Depuis 1999, nous inventons et offrons des services aux associations. De la comptabilté au juridique, de la création de sites internet à la communication, nous n'avons eu de cesse d'innover afin de proposer un rapport qualité / prix imbattable. Un seul objectif : une association avec un petit budget doit avoir les mêmes possibilités en matière de services que les plus importantes. Pari gagné depuis 18 ans ! Consultez la page de tous nos services en 1 clic
Dans la vie, on ne peut pas avancer sans partager. En 18 ans, nous avons écrit et mis en ligne 2380 articles, 1059 brèves juridiques, 697 Lettrasso, répondu à 102 801 questions sur le Forum et accueilli 98 617 abonnés à Lettrasso. Depuis quelques mois, ce qui était gratuit ne l'est plus. Même les journalistes mangent, c'est dire... Mais nous faisons en sorte que 50% de nos articles restent en accès libre et le tarif du Forum est et restera à 3.60 € la réponse. Naturellement, toutes les archives sont gratuites et vous pouvez déposer et gérer gratuitement vos pétitions. Et bien sûr, notre MOOC comptable se pratique sans bourse déliée. Pour nous, l'argent n'est pas un but, c'est juste un moyen pour rester à vos côtés.
En 2002, nous avons créé un Intranet gratuit pour toutes les associations loi de 1901. Un Intranet ? A l'époque, très peu de gens savaient de que c'était. Aujourd'hui, 29 033 associations l'utilisent. Nous avons rajouté, au fil des ans, des modules de plus en plus performants. De la gestion des membres à votre Blog associatif, tout est possible ou presque dans cet espace dédié et gratuit. Depuis la dernière mise à jour du site, certains des services ci-dessous (marqués ) ne sont pas encore terminés. Tout est toujours plus long qu'on ne le pense avec l'informatique... Nous faisons le plus vite possible pour que vous en retrouviez l'usage.
©Loi1901.com a été créé et mis en ligne le 12-12-1999. Cela fait donc 18 ans cette année que le site ©Loi1901.com existe. Pour tout dire, une telle pérénnité est même tout à fait exceptionnelle. La durée de vie d'un site Internet peut varier de 6 mois à 10 ans pour les plus chanceux. Nous sommes là depuis 18 ans et nous préparons les 18 prochaines années avec la même foi. Créé à l'origine pour aider les responsables associatifs à optimiser le fonctionnement de leur structure, ©Loi1901.com est aujourd'hui le premier site d'informations et de services pour les associations. Merci à toutes celles et à tous ceux qui, très nombreux, nous sont restés indéfectiblement fidèles au fil de toutes ces années. C'est notre récompense.
La situation des associations d'élèves ou d'anciens élèves au regard de la déduction des dons aux oeuvres est précisée. L'instruction 5 B-27-05 du 13 octobre 2005 précise la situation des dons versés à des associations d'élèves ou d'anciens élèves. Aux termes du b du 1. de l'article 200 du code général des impôts, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale, dans la généralité des cas, à 66 % de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable. En vertu des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Le point de savoir si ces dispositifs s'appliquent aux versements effectués au profit des associations d'élèves ou d'anciens élèves a été soulevé à différentes reprises. Cette question appelle les précisions suivantes (extraits) : A - L'objet des associations d'élèves ou d'anciens élèves n'entre pas dans les prévisions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts 1. Les organismes concernés n'entrent pas dans les prévisions des articles déjà cités dès lors qu'ils ont principalement pour vocation de créer des liens de solidarité entre leurs membres et d'assurer la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Or, ces objets n'entrent dans aucune des catégories mentionnées ci-dessus (cf. § n° 1) qui sont d'interprétation stricte et limitativement énumérées par la loi. 2. Le fait que certaines associations assurent un soutien particulier au profit de leurs membres en difficulté à travers par exemple un fonds de solidarité ou un service d'assistance en cas de chômage, ou organisent à leur profit des activités telles que voyages, expositions, conférences, etc…, n'est pas de nature à leur conférer l'un des caractères prévus par la loi (social, philanthropique, éducatif, culturel…) dès lors que ces prestations, n'ont pas vocation à bénéficier à tout public (personnes en état de nécessité par exemple), mais aux seuls adhérents de l'organisme en contrepartie des versements effectués à son profit (cf. infra n° 4 et 5). B - Les associations d'élèves ou d'anciens élèves ne sont pas d'intérêt général au sens des dispositions des articles 200 et 238 bis du code général des impôts 1. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée, telles que ces notions ont été définies par les instructions administratives des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 respectivement publiées au bulletin officiel des impôts sous les références 4 H-5-98 et 4 H-1-99, et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes [cf. documentation de base (DB) 5 B-3311 n° 14]. Au cas particulier, les associations d'élèves et d'anciens élèves fonctionnent au profit d'une catégorie particulière de personnes et, par suite au profit d'un cercle restreint de personnes, ce qui ne permet pas de les qualifier d'intérêt général au sens défini supra. C - Les versements effectués au profit des associations d'élèves ou d'anciens élèves sont généralement assortis de contreparties 1. Pour bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts, les versements, qu'il s'agisse de dons ou de cotisations, doivent revêtir un caractère désintéressé, c'est-à-dire n'être assortis d'aucune contrepartie tangible, directe ou indirecte (cf. DB 5 B 3311 n° 67 à 69). Or, les associations d'élèves ou d'anciens élèves font fréquemment bénéficier leurs membres de services ou d'avantages comme par exemple l'édition d'annuaires et de revues, la mise à disposition de laboratoires de langue ou d'un service de placement des élèves ou encore l'organisation à prix préférentiels de voyages, spectacles ou loisirs, qui constituent des contreparties ne permettant pas de considérer comme désintéressés les versements réalisés en leur faveur (cf. DB 5 B 3311 n° 70). 2. Pour l'ensemble de ces motifs (cf. §§ n° 2 à 5), les versements effectués au profit d'associations d'élèves ou d'anciens élèves ne sont pas susceptibles de bénéficier des réductions d'impôt prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. 3. Il est rappelé à cet égard que la délivrance de reçus fiscaux en contradiction avec les principes rappelés supra expose les émetteurs, en application des dispositions de l'article 1768 quater du code général des impôts, à une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. 4. Compte tenu des incertitudes qui ont pu être rencontrées dans la mise en œuvre des règles rappelées ci-dessus, la situation des associations d'élèves ou d'anciens élèves qui auraient délivré des reçus fiscaux au titre des dons versés avant le 1er janvier 2006 ne sera pas remise en cause, à l'exception de celles qui auraient fait l'objet d'une prise de position expresse du service ne les autorisant pas à délivrer de tels reçus. En savoir plus DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS - 5 B-27-05 - N° 168 du 13 OCTOBRE 2005
Article en copie partielle autoriséeVoici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.
Impôt réduit au titre des dons aux oeuvres La situation des associations d'élèves ou d'anciens élèves au regard de la déduction des dons aux oeuvres est précisée. L'instruction 5 B-27-05 du 13 octobre 2005 précise la situation des dons versés à des associations ... <a href="http://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=665" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>
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