2017 - 2022 : le bilan sécuritaire du quinquennat

05-04-2022 SOCIETE LIBRE
L'association "La Quadrature du Net" (1), qui lutte contre la censure et la surveillance et qui défend les libertés fondamentales dans l'environnement numérique, a publié le 3 février 2022 un rapport titré : "Emmanuel Macron, cinq années de surveillance et de censure". Et le moins que l'on puisse dire, c'est que la note est salée. Notre mémoire n'étant pas extensible, nous avons tous eu tendance à oublier l'empilement de lois et décrets qui ont accentué la censure et la surveillance en France.

Le bilan ci-dessous, loin d'être exhaustif, que dresse La Quadrature du Net nous montre une situation très inquiétante pour nos libertés publiques. En cinq ans, la France a hérité d'un titre peu enviable, celui de "Démocratie défaillante".

Année 2017

> 14 mai 2017 : Emmanuel Macron commence son mandat de président de la République française.
> 22 septembre 2017 : invoquant une provocation au terrorisme, le ministère de l'Intérieur ordonne directement aux sites Indymedia Nantes et Grenoble le retrait d'un communiqué anti-autoritaire publié sur leur site sous peine de blocage par les fournisseurs d'accès à Internet (notre article ici). Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise donnera finalement raison aux deux sites en janvier 2019.
> 30 octobre 2017 : promulgation de la loi "renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme". Le texte intègre dans le droit commun plusieurs mesures de l'état d'urgence décidé depuis 2015 tout en prolongeant la durée de vie des "boîtes noires" de surveillance des télécommunications, ces sondes algorithmiques créées en 2015 pour surveiller automatiquement l'ensemble d'un réseau de télécommunications.
> 14 novembre 2017 : le gouvernement annonce avoir déployé une première "boîte noire" permettant la surveillance de masse des télécommunications (Lire la réaction de La Quadrature du Net ).

Année 2018

> 9 mars 2018 : promulgation de la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), qui instaure une sélection de fait à l'entrée des études supérieures, et autorise les établissements supérieurs à recourir à des algorithmes pour trier les candidatures. Suite à une QPC de l'UNEF a laquelle La Quadrature s'est jointe, le Conseil constitutionnel a réinterprété en 2020 la loi pour mettre partiellement fin à l'opacité de ces algorithmes de tri (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 13 juillet 2018 : promulgation de la loi sur la "programmation militaire" (Lire la réaction de La Quadrature du Net). L'agence de cyber sécurité du gouvernement (l'ANSSI) gagne de nouveaux pouvoirs de surveillance en pouvant ordonner à un hébergeur ou un fournisseur d'accès à Internet de poser sur le réseau des sondes lui permettant d'analyser tout le trafic pour détecter des attaques informatiques (la suite directe des boîtes noires instituées par la loi Renseignement de 2015). En février 2019, La Quadrature du Net attaque le décret d'application de cette loi devant le Conseil d'État (recours rejeté fin 2021 par le Conseil d'État).
> 5 septembre 2018 : promulgation de la loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Son article 58 permet une expérimentation obligeant toute personne en recherche d'emploi à déclarer en ligne à Pôle Emploi "l'état d'avancement de leur recherche d'emploi" (sous peine de perdre le bénéfice de ses allocations). Lire l'analyse des risques de contrôle social qui résultent d'une telle expérimentation.
> 11 septembre 2018 : promulgation de la "loi Collomb" relative à l'immigration, qui instaure un fichage forcé des empreintes digitales et des photos des migrants mineurs non-accompagnés. Suite à une QPC d'associations d'aide aux personnes migrantes, à laquelle La Quadrature s'est jointe, le Conseil constitutionnel a validé ce fichage massif en 2019.
> 22 novembre 2018 : création du "Comité Stratégique de Filière Industries de sécurité" qui réunit, sous la présidence de Marc Darmon, vice-président de Thalès et en coopération avec l'État, l'ensemble des sociétés sécuritaires françaises.
> 22 décembre 2018 : promulgation de la loi "relative à la manipulation de l'information". En plus d'obligations générales de transparence pour certaines grandes plateformes, la loi crée une procédure d'urgence pour faire cesser une "fausse information" dans les trois mois précédant un scrutin national.

