Malgré nos nombreuses actualités traitants du sujet et les points successifs que nous avons fait tout au long de l'année 2003, de très nombreux visiteurs de Loi1901.com nous posent encore la question sur le déploiement du Chèque emploi associatif (CEA). Nous faisons donc ici un rappel global de ce qu'est déjà et de ce que sera le Chèque emploi associatif en 2004.

Qu'est-ce que le chèque-emploi associatif ?
C'est un carnet de chèques permettant à l'employeur de payer un salarié et d'accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités et un carnet de volets ”identification du salarié” destinés à la communication des informations relatives au salarié. Il est valable pour tout type d'emploi et tout type d'association, à certaines conditions.

Conditions à remplir par les associations
Les associations utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer au plus trois équivalents temps plein par année civile (soit 4 821 heures), le ou les bénéficiaires du chèque-emploi associatif compris. Son utilisation n'est possible qu'avec l'accord du salarié.

Les formalités à l'embauche accomplies par l'intermédiaire de ce chèque sont:
1. la déclaration unique d'embauche (volet ”identification du salarié”),
2. le contrat de travail (même volet),
3. la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d'assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance,
4. l'établissement et la remise d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.

Comment faire la demande?
L'association employeur doit d'abord effectuer une demande d'adhésion auprès de l'établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d'Epargne...). Cette demande doit être accompagnée d'une autorisation de prélèvement des cotisations. Le Centre national chèque-emploi associatif demandera, après vérification, à l'établissement financier de remettre le chéquier à l'association.

Délivrance des chèques-emploi associatif
L'établissement teneur du compte financier de l'association renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

Rémunération du salarié
Sur le chèque n'apparaît que la salaire net (le calcul des charges étant effectué par les organismes sociaux). La rémunération portée sur le chèque-emploi associatif inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.

Gestion du dispositif
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (URSSAF) organisent directement et gratuitement la gestion du chèque-emploi associatif. Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur une facture récapitulant les informations contenues dans les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de prélèvement sur le compte de l'association.

Attestations remises au salarié
Le Centre national du chèque-emploi associatif adresse au salarié:
1. une attestation d'emploi (qui vaut bulletin de salaire) à l'issue de chaque période d'emploi,
2. une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés par l'intermédiaire de ce dipositif pour sa déclaration sur le revenu.
Attention : L'employeur doit remplir classiquement l'attestation Assedic.

Info : Le dispositif du chèque emploi associatif est déployé progressivement dans différentes villes pilotes (Arras, Grenoble, Mulhouse, Poitiers) depuis le 1er janvier 2004. Il sera étendu à toute la France métropolitaine à compter du 1er juillet 2004.

En savoir plus :
Centre national chèque-emploi associatif - Boulevard Alliendé - 62064 ARRAS cedex 9
Email : cea@urssaf.fr
Site Internet : http://www.cea.urssaf.fr
Numéro vert (gratuit): 0800 1901 00 - Du lundi au vendredi: 9h-18h.

Attention : Tout n'est pas toujours rose dans ce domaine non plus. La formule initiale du Chèque Emploi Associatif proposait d'utiliser le chéquier aux associations souhaitant salarier au plus un équivalent temps plein dans une durée limitée. Cette formule était tout à fait adaptée et c'était celle que nous soutenions. Mais l'extension à trois équivalents temps plein sans limitation de durée bouleverse considérablement le dispositif! C'est en tout cas la crainte que le Collectif des points d'appuis à la vie associative du Languedoc Roussillon a rendu publique par une lettre ouverte au directeur de l'ACCOS. En effet, en ouvrant ce dispositif aux associations utilisant de façon permanente du personnel pour développer leur projet associatif, on installe la possibilité d'éviter les processus de dialogue social que sont la négociation du contrat de travail, la définition d'un niveau de rémunération, l'application des accords collectifs et bien d'autres aspects que génère le salariat. De ce fait, on expose les associations et leurs salariés à des conséquences négatives à tout niveau. Enfin, quelles seront les conséquences à long terme sur les reconstitutions de carrières de ces salariés devenus intermittents permanents ? Ce collectif pose effectivement les bonnes questions.

En savoir plus sur le collectif :
Collectif des Points d'Appuis à la Vie associative du Languedoc Roussillon - 15 rue Ferdinand Buisson 66100 PERPIGNAN - Tél : 04.68.66.55.46 – Fax : 04.68.66.52.14 – Email : coll.points.appui.lr@voila.fr

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