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02-09-2014  ESS LIBRE

Le nouveau et surprenant régime fiscal des associations chargées d'aider les chômeurs

Les services fiscaux ont informé les associations chargées d'aider à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, que dorénavant ces activités étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises aux impôts commerciaux.

Cela a entraîné pour ces associations là, l'impossibilité de continuer à délivrer des reçus fiscaux aux donateurs et mécènes. Naturellement, on imagine sans mal, les difficultés financières auxquelles ces structures sont depuis confrontées. Situation d'autant plus surprenante que la loi ESS maintient ces organismes avec le statut d'entreprises d'intérêt général.

"Le régime fiscal qui est applicable à ces associations doit être déterminé au regard des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1° b du code général des impôts (CGI), précisées par la doctrine administrative publiée au BOFIP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20120912" a répondu le ministère des finances. (1)

En fait, on découvre à la lecture de ces articles, que les associations chargées d'aider à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi exercent une activité lucrative. Ah bon, et pourquoi ?

Et le ministre d'entonner la rengaine habituelle sur la gestion intéressée, la concurrence avec des entreprises qui possèdent des conditions d'exercice similaires au regard du "produit" proposé, du public bénéficiaire, du prix pratiqué et des opérations de communication réalisées. Bref, la bonne vieille règle des 4 P. (2)

"Une activité peut être également reconnue comme lucrative si l'association entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif et qui, de ce fait, en retirent un avantage concurrentiel" rajoute le ministre très en verve.

"De toute façon", nous explique-t-il sans rire, "le régime fiscal applicable aux associations dépend de l'analyse au cas par cas de la situation de chaque structure, au regard notamment de ses modalités concrètes de fonctionnement".

Et nous qui pensions naïvement que la loi ESS permettait de clarifier les relations entre l'Etat, les collectivités et les associations...

En savoir plus
(1) Réponse du ministère des finances publiée au JO le : 26-08-2014
Champ d'application et territorialité - Collectivités imposables - Organismes privés autres que les sociétés - Présentation générale des conditions d'assujettissement

(2) La règle des 4 P expliquée simplement - Loi1901.com

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Le nouveau et surprenant régime fiscal des associations chargées d'aider les chômeurs  
Les services fiscaux ont informé les associations chargées d'aider à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, que dorénavant ces activités étaient considérées comme lucratives et par conséquent soumises ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=2212" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

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