCI) repose sur une volonté commune du salarié et de l'employeur de mettre fin au contrat. Elle nécessite bien évidemment le consentement
Panorama associatif numéro 111 : octobre 2024
Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au
Panorama associatif numéro 110 : octobre 2024
15-10-2024
L'art et la manière de bien rédiger un dossier de demande de subvention
Pour une structure associative, obtenir une subvention est un enjeu majeur. Surtout en période de budgets contraints. La rédaction de votre dossier de demande d'aide est
Transfert d'activité entre deux associations
Le transfert d'activité entre deux associations est presque toujours source de conflit. Et pourtant, l'article L. 1224-1 du code du travail est on ne peut plus clair sur le sujet
Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein des associations
08-10-2024
Tous les organismes sans but lucratif doivent désormais déclarer leurs "bénéficiaires effectifs". Cette obligation, jusqu'alors réservée aux structures à but lucratif, concerne la
Diversification préférable des ressources pour les associations de création artistique
Bonne fille, l'administration fiscale précise les conditions dans lesquelles les associations de création artistique peuvent échapper aux impôts commerciaux. Malgré cette
Panorama associatif numéro 109 : octobre 2024
Nouvelles dispositions d'inspection et de contrôle des ACM
01-10-2024
La protection des mineurs accueillis collectivement dans les "Accueils Collectifs de Mineurs" (ACM) pendant les vacances et leurs temps de loisirs, de même que la protection des
Les faibles inégalités salariales au sein du secteur associatif
Selon le baromètre des salaires de l'ESS, dans son édition 2024, le secteur associatif est marqué par de faibles inégalités salariales. Ce qui est plutôt remarquable. En revanche,
Le Service national universel ciblé par la Cour des comptes
Le SNU, qui émarge au budget "jeunesse et vie associative", est expérimenté depuis 2019 pour une généralisation à tous les jeunes de 15 à 17 ans d'ici 2026. Mais la Cour des
Les dérives sectaires ne se reposent jamais
Il n'y a pas de définition légale de la dérive sectaire. Mais la MIVILUDES (Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires) a élaboré une
L'association Anticor retrouve enfin son agrément
Après plus d'un an de lutte devant la justice, Anticor a enfin retrouvé son agrément anticorruption. C'est par un simple arrêté que le 5 septembre 2024, Gabriel Attal a renouvelé
Inaction climatique : quand l'insuffisance entraîne la condamnation
24-09-2024
Nous assistons à la montée des eaux, à la fonte des glaces, à la multiplication des évènements météorologiques extrêmes, tandis que les espèces animales et végétales disparaissent
Relations avec l'administration : de nouvelles simplifications pour les OSBL
17-09-2024
Un OSBL est un Organisme Sans But Lucratif, connu également sous le sigle OBNL pour Organisme à But Non Lucratif. Il existe de nombreuses formes d'organisations à but non
Les nouvelles priorités pour la jeunesse : diplôme, émancipation, engagement, sport
10-09-2024
Malgré un gouvernement démissionnaire, les administrations ont continué à faire oeuvre commune. Etrange situation dans laquelle, l'absence de ministres décisionnaires n'empêche
Santé et environnement : un important appel à projets
03-09-2024
Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a produit et adopté le 30 septembre 2021 un rapport intitulé "Pour un engagement associatif renforcé au service de la transition
Quand le Conseil d'État nous raconte l'année 2023
30-07-2024
De la pollution de l'air à la liberté d'association, des atteintes au droit jusqu'aux problématiques de logement, des nombreuses politiques de l'emploi à l'accès à l'éducation
Pour m'endormir, je compte les abonnés
23-07-2024
Oui, après 22 années d'existence, notre lettre d'information associative Lettrasso atteindra bientôt les 133 000 abonnés gratuits. Il n'en manque que cinq. Quand 132 995 personnes
Fonds de dotation : les temps changent
Le fonds de dotation est un organisme dit de "mécénat". Il est destiné à collecter des dons pour aider une structure à but non lucratif à réaliser une oeuvre ou une mission
Programmation 2021-2027 des fonds européens : place de l'ESS
Tous les sept ans, l'UE révise la stratégie d'attribution des fonds européens pour répondre aux nouveaux défis de l'Union européenne ainsi qu'aux enjeux des territoires et des
Loi ESS : une décennie de transformations pour un anniversaire en demi-teinte
2014 - 2024, la loi du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire, dite Loi ESS, fête ses 10 ans. Portée par Benoît Hamon, alors ministre délégué chargé de
L'économie sociale et solidaire dispose de son ministère
On ne connaît pas exactement la durée de vie du gouvernement Barnier. En revanche, nous pouvons saluer le fait que l'économie sociale et solidaire (ESS) retrouve un portefeuille
La franchise sociale ou l'art de cultiver l'intérêt général
La maîtrise de concepts comme l'utilité sociale, l'intérêt général ou encore l'utilité publique est absolument fondamentale pour le secteur associatif. Il est, à ce titre,
Financement d'une association : il faut utiliser les bons outils
Les créateurs d'une association pensent souvent qu'il suffit de demander des subventions pour démarrer. Sans un premier bilan de ses actions à présenter, une association n'aura
Prolongation de l'avantage fiscal pour l'investissement dans les ESUS
La loi sur l'Economie Sociale et Solidaire, dite "loi Hamon" du 31 juillet 2014 a transformé l'agrément "entreprise solidaire" en un agrément plus large "entreprise solidaire
Le droit d'accès à des documents administratifs pour une association
Selon le code des relations entre le public et l'administration (1), le droit d'accès aux documents administratifs permet à toute personne (physique ou morale) d'obtenir
Les dynamiques de la philanthropie en France
La philanthropie a une responsabilité de plus en plus grande à agir efficacement et durablement au service de l'intérêt général. Certes, mais il y a une bonne raison à cela : la
L'obligation de non concurrence du dirigeant
Personne clef de la structure qu'il dirige et organise, le dirigeant se doit d'agir dans l'intérêt de l'association dont il préside les destinées. Une obligation légale de loyauté