Année 2019

> 14 janvier 2019 : le ministère de l'intérieur, via l'office central de la lutte contre la criminalité informatique, exerce une censure et demande le retrait sur Internet d'une image caricaturant Emmanuel Macron en général Pinochet.
> 21 janvier 2019 : le jour même où la CNIL sanctionne Google à hauteur de 50 millions d'euros (Lire la réaction de La Quadrature du Net) à la suite d'une plainte collective portée par LQDN, le gouvernement fait la promotion de l'entreprise sur les réseaux sociaux (Le Tweet de l'Elysée a depuis été supprimé).
> 26 mars 2019 : adoption au Parlement européen de la directive Copyright (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Emmanuel Macron se félicite sur Twitter de l'adoption de ce texte qui légitime les outils de filtrage et de censure automatisés mise en place par les grandes plateformes Internet pour "protéger" le droit d'auteur (Lire l'article de Libération).
> 31 mars 2019 : Emmanuel Macron nomme Cédric O comme secrétaire d'État au numérique, ancien salarié de Safran, entreprise française d'armement, ayant notamment été la maison-mère d'Idemia, entreprise spécialisée dans la reconnaissance faciale.
> 13 mai 2019 : publication du décret "Alicem" qui autorise un dispositif d'identité numérique conditionnée à une reconnaissance faciale obligatoire, malgré l'avis négatif de la Cnil (Lire la réaction de La Quadrature du Net). La Quadrature du Net (lire son article) attaque ce décret devant le Conseil d'État mais perd le contentieux un an plus tard.
> 24 juillet 2019 : promulgation de la loi sur la "transformation du système de santé" qui autorise le lancement du "Health Data Hub". Il s'agit d'une plateforme visant à centraliser l'ensemble des données de santé de la population française pour faciliter leur utilisation à des fins de recherche, via l'utilisation massive d'algorithmes (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 24 octobre 2019 : Emmanuel Macron nomme Thierry Breton pour devenir commissaire à la Commission européenne Ancien PDG de la société Atos (société qui a une grande expérience dans la surveillance biométrique aux frontières, ancienne maison mère d'Amesys), il sera en charge de pousser notamment en Europe la vision française de l'intelligence artificielle à travers plusieurs textes, notamment le règlement sur l'intelligence artificielle et le "Digital Services Act".
> 28 décembre 2019 : publication de la loi de finances 2020 (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Cette loi, validée par le Conseil constitutionnel, autorise l'administration fiscale et les douanes à surveiller les réseaux sociaux pour y collecter les informations et ensuite les faire analyser par leurs algorithmes.

