21-03-2005   LIBRE

Emplois aidés pour les associations

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 crée dans le secteur non marchand un nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi et un contrat d'avenir. Ces deux contrats ouvrent droit à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui doit être fixée par un décret à paraître(effet d'annonce ou réalité ?? nldr). Par ailleurs, la loi du 18 janvier 2005 modifie les dispositions relatives au contrat d'insertion revenu minimum d'activité (CIRMA) qui est désormais réservé aux employeurs du secteur marchand. Enfin, elle prolonge pour certains bénéficiaires l'exonération de cotisations prévue à l'article L 161-1-1 du code de la Sécurité sociale accordée aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise dans le cadre de l'ACCRE.

Mesures en faveur des demandeurs d'emploi et bénéficiaires de minima sociaux dans le secteur non marchand :
1. Les articles 43 et 44 abrogent les contrats emplois solidarité (CES) et les contrats emploi consolidés (CEC) pour les remplacer par un nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
2. L'article 49 crée le contrat d'avenir au profit des personnes bénéficiant de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation de parent isolé (API).

LE CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI (articles 43 et 44)
Le nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) qui se substitue aux CES et CEC vise à faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Ce nouveau contrat ouvre droit à une aide de l'Etat et à une exonération de cotisations sociales. Il est codifié à l'article L. 322-4-7 du code du travail.

Peuvent conclure des CAE les employeurs du secteur non marchand suivant :
les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif, les personnes morales chargées de la gestion d'un service public. En revanche, les services de l'Etat ne peuvent pas conclure de CAE. Le CAE peut être conclu avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

Faire une convention
La conclusion du CAE est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'Etat et l'employeur qui fixera les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel du bénéficiaire du contrat, les actions de formation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel. Les règles relatives à la durée de la convention et du contrat ainsi que les conditions de renouvellement tiennent compte de la situation de la personne embauchée et doivent être fixées ultérieurement par décret en Conseil d'Etat.

Forme, salaire et durée minimale
Le CAE est un contrat de droit privé à durée déterminée d'au moins 6 mois. Il vise à pourvoir des emplois permettant de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Le CAE est en principe conclu pour une durée hebdomadaire d'au moins 20 heures. Toutefois, une durée moindre peut être prévue par la convention si la personne embauchée rencontre des difficultés particulièrement importantes. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, les bénéficiaires d'un CAE perçoivent une rémunération égale au produit du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées.

Source : Acoss

En savoir plus :
www.acoss.fr

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