09-07-2007   LIBRE

Les nouveautés fiscales 2007 pour les associations

Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique cités au 2 de l'article 200 du code général des impôts peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % ou 75 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Depuis quelques jours l'instruction fiscale 5 B-14-07 qui précise chaque année les modalités fiscales qui régissent les dons aux associations, le barème kilométrique forfaitaire pour le remboursement des frais aux bénévoles et la gestion des ”contrepartie” est disponible en téléchargement sur le site du Minéfi.

Cette instruction a pour objet :
- d'actualiser pour 2007 le seuil de versement au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui leur dispensent des soins médicaux ;
- d'actualiser le barème applicable pour l'évaluation des frais de véhicules engagés par les bénévoles au titre de l'année 2006 ;
- de revaloriser le seuil des contreparties autorisées pour les versements effectués par les particuliers à compter du 1er janvier 2006 ;
- de préciser que la mise à disposition à titre gratuit d'un local à usage d'habitation constitue, lorsque certaines conditions sont par ailleurs remplies, un abandon de revenu pouvant être assimilé à un don.

Comme toujours, les versements effectués au profit des organismes cités à l'article 200 du CGI sont exclus du champ d'application de la réduction d'impôt précitée lorsqu'ils sont assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de services.

En savoir plus
Instruction fiscale 5 B-14-07 N° 71 du 16 MAI 2007

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