Année 2020

> 30 janvier 2020 : signature d'un partenariat entre l'État et les principales entreprises sécuritaires françaises pour notamment financer la surveillance des prochains Jeux Olympiques de Paris en 2024.
> 20 février 2020 : publication du décret "Gendnotes" (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Ce décret autorise la police à utiliser une application mobile facilitant la collecte de photos et d'informations sensibles et leurs transferts vers des fichiers extérieurs (comme le TAJ, qui permet la reconnaissance faciale). Avec d'autres associations, nous attaquons ce texte et gagnons partiellement devant le Conseil d'État qui interdit le transfert des informations vers d'autres fichiers (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 29 mars 2020 : publication du décret DataJust, qui autorise le ministère de la justice à collecter les données personnelles issues de décisions de justice, pour développer un obscur algorithme de justice prédictive. La Quadrature du Net a attaqué le décret mais le Conseil d'État a rejeté le recours fin 2021. Début 2022, le ministère annonçait toutefois l'abandon du projet.
> 1er avril 2020 : déjà utilisés sur plusieurs manifestations, la police nationale déploie en toute illégalité des drones sur tout le territoire pour surveiller le respect du confinement. Nous réussissons à faire condamner la préfecture de Paris deux fois par le Conseil d'État, avant que la CNIL puis le Conseil Constitutionnel viennent interdire leur utilisation au gouvernement. Les drones reviendront néanmoins dans un nouveau texte en 2022 (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 9 avril 2020 : le ministère de l'Intérieur décide l'extension du décret de "système de contrôle automatisé" (ou ADOC pour "accès au dossier des contraventions). Permettant à l'origine la conservation des informations relatives aux délits routiers, le ministère de l'intérieur vient légaliser a posteriori l'extension de ce fichier à toutes les infractions réprimées par une amende forfaitaire avec une conservation étendue entre 5 et 10 ans. La Quadrature du Net a attaqué cette extension devant le Conseil d'État (qui a rejeté fin 2021).
> 11 mai 2020 : promulgation de la loi "prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions". Ce texte accentue la surveillance sanitaire et permet au gouvernement de mettre en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées, à travers deux fichiers, le fichier SIDEP et le fichier Contact Covid.
> 29 mai 2020 : le gouvernement autorise par décret le lancement de l'application StopCovid visant à pister, grâce au Bluetooth des téléphones des personnes l'ayant installée, les personnes ayant été infectées par le Covid ou susceptibles de l'être. Nous envoyons aux parlementaires nos arguments pour rejeter ce projet dystopique (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 24 juin 2020 : promulgation de la loi sur les contenus haineux sur Internet (dite "loi Avia"). Alors qu'au départ, la proposition de loi (fortement soutenue par le gouvernement) voulait notamment imposer la censure en 24 heures pour les contenus "haineux" et en une heure pour les contenus "terroristes" ainsi que déléguer de grands pouvoirs de régulation au CSA (Lire la réaction de La Quadrature du Net), le Conseil constitutionnel censure une très grande partie du texte pour n'en laisser que quelques dispositions mineures. Plusieurs dispositions se retrouveront néanmoins dans d'autres textes, le règlement européen de censure terroriste et la loi dite "Séparatisme".
> 6 juillet 2020 : nomination de Gérald Darmanin comme ministre de l'intérieur. Après avoir accentué la surveillance par l'administration fiscale lorsqu'il était ministre de l'action et des comptes publics, son arrivée à Beauvau marque un serrage de vis sécuritaire supplémentaire.
> 30 juillet 2020 : promulgation de la loi "visant à protéger les victimes de violences conjugales" (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Son article 22 (anciennement article 11) impose aux sites qui hébergent des contenus pornographiques de recourir à des dispositifs de vérification d'âge (et donc d'identification forcée) pour empêcher que les mineurs y aient accès.
> 13 octobre 2020 : un rapport du Sénat révèle qu'en 2019, la police a utilisé plus de 375 000 fois à des fins de reconnaissance faciale le fichier du "Traitement des antécédents à des fins judiciaires". La Quadrature du Net attaque ce fichier en août 2020.
> 16 novembre 2020 : le ministère de l'Intérieur publie le livre blanc de la sécurité intérieure. Ce document dévoile les velléités sécuritaires pour les prochaines années pour faire passer la surveillance et le contrôle de la population par la police à une nouvelle ère technologique (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 2 décembre 2020 : publication de 3 décrets qui étendent et aggravent les fichiers PASP, GIPASP et EASP (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Ces fichiers facilitent le fichage massif des militantes et militants politiques et de leur entourage, en étendant cette surveillance aux réseaux sociaux, aux manifestations, et aux "opinions" politiques (non plus les seules "activités" politiques). La Quadrature du Net attaque avec d'autres associations les textes en urgence devant le Conseil d'État et perd une première bataille en janvier 2021. En décembre 2021, le Conseil d'État annule une partie de ces fichiers relative notamment aux opinions politiques.
> 24 décembre 2020 : promulgation de la loi dite "petite loi Renseignement" (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Le gouvernement fait passer en urgence une loi pour prolonger les expérimentations de plusieurs mesures sécuritaires adoptées en 2017 (mesures renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme – fermetures des lieux de culte, perquisitions administratives, etc.) et la prolongation de la surveillance des réseaux par algorithmes votées en 2015 (ou boîtes noires).
> 29 décembre 2020 : promulgation de la loi de finances pour l'année 2021. Au détour d'un amendement n'ayant fait l'objet d'aucun débat, il est donné aux agents chargés de la fraude à Pôle Emploi la possibilité d'obtenir près des banques, fournisseurs d'énergie, opérateurs de téléphonie toute information nécessaire pour détecter des "situations frauduleuses". Lire la réaction de La Quadrature du Net.

