De la nécessité de posséder un registre spécial dans votre association

12-03-2013  LIBRE
Lorsque vous demandez à un responsable associatif s'il sait ce qu'est un registre spécial, vous avez dans la majorité des cas, une moue dubitative qui tente de traduire la gêne occasionnée par votre question. Le registre spécial dites-vous...

On a voulu le supprimer à maintes reprises, mais il est toujours là et toujours obligatoire.

Vous avez dit : obligatoire ?

Oui, toute association, quel que soit son objet ou son activité, a l'obligation de tenir un registre spécial.

Il ne s'agit pas de coller quelques feuilles dans le premier cahier venu, contrairement à ce que certains pensent, mais de reporter dans le registre, les formalités obligatoires effectuées en préfecture. Il doit être coté et paraphé sur chaque page par la personne habilitée à représenter l'association. (Art. L 5). Chacun des changements concernant les dirigeants ainsi que les modifications apportées à ses statuts devront y être enregistrés.

La forme du registre spécial
Le registre spécial doit être numéroté de la première à la dernière page et paraphé sur chaque feuille par le Président, représentant légal de l'association. Il peut s'agir d'un simple cahier sans pages volantes.

Au début du registre, inscrire les mentions suivantes :
Registre spécial de l'association (nom de l'association) dont le siège social est à (adresse ), coté et paraphé par (nom du Président). Chaque changement porté sur le registre spécial doit mentionner la date et être signée par le Président en exercice.

Doivent être ensuite portés sur ce registre "de suite et sans aucun blanc" (art. 31 du décret du 16 août 1901) avec indication de la date des récépissés de déclaration modificative :
1. les modifications apportées aux statuts;
2. les changements de dirigeant;
3. les nouveaux établissements fondés;
4. le changement d'adresse du siège social;
5. les acquisitions ou aliénations des immeubles de l'association.

Ce registre devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaire chaque fois qu'elles en feront la demande. Il constitue en quelque sorte la mémoire juridique de l'association.

Sanctions pénales
Les infractions à l'article 5 de la loi sont passibles d'une amende de 1.500 € et du double en cas de récidive. Cette amende est encourue par les dirigeants de l'association.

Régularisez votre situation
Si vous voulez vous assurer de la conformité juridique de votre registre, vous pouvez vous en procurer en cliquant sur le lien ci-dessous :
www.registre-special.com/

Le site propose un cahier pré-imprimé, relié de manière définitive, dont les pages sont numérotées, reliées, non détachables et comportent toutes les mentions juridiques pour vous garantir une parfaite conformité.

Il ne vous reste plus qu'à parapher les pages (apposer vos initiales) dans le cadre prévu à cet effet. Lors de chaque formalité, vous reporterez, à la main et dans l'ordre chronologique, une petite mention décrivant le changement intervenu dans votre association. Une petite phrase suffit, l'opération ne dure pas plus d'une minute.

La tenue du registre spécial n'est donc pas bien compliquée.



Depuis 1999 au service des associations
Jurisprudence, décrets, lois, etc.

Redressement judiciaire d'une association : ce qu'il faut savoir

Même s'il est souvent mal vécu, le redressement judiciaire n'est pas nécessairement négatif. Il a souvent le mérite de remettre les financeurs et les dirigeants de la structure

L'AAH sera-t-elle intégrée dans le futur revenu universel d'activité ?

La fusion de plusieurs aides sociales au sein du futur revenu universel d'activité (RUA) provoque une véritable inquiétude des associations et des bénéficiaires de l'allocation

PLF 2020 : Le mécénat s'oriente vers une défiscalisation à géométrie variable

C'est la loi Garrot (1) de 2016 qui oblige les grandes et moyennes surfaces à donner leurs invendus plutôt que de les jeter. Les donateurs bénéficient, en contrepartie, d'une

Comment mettre en place le nouveau règlement comptable des associations ?

C'est le dernier article sur ce sujet. Après vous avoir expliqué tous les changements intervenus dans le nouveau règlement comptable des associations (1), voici venu le temps

Etre trésorier d'une association : une obligation peu connue

La loi du 1er juillet 1901 n'impose aucune obligation en matière de comptabilité. Ce qui laisse supposer que la tenue d'une comptabilité n'est pas obligatoire. Le trésorier d'une

Dons aux associations : comment freiner la chute ?

Les chiffres de la Fondation de France sont sans appel : elle rapporte une baisse de 28 % des dons reçus en 2018 par rapport à 2017. La mise cause du remplacement de l'impôt de

Cadeaux aux bénévoles, encaissement des cotisations et autres éclairages associatifs

Le droit évolue par modifications ou ajustements successifs. Et ce qui était autorisé hier ne l'est plus aujourd'hui et inversement. Nous allons présenter 5 situations pour

Exclusion d'un membre d'une association : attention à l'exigence d'impartialité

L'exclusion d'un membre d'une association est une sanction souvent difficile à prendre. Mais une fois la décision prise, il faut non seulement respecter scrupuleusement les règles

Associations : le point juridique de la responsabilité civile et pénale en cas d'accident

Les associations sont, comme les autres personnes morales, soumises à des devoirs et à des obligations. Ceux-ci ne sont pas intangibles. Une jurisprudence nombreuse vient

