11-05-2004   LIBRE

Handicap et projet de loi

Un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été présenté en conseil des ministres le 28 janvier 2004. Il propose de réformer la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975. Ce projet de loi a le mérite d'énoncer pour la première fois une définition du handicap : Constitue un handicap le fait pour une personne de se trouver de façon durable limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielle, mentale ou psychique. Pour la première fois, le risque dépendance – autonomie est reconnu comme un risque autonome. Car c'est un risque vrai, universel et irréductible. La reconnaissance de ce risque nouveau s'accompagne, en outre, de la définition de moyens nouveaux, institutionnels et financiers.
Fort de ce constat, ce projet de loi affiche 5 objectifs clairement définis:
1. le versement d'un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne,
2. l'intégration scolaire (scolarisation dans l'établissement le plus proche, aménagements pour les étudiants handicapés…)
3. l'intégration professionnelle (le projet de loi prévoit un système d'obligations et de sanctions alourdies pour faire respecter le taux légal de 6% de personnes handicapées dans les administrations et les entreprises de plus de 20 salariés),
4. un principe d'accessibilité généralisée qu'il s'agisse d'école, d'emploi, de transports, de culture ou de loisir,
5. la simplification administrative en allant vers une logique de service.

L'INSEE appelle le noyau dur du handicap est estimé à 1,2 million de personnes, celles qui déclarent à la fois une ou plusieurs incapacités, une limitation des activités et une reconnaissance d'un taux d'incapacité ou d'invalidité. On ne saurait pour autant oublier que la population handicapée, entendue au sens large, serait de l'ordre de 5,3 millions de personnes, celles qui ne déclarent qu'une ou plusieurs incapacités, sans restriction d'activité ni reconnaissance administrative. Quels que soient les effectifs de la population handicapée, une chose est certaine : les personnes handicapées ne trouvent pas dans notre pays la réponse adaptée à leurs besoins et à leur projet de vie, en institution ou à domicile.

le droit à vivre une vie digne quelles que soient les conditions liées à l'accident auxquelles chacun d'entre nous peut se trouver provisoirement ou durablement confronté. Aux uns et aux autres, la société tout entière se doit de garantir le maximum d'autonomie possible, la plus grande participation possible à la vie en société, le plus grand exercice de sa citoyenneté.

Malheureusement, dès sa parution, ce projet de loi a soulevé de nombreuses critiques notamment sur l'aspect financier jugé nettement insuffisant (850 millions d'euros/an). Cette loi, trop frileuse selon les associations, offrirait par ailleurs de nombreux contournements possibles et ne reconnaîtrait pas les droits universels des personnes en situation de handicap. A suivre de prês donc...

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Handicap et projet de loi 
Un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été présenté en conseil des ministres le 28 janvier 2004. Il propose de réformer la loi ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=429" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...

Associations et clientélisme politique : un couple d'enfer

L'année 2014 sera électorale. Les municipales sont des élections très importantes en France. Et pour des raisons politiques évidentes, un grand nombre de villes et villages vont changer de maires. C'est ainsi et c'est bien. La loi de 1901 est l'une des lois les plus importantes du 20ème siècle. En conférant un statut juridique aux associations, elle a permis le regroupement de

Lire la suite...

Associations : pas de cumul pour l'abattement de la taxe sur les salaires en 2014

Nous avons fait au mois d'octobre une brève pour signaler l'abattement dont les associations vont bénéficier en 2014 sur la taxe sur les salaires. Cette taxe est due à raison des rémunérations individuelles versées aux personnels par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de

Lire la suite...

La gouvernance associative, ça se passe bien dans votre association ?

La gouvernance associative est un ensemble de bons comportements permettant aux dirigeants d’organismes sans but lucratif de s’appuyer sur des organisations efficaces et lisibles pour exercer sereinement leur fonction. Le concept de gouvernance associative a trouvé sa définition grâce à François Jegard. Selon lui, une bonne gouvernance tourne autour de trois points essentiels :

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Inscrivez votre association dans l'Intranet et rejoignez les 29 041 associations inscrites

L'annuaire des 29 041 associations inscrites dans l'Intranet du site

Pour déposer gratuitement vos offres d'emploi ou bien les consulter

L'annuaire BlogAsso : 258 sites internet sélectionnés

Présentation de toutes les subventions allouées par l'Etat aux associations