Année 2021

> 10 mars 2021 : publication du décret "Datakalab" qui autorise l'entreprise de surveillance Datakalab à déployer dans les transports en commun son logiciel de détection du port du masque. Un an auparavant, la Cnil avait pourtant critiqué le dispositif. La Quadrature du Net) souligne dans un article l'illégalité de ce texte que le ministre des transports a offert à la start-up (Lire également la réaction d'un autre membre de La Quadrature du Net à ce décret).
> mars-avril 2021 : dans le cadre de notre contentieux contre la surveillance de masse mise en place par les services de renseignement français, le gouvernement, mis au pied du mur par la Cour de l'Union européenne, demande au Conseil d'État de déroger au droit de l'Union européenne pour violer nos libertés fondamentales (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 29 avril 2021 : adoption au Parlement européen du règlement de censure antiterroriste (Lire la réaction de La Quadrature du Net). Avec ce texte, dont l'adoption a été précipitée par l'action du gouvernement français, l'ensemble des acteurs de l'Internet devront maintenant censurer en une heure un contenu qu'une autorité administrative (et non un juge) aura qualifié de "terroriste" sous peine de lourdes sanctions. Le Conseil constitutionnel avait pourtant censuré la même disposition dans sa décision sur la loi Avia un an auparavant.
> 25 mai 2021 : promulgation de la loi "Sécurité globale". Comme pour la loi Avia, le Conseil constitutionnel est venu censurer, à la suite d'un engagement et de la pression des militantes et militants, de nombreuses dispositions initialement prévues dans la proposition/projet de loi du gouvernement. Pas de drones ou d'hélicoptères de surveillance donc, mais une extension des pouvoirs de vidéosurveillance de la police, de la RATP/SNCF et la transmission en temps-réel des images des caméras-piétons de la police à un centre de commandement avec leur possible utilisation par des gardes-champêtres. Comme pour la loi Avia, plusieurs de ces dispositions reviendront rapidement dans d'autres textes.
> 31 mai 2021 : promulgation de la loi "relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire". Ce texte, incarnant l'orientation autoritaire de la gestion de crise et le rejet de toute tentative de dialogue et de respect envers les personnes non-vaccinées met en place le passe sanitaire, qui sera officiellement lancé en juin 2021, puis étendu à de plus en plus de domaines par diverses réformes postérieures.
> 30 juillet 2021 : promulgation de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. En plus de pérenniser et d'étendre les dispositifs de "boîtes noires" de surveillance des télécommunications, le texte confirme, malgré un arrêt contradictoire de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'obligation de conservation généralisée des données de connexion. Il autorise par ailleurs la surveillance des communications satellitaires, facilite les échanges entre services de renseignement entre eux et avec d'autres services de l'État et intensifie les obligations de coopération avec les opérateurs et fournisseurs de communications électroniques (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 5 août 2021 : promulgation de la loi étendant le passe sanitaire à de nombreuses activités quotidiennes.
> 24 août 2021 : promulgation de la loi "séparatismes" (renommée loi "confortant le respect des principes de la République"). Parmi d'autres dispositions liberticides (notamment une version remaniée de l'article 24 de la loi "Sécurité Globale"), le texte donne de nouveaux pouvoirs à l'administration pour réguler les grandes plateformes et lutter contre les contenus dits "haineux" (Lire la réaction de La Quadrature du Net).
> 26 octobre 2021 : promulgation de la loi de lutte contre le piratage audiovisuel. Elle renforce les pouvoirs de l'administration (en fusionnant le CSA et la HADOPI dans une nouvelle autorité administrative dénommée "ARCOM") contre le libre partage des œuvres audiovisuelles en lui donnant différents pouvoirs pour bloquer encore plus rapidement qu'avant un site internet qui lui paraît illégal (Lire la réaction de La Quadrature du Net).