Tenue d'une AG : les règles qui s'appliquent dans le silence des statuts

De très nombreuses associations construisent leurs statuts à partir de ceux qui sont fournis par les préfectures. Certes, l'essentiel y est. Mais le diable ne se cache-t-il pas

Découvrir 10 autres articles
La société dans tous ses états

Seine Aval : quand le silence cache un désastre écologique absolu

Le 3 juillet 2019 est un jour de grand départ en vacances. Les automobilistes qui roulent sur l'A14 découvre un lourd panache de fumée noire avec à sa base, des flammes

L'homme qui a vu l'homme qui a vu l'homme qui regarde le doigt

Quand le sage montre la lune, le sot regarde le doigt. Ce proverbe chinois illustre à merveille mon propos du jour. Comment ne pas voir, à défaut de bien comprendre, que

EuropaCity : une ZAD aux portes de Paris

Alors que la conscience de l'urgence climatique s'éveille peu à peu parmi nos concitoyens, une autre urgence pointe son nez aux portes de Paris : le projet EuropaCity. Urgence de

Rouen : une ville oubliée sous le nuage

Le nuage noir était impressionnant obscurcissant le ciel en quelques minutes. La belle ville de Rouen plongea alors dans une nuit mazoutée sous une pluie de suie. Je m'attendais à

Le revenu universel d'activité expliqué aux enfants

Nous allons bientôt pouvoir donner notre avis sur le revenu universel d'activité, RUA de son petit nom. C'est madame Agnès Buzyn, ministre de la Santé, qui a annoncé le lancement

Smart City : le rêve de Big Brother qui se réalise avec notre consentement

De la Quadrature du Net, association bien connue de nos lecteurs, à la Ligue des droits de l'Homme et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), l'inquiétude est de

Il était une fois 28 millions d'euros

Il y a des contes qui ne font pas le compte. A l'issue du grand débat national, le président de la République avait promis un grand plan pour soutenir les associations et

Bonne nuit les petits

Il est plus de minuit dans l'EHPAD Saint-Antoine de Lille, ce 31 août 2019. Tout est calme. Et dans le silence de cette nuit un peu fraîche, une âme légère et discrète s'envole

L'électricité verte est aussi écologique que le parti EELV

Pardonnez-nous ce titre un peu provocateur, surtout si vous êtes écologiste à EELV. Mais la fin des vacances ne passe pas et nous avons besoin de rire un peu. Nous avons eu droit

La grande Histoire dans une petite Courtine

Dans toutes les guerres il y a des histoires incroyables. En ce mois d'août 2019, il nous a semblé utile de vous raconter l'une des aventures les plus extraordinaires de la

Découvrir 10 autres articles
Un peu d'ESS dans nos associations

Les conséquences pour les associations, les communes et les départements de la suppression de la taxe d'habitation

La suppression de la taxe d'habitation représente une perte de ressources pour les communes estimée à plus de 26 milliards d'euros. C'est le rapport "Bur-Richard" (1) qui donne ce

Ils vont privatiser nos routes nationales

Au mois de juin, nous annoncions que la privatisation de nos barrages hydroélectriques était engagée (1). Il s'agit maintenant de privatiser les routes nationales. Un décret,

Budget des sports 2020 : une hausse qui cache mal une baisse

La ministre des sports, Roxana Maracineanu, a présenté le budget de son ministère le 27 septembre dernier. Et c'est avec fierté qu'elle a annoncé, dans le cadre du projet de loi

Pour les associations d'aide aux SDF, la côte d'alerte est dépassée

Elles sont toutes unanimes, les associations qui viennent en aide aux "sans domicile fixe". Le nombre de SDF dans les rues de nos villes a atteint des sommets jamais vus alors

La Bretagne est en deuil : En Envor n'est plus

L'association En Envor était LA plateforme de contenus culturels, scientifiques et éducatifs traitant de l'histoire contemporaine en Bretagne. Sur son site, on pouvait tout aussi

Selon France Générosités : la philanthropie est un projet de vie

France générosités est un syndicat qui représente le secteur de la philanthropie auprès de l'Etat afin de défendre les intérêts de ses membres. Ceux-ci sont, peu ou prou, les plus

Après les faux steaks hachés, les escalopes de poulets gavées d'eau

Après les 1436 tonnes de faux steaks hachés (1) dont 457 tonnes avaient déjà été distribuées aux bénéficiaires des aides sociales via les associations caritatives, ce ne sont pas

Féminicides à quoi va servir le Grenelle violences conjugales ?

Jusqu'en 1994, le meurtre d'une femme par son conjoint ou ex était nommé crime passionnel et bénéficiait d'une certaine mansuétude de la part des juges qui considéraient que la

L'économie de demain se fait son université d'été

Sous le mot dièse #NousSommesDemain se cache un collectif qui a pour projet d'obtenir l'engagement des entreprises à avancer vers la transition écologique et sociale. Vaste

Préconiser l'entrepreneuriat associatif : est-ce bien raisonnable ?

Depuis bien des années, notamment sous l'influence de la Fonda et autres "think tank" libéraux, on sent bien que le modèle associatif dérange. Cette vieille dame de 118 ans

Découvrir 10 autres articles