01-03-2004   LIBRE

Égalité des droits et des chances des personnes handicapées

La secrétaire d'État aux personnes handicapées a présenté en Conseil des ministres, le mercredi 28 janvier 2004, un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le projet de loi, qui propose de réformer la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975, entend améliorer l'intégration des handicapés dans la société. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et sur le libre choix par chacun de son projet de vie, le projet vise à garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées.

Cinq objectifs caractérisent le projet de loi :

1. la création d'un droit à compensation qui permet la prise en charge par la collectivité des dépenses liées au handicap (aide humaine et technique). Cette prestation, dite ” universelle ”, sera versée en fonction des besoins de la personne ;
2. l'intégration scolaire, en posant le principe de la scolarisation dans l'établissement le plus proche pour les enfants handicapés et la mise en place des aménagements nécessaires pour permettre aux étudiants handicapés une scolarité continue ainsi que le droit à une évaluation régulière de leurs compétences et de leurs besoins ;
3. l'insertion professionnelle : le projet de loi prévoit un système d'incitations et de sanctions alourdies pour faire respecter l'obligation légale de l'emploi d'un quota de 6% de personnes handicapées dans le secteur public et dans les entreprises privées de plus de vingt personnes ;
4. le renforcement de l'accessibilité, présenté, dans l'exposé des motifs du projet de loi, comme un ” impératif démocratique ” et qui concerne l'accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf. Des dispositifs d'incitation et de sanction sont également prévus ;
5. la simplification administrative, avec la création de maisons départementales des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées en un ” guichet unique ”, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Le projet doit entrer en vigueur au début de 2005 et sera financé à hauteur de 850 millions d'euros par an grâce à la suppression d'un jour férié.

Nous sommes étonnés de découvrir que contrairement à ce qui avait été annoncé, ce ne sont pas les personnes âgés qui vont bénéficier de la suppression d'un jour férié, mais bien les personnes handicapées. Nous estimons pour notre part que ces deux catégories de citoyens méritent (comme beuacoup d'autres) un effort de la nation, mais nous espérons que cela n'est pas encore un effet d'annonce de plus, ce qui finirait par retirer toute crédibilité à ce gouvernement...

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