Année 2022

> 24 janvier 2022 : promulgation de la loi "responsabilité pénale et sécurité intérieure" qui, malgré les multiples censures du Conseil d'État, de la CNIL et du Conseil constitutionnel, autorise notamment la police nationale à déployer sur le territoire des drones de surveillance. La loi vient également valider la vidéosurveillance en cellule de garde-à-vue et les caméras embarquées sur les véhicules de police. Lire la réaction de La Quadrature du Net.

En savoir plus
(1) La Quadrature du Net a été créée en 2008 et l'un de ses premiers combats fut contre la loi HADOPI. Depuis, le paysage dans lequel elle évolue s'est largement transformé. Il est marqué notamment par une accélération du durcissement sécuritaire et un resserrement de l'espace démocratique, mais aussi par la fuite en avant de l'informatique centralisée et technocratique.
Présentation de La Quadrature du Net et son compte Twitter.

Pour aider l'association La Quadrature du Net, vous pouvez faire un don pour que son immense travail puisse se poursuivre encore longtemps.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Panorama associatif numéro 63 : fin mars 2023

28-03-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Le management brutal au sein d'une association

28-03-2023

Hélas, les associations ne font pas exception dans le domaine du management brutal. Il y a également, dans nos structures, des petits Napoléon de pacotille qui rendent la vie au

Passage du CDD au CDI : nouvelle jurisprudence

28-03-2023

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est, encore aujourd'hui, la forme normale et générale de la relation de travail. Ainsi, la conclusion d'un contrat à durée

Bien respecter la procédure disciplinaire pour exclure un membre d'une association

21-03-2023

Il y a plusieurs façons d'exclure un membre d'une association. Mais même pour des raisons graves et légitimes, ce qui peut constituer une mesure d'urgence, la procédure à mettre

Concurrence, exonération d'impôt, règle des 4P, gestion désintéressée et jurisprudence

21-03-2023

Les associations qui sont considérées comme ayant une gestion désintéressée et non lucrative sur le plan fiscal, échappent aux impôts commerciaux. Nous l'avons déjà longuement

Associations : attention à vos dettes en cas de liquidation judiciaire

21-03-2023

Actuellement, de nombreuses associations traversent une zone de turbulence économique dont certaines ne se relèveront pas. Les liquidations judiciaires sont en hausse de 69% entre

Panorama associatif numéro 62 : mars 2023

14-03-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous détailler plusieurs mesures qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

Estimer le coût d'une embauche d'un salarié dans une association

14-03-2023

Lorsqu'une association souhaite franchir le pas du premier emploi, il est naturellement important d'en prévoir le coût et de jauger la capacité financière de la structure. Mise en

Relations privilégiées entre associations et entreprises lucratives : attention danger

14-03-2023

Nous poursuivons notre enquête (1) sur les dangers que représentent le rapprochement entre les associations et les entreprises. Une récente "vague" jurisprudentielle nous alerte

Couple association-entreprise : attention à la TVA

07-03-2023

La baisse drastique des subventions entraine les associations dans des montages qui peuvent se révéler hasardeux voire dangereux. Nous avons souvent décrit les difficultés

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Cela en est assez de la cécité du cétacé

29-03-2023

Jean Carmet, le regretté acteur, répétait souvent à ses amis une phrase aussi drôle que vraie : "Un sous-marin, pour une baleine, c'est un gros suppositoire". Pourquoi cette

Montrer le monde tel qu'il est

21-03-2023

Cette semaine, l'envie est à l'écrémage. Vous livrer une succession de petites nouvelles aérées, mais pas forcément fraîches, façon purée en sachet plutôt que l'article parfois

L'art de raconter des salades

14-03-2023

Avez-vous déjà observé que notre langue française regorge d'expressions populaires dans lesquelles les légumes et les fruits tiennent la vedette ? Pour nombre d'entre elles, le

Il parait que la neige tombe en hiver

07-03-2023

Et la neige est venue poser ses grandes ailes sur le manteau frileux d'une nature en sommeil. Et l'homme d'aujourd'hui, dans sa tour de verre, paralysé sera, devant le naturel.

