Cotisation et association : la rime n'est pas toujours riche !

16-07-2013 JURIASSO LIBRE
La cotisation est la contribution financière que peut demander une association à tout ou partie de ses membres afin d'équilibrer ses comptes. Ainsi est libellé l'article 6 de la loi de 1901 que tout le monde connait. Mais la cotisation est elle obligatoire ? A qui peut-on réclamer une cotisation ? Quand doit-on réclamer le paiement de la cotisation ? Le montant d'une cotisation est-il libre ? Autant de questions, autant de problèmes à venir... Suivez le guide ! (1)

La cotisation est-elle obligatoire ?
Non, la cotisation n'est pas obligatoire et de nombreuses associations n'en demandent pas. L'association qui exige de ses membres le paiement d'une cotisation ne peut le faire qu'à certaines conditions :

1. Les statuts doivent le prévoir,
2. l'association doit démontrer que le membre a adhéré volontairement et librement à l'association par la signature obligatoire du bulletin d'adhésion,
3. s'il s'agit d'un membre mineur, l'association doit obtenir l'accord des parents ou du tuteur,
4. la cotisation est interdite dans le cas d'un client des prestations de l'association,
5. l'association peut dispenser certaines catégories de membres du paiement ou même créer divers montants de cotisation en fonction de la qualité du membre.

Quand doit-on réclamer le paiement de la cotisation ?
Ce sont les statuts ou le règlement intérieur qui doivent fixer la date de paiement et sa fréquence. De ce fait, ce point est tout à fait libre et nulle association n'est tenue de rendre annuel, le versement d'une cotisation ni d'obliger celui-ci à être effectué en début d'année civile ou scolaire.

Le montant d'une cotisation est-il libre ?
Le montant d'une cotisation est laissé à la libre disposition de l'association. En règle générale, le montant doit être fixe, proportionnel aux besoins réels de l'association et permettre à cette dernière un fonctionnement serein dans une gestion dite "de bon père de famille".

Ce qui veut dire que le montant de la cotisation ne peut pas être laissé à la libre appréciation d'un membre, fonctionnement que l'on voit pourtant beaucoup. Dans ce cas, il faut savoir que l'association qui n'impose qu'un versement minimum à ses membres, prend le risque de voir la part excédant le montant minimum requalifiée en don et de ce fait, comptabilisée comme tel...

Le montant est donc libre, mais attention, il ne doit pas non plus être trop élevé. En effet, il est interdit pour une association, de constituer une épargne (thésauriser) lorsqu'il y a absence de financement de projets ou si ceux-ci n'ont pas besoin pour être réalisés, d'un tel financement.

Enfin et surtout, la cotisation ne doit en AUCUN CAS inclure dans son montant, le paiement par le membre, d'une prestations de service.

Peut-on se faire rembourser sa cotisation ?
Si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, c'est tout à fait possible. Attention, le remboursement par l'association à un membre de tout ou partie d'une cotisation, n'a rien à voir avec la réduction d'impôt sur présentation du reçu CERFA 11580*03 que certaines associations peuvent proposer à un membre, à la condition que celle-ci œuvre dans le domaine social ou culturel ou sportif ou scientifique ou humanitaire.

En savoir plus
(1) Comme nous l'a fait remarquer un lecteur fidèle, nous avons "légèrement" modifié l'article 6 de la loi de 1901.

Voici donc l'Article 6 dans son intégralité :
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :

1° Les cotisations de ses membres ;

2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;

3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

Les associations déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.


Merci à Jacques DURAN.



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