04-12-2006   LIBRE

Modernisation du dialogue social

Ce projet stipule que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle devra d'abord comporter une phase de concertation avec les partenaire sociaux (organisations syndicales de salariés et d'employeurs interprofessionnelles reconnues représentatives au niveau national) dans le but de permettre l'ouverture d'une négociation.

Le gouvernement aura l'initiative en adressant aux partenaires sociaux une « documentation d'orientation » exposant son diagnostic, ses objectifs et les modalités envisagées pour une éventuelle négociation. Les partenaires sociaux devront faire savoir aux pouvoirs publics s'ils veulent négocier et quels sont les délais qu'ils estiment nécessaires.

Les projets législatifs éventuellement issus de ces négociations doivent ensuite être soumis pour avis à la Commission nationale de la négociation collective. Les compétences de cette Commission, formée par les ministres chargés de l'emploi, de l'agriculture et de l'économie, et par des représentants des syndicats nationaux de salariés et d'employeurs, doivent être élargies, au delà du domaine de la convention collective, aux relations individuelles du travail, notamment au contrat de travail. Selon les sujets les avis du Conseil supérieur de l'emploi et du Conseil national de la formations professionnelle tout au long de la vie pourront aussi être sollicités.

Le texte prévoit pourtant des exceptions à l'application de ces dispositions en cas « d'urgence avérée ». Chaque année le gouvernement devra présenter à la Commission nationale de la négociation collective ses orientations dans les domaines des relations du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et un calendrier pour leur mise en oeuvre.

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Dossier législatif sur le projet de loi de modernisation du dialogue social

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