BPCE : Observatoire sur l'économie du sport : le loup dans la bergerie

28-02-2023

Au mois de janvier 2023, le groupe BPCE a publié une nouvelle édition de son "Observatoire de l'économie du sport". Un document intéressant qui dévoile les ressorts principaux du

Marchandisation et financiarisation des associations : le rapport qui fait mal

21-02-2023

Le 10 septembre 2022, lors de la fête de l'Huma, a été lancé l'observatoire citoyen de la marchandisation des associations. A la tribune, cinq associations ou réseaux étaient

Panorama associatif numéro 60 : février 2023

14-02-2023

Le Panorama associatif de Loi1901 a pour objectif de vous présenter plusieurs informations qui ne peuvent pas faire l'objet d'un article complet, à l'unité, car trop courtes. Au

L'État du mal-logement 2023 en France

07-02-2023

Cela fait 28 ans que la Fondation Abbé Pierre publie, chaque année, "L'État du mal-logement en France" (1). Une publication qui a souvent contribué à une réflexion autour des

Quand on perd une boulangerie, on se ferme au monde

31-01-2023

A travers la vitre, on voit encore les décorations de Noël. La tête d'un renne est décollée par l'humidité. Elle pend sur le côté et l'on suit la route chaotique des gouttes de

Les associations sont-elles présumées coupables ?

24-01-2023

C'est le 1er janvier 2022 qu'entrait en vigueur le contrat d'engagement républicain, né de la loi 2021-1109 du 24 août 2021 dite "Séparatisme" (1). Ainsi, depuis un an, les

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Contrat d'engagement républicain : la lutte continue

28-03-2023

Le Contrat d'engagement républicain est l'une des mesures phares de la loi dite "séparatisme" d'août 2021, voire même l'unique objectif pour certains. Depuis la promulgation de la

France Travail va remplacer Pôle Emploi : pourquoi ?

21-03-2023

Pour tenir l'objectif ambitieux du président de la République d'arriver à 5% de chômeurs en 2027 (et pas réaliste selon les experts), le gouvernement va créer France Travail qui

L'annuaire des incubateurs et accélérateurs de l'ESS

14-03-2023

Avec un vocabulaire plus adapté aux "Start Up" qu'aux associations, l'Avise, qui accompagne le développement de l'ESS et de l'innovation sociale en France et en Europe, publie un

Suspendre l'avantage fiscal : l'arme fatale contre les associations

07-03-2023

Pour mémoire, il est utile de rappeler que la Loi du 24 août 2021 (dite loi séparatisme) avait pour objectif principal (et sujet largement utilisé à l'époque) de doter le

Plan national de lutte contre le racisme 2023-2026 : tragicomique

28-02-2023

Chaque année, selon Isabelle Lonvis-Rome ministre déléguée chargée de la Diversité et de l'Égalité des chances, ils sont 1 200 000 à subir une discrimination ou une atteinte à

Service national universel : très mauvaise réponse à de bonnes questions

21-02-2023

Créé en 2019, le Service national universel (SNU) n'a attiré que 32 000 jeunes volontaires de 15 à 17 ans en 2022. Comme on ne change pas une équipe qui perd, Sarah El Haïry,

Emploi des jeunes : un léger mieux

14-02-2023

Le plan "1jeune1solution" a été présenté au mois de juillet 2020. Il s'agissait d'ouvrir un budget consacré à l'accompagnement des jeunes victimes des conséquences économiques et

Vie associative : l'engagement des Français perdure

07-02-2023

L'implication dans la vie associative prend souvent différentes formes à divers degrés d'intensité. De la simple adhésion, jusqu'à la prise de responsabilités en passant par le

Favoriser l'engagement associatif : objectif salutaire

31-01-2023

Le Réseau National des Maisons des Associations (RNMA) soutient, depuis 1994, le développement des structures locales d'aide à la vie associative sur l'ensemble du territoire en

Le guide de l'association employeur

24-01-2023

L'UDES, union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, regroupe 23 groupements et syndicats d'employeurs (associations, mutuelles, coopératives) et 16 branches et

Découvrir 10 autres articles
Abonnez-vous à Lettrasso+