08-10-2007   LIBRE

Proposer un projet un pour cent artistique

La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée ”1% artistique” consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ou plusieurs œuvres d'art originales à des artistes vivants et à leur installation dans ledit bâtiment.

Enjeu important du développement de la création contemporaine dans le domaine des arts visuels, le ”1%” permet à des artistes de tendances diverses de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d'éveiller le public à l'art de notre temps.

La procédure du ”1%” doit obligatoirement être appliquée dans les cas suivants :- construction ou extension de bâtiments publics ;
- réhabilitation de bâtiments publics, accompagnée de leur changement d'affectation, d'usage ou de destination.
”Réhabilitation” signifie ici d'importants travaux de remise en état, et non pas l'entretien courant ou la maintenance. ”Changement d'usage et de destination” indique que l'activité exercée au sein du bâtiment est totalement différente de celle menée antérieurement aux travaux.

Les conditions devant être remplies par un artiste
Tous les artistes vivants engagés dans une démarche professionnelle sont éligibles, qu'ils soient français ou étrangers, à la condition qu'ils soient en règle avec les obligations en vigueur en matières sociale et fiscale dans leur pays.

Pour s'assurer de la professionnalité de l'auteur, dans la mesure où il n'existe pas à proprement parler de ” statut ” de l'artiste, les attributaires de subventions publiques s'appuient, au-delà du dossier artistique, sur des documents liés notamment aux obligations fiscales, sociales et déclaratives auxquelles celui-ci est soumis.

L'information des artistes
Dans le cadre d'une procédure adaptée, le maître d'ouvrage est tenu de faire une publicité préalable assurant une information suffisante des artistes pour toutes les commandes de ”1%”, quel que soit le montant. Les avis de publicité sont en général diffusés sur les sites internet des maîtres d'ouvrage et autres sites professionnels de marchés publics.

Ils peuvent également être publiés par voie d'affichage, bulletins divers, magazines spécialisés dans les beaux-arts et la culture, presse régionale ou nationale, éventuellement presse étrangère selon l'envergure du projet. Cet avis est laissé à l'appréciation du commanditaire et doit répondre à une juste appréciation de ses modalités et de son périmètres.

En savoir plus
La procédure du 1% artistique - Ministère de la culture

Voici le tag Internet à sélectionner, à copier et à coller sans transformation dans la page du site où vous allez utiliser cet article. D'avance merci.

Sélection du texte ci-dessous
Proposer un projet un pour cent artistique 
La procédure relative à l'obligation de décoration des constructions publiques communément appelée ”1% artistique” consiste à consacrer un pour cent du coût d'une construction publique à la commande ou à l'achat d'une ...  <a href="https://www.loi1901.com/intranet/a_news/index_news.php?Id=980" target="_blank">Lire la suite sur Loi1901.com</a>

D'autres articles de la rubrique :

Alertez les bébés !

Nous empruntons ce titre à une chanson de Jacques Higelin. Une récente enquête menée par une association de consommateurs montre la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette pour bébé. Les résultats indiquent, par ailleurs, la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en

Lire la suite...

Ce qui attend les associations en 2014

Sans être devin, nous sentons tous que l'année 2014 risque d'être assez difficile à traverser... Chômage qui ne baisse pas, croissance en berne, pauvreté en hausse, les "indicateurs" comme se plaisent à dire les experts patentés sont tous au rouge. Indicateurs qui se retrouvent de plus en plus souvent dans les queues des restos du coeur qui, pour la première fois de son

Lire la suite...
Si les articles suivants ne s'affichent pas, veuillez rafraîchir la page en cliquant sur Rafraîchir la page

Depuis 1999 au service des associations

Abonnez-vous à LettrassoPlus

Abonnez-vous au Forum Juridique

Le pack Lettrasso + et Forum Juridique

Veuillez activer Javascript sur votre navigateur. [